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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’arrêt Penny Market du 18 juin 2026 : le contrôle de proportionnalité des législations nationales sur les prix dans la grande distribution à l’épreuve du droit de l’Union européenne
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation face au droit européen (2023-2026)
L'imprescriptibilité de l'action en nullité des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation face au droit européen (2023-2026) Le droit des marque …
Obligation précontractuelle d’information : la chambre commerciale à l’épreuve de la réticence dolosive (2023-2026)
L'obligation précontractuelle d'information en droit des affaires : la chambre commerciale à l'épreuve de la réticence dolosive (2023-2026) L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février …
La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre présomptions légales, droits de la défense et coopération inter-juridictionnelle
La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre présomptions légales, droits de la défense et coopération inter-juridictionnelle Le contentieux des pra …
L’évaluation judiciaire du préjudice de contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la réparation intégrale par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Déséquilibre significatif et rupture brutale : l’évolution du contentieux des pratiques restrictives devant la chambre commerciale (2023-2026)
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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle générative en droit de la propriété intellectuelle : de l’échec de la proposition de loi Darcos au code de bonnes pratiques européen du 10 juin 2026
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La clause résolutoire après l’arrêt Canal+ du 3 juin 2026 : l’exigence de précision de l’article 1225 du Code civil redéfinie par la chambre commerciale
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La charge de la preuve de la contrefaçon de droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle : le blocage législatif de la proposition de loi Darcos et le régime probatoire du règlement européen sur l’intelligence artificielle
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L’imprescriptibilité de l’action en restitution des valeurs mobilières : la chambre commerciale tranche la valse-hésitation jurisprudentielle
L'imprescriptibilité de l'action en restitution des valeurs mobilières : la chambre commerciale tranche la valse-hésitation jurisprudentielle Par un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de la jurisprudence de l’Union européenne
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Contrefaçon et concurrence déloyale tendent désormais aux mêmes fins : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
Contrefaçon et concurrence déloyale tendent désormais aux mêmes fins : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 Le 18 mars 2026, la chambre commerciale, financière et économiq …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation