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La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : l’encadrement prétorien du contradictoire et de la charge probatoire par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : l'encadrement prétorien du contradictoire et de la charge probatoire par la chambre commerciale de la Cour de …
La déceptivité en droit des marques : l’équilibre entre protection du public et stabilité des droits de propriété industrielle
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La contrefaçon de marque sur la scène politique : l’assignation du Rassemblement national par le parti Renaissance analysée au prisme du droit de la propriété intellectuelle
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L’action en restitution de valeurs mobilières et l’imprescriptibilité du droit de propriété : la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation