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L’opposabilité du contrat aux tiers : la chambre commerciale encadre l’action en responsabilité délictuelle (2022-2026)
L'opposabilité du contrat aux tiers : la chambre commerciale encadre l'action en responsabilité délictuelle (2022-2026) I. De l'ouverture de l'action délictuelle aux tiers à la consécration …

La convergence des régulations numériques et du droit de la concurrence : la sanction AliExpress du 20 juillet 2026 et l’émergence d’un ordre public économique intégré des plateformes
La convergence des régulations numériques et du droit de la concurrence : la sanction AliExpress du 20 juillet 2026 et l'émergence d'un ordre public économique intégré des plateformes I. La …

L’amende record de 550 millions d’euros infligée à AliExpress : le Digital Services Act consacre la responsabilité renforcée des plateformes de commerce en ligne
L'amende record de 550 millions d'euros infligée à AliExpress : le Digital Services Act consacre la responsabilité renforcée des plateformes de commerce en ligne I. De la directive 2000/31 a …

La protection des formes industrielles par le droit d’auteur à l’épreuve du phénomène des dupes
La protection des formes industrielles par le droit d'auteur à l'épreuve du phénomène des « dupes » : les enseignements de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation …
La protection des formes industrielles par le droit d’auteur à l’épreuve du phénomène des « dupes » : les enseignements de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
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La condition humaine du droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle : la défense prétorienne de l’empreinte de la personnalité
La condition humaine du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle : la défense prétorienne de l'empreinte de la personnalité dans la construction jurisprudentielle (2023-2026 …

L’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : la régulation concurrentielle de l’IA agentique à l’épreuve de la concentration des marchés numériques
L'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence sur les agents d'intelligence artificielle : la régulation concurrentielle de l'IA agentique à l'épreuve de la concentration des marchés numéri …

La mauvaise foi du déposant en droit des marques : une notion européenne au service de la loyauté du commerce
La mauvaise foi du déposant en droit des marques : une notion européenne au service de la loyauté du commerce Le droit des marques connaît, depuis une décennie, une mutation silencieuse mais …

La protection des droits voisins des artistes-interprètes face au clonage vocal par intelligence artificielle : l’émergence d’une réponse judiciaire
La protection des droits voisins des artistes-interprètes face au clonage vocal par intelligence artificielle : l'émergence d'une réponse judiciaire I. Le cadre juridique protecteur des droi …

La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve des contrats-types sectoriels : l’évolution du domaine d’application de l’article L. 442-1, II du code de commerce devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies à l'épreuve des contrats-types sectoriels : l'évolution du domaine d'application de l'article L. 442-1, II du code de commerce devant l …

Entreprises en difficulté : la prévention et le traitement des défaillances dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Entreprises en difficulté : la prévention et le traitement des défaillances dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. La prévention des difficultés : le renforcement de …

L’anéantissement du titre de propriété intellectuelle et ses conséquences sur les contrats d’exploitation
L'anéantissement du titre de propriété intellectuelle et ses conséquences sur les contrats d'exploitation I. La nullité du titre de propriété intellectuelle : un anéantissement rétroactif au …
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