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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

La valeur probante de l’expertise amiable dans le contentieux commercial : la chambre commerciale consacre un régime autonome de preuve par expertise extrajudiciaire (2012-2026)

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La protection des marques de renommée à l’épreuve de l’obligation d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

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Ententes verticales et abus de dépendance économique dans les réseaux de distribution : la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme un contrôle juridictionnel renforcé en 2026

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Ententes verticales et abus de dépendance économique dans les réseaux de distribution : la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme un contrôle juridictionnel renforcé en 2026

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La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux à l’épreuve du marché de la seconde main : la construction d’un standard probatoire exigeant par les juridictions françaises (2025-2026)

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L’office du juge dans l’articulation des pratiques restrictives de concurrence et de l’abus de dépendance économique : les enseignements de l’arrêt Cartocad du 28 janvier 2026

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Le débauchage de salariés comme vecteur d’atteinte au secret des affaires : l’affaire Apple contre OpenAI à la lumière du droit français

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La titularité des droits de propriété industrielle sur les inventions de salariés et d'agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la redéfinition de l'acte de valorisation

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Clause pénale et faculté de dédit dans les contrats immobiliers : la distinction consacrée par la troisième chambre civile (2023-2026)

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L’Autorité de la concurrence à l’épreuve de la double transition : entre intensification de l’action répressive et adaptation aux défis de l’économie numérique

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Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant simplification du code de la propriété intellectuelle : modernisation technique des procédures de l’INPI et recomposition de l’équilibre procédural

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation