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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les syndicats professionnels à l’épreuve du droit des ententes : la communication des griefs de la Commission européenne du 19 juillet 2026 dans le secteur de la chimie de la construction et le renouvellement du standard de qualification de l’entente par décision d’association d’entreprises
I. La qualification de l'entente par décision d'association d'entreprises : le dépassement de la mission syndicale comme critère d'application des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de co …
La cotitularité du droit d’auteur à l’épreuve du droit au recours effectif : la CJUE tempère l’exigence de mise en cause de l’ensemble des coauteurs
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L’évaluation du préjudice en cas d’inexécution contractuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme les principes de la réparation intégrale (2023-2026)
L'évaluation du préjudice en cas d'inexécution contractuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme les principes de la réparation intégrale (2023-2026) I. La déterminati …
L’articulation entre l’article L. 442-1 du code de commerce et l’article 1171 du code civil dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence
L'articulation entre l'article L. 442-1 du code de commerce et l'article 1171 du code civil dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence I. La dualité des fondements de la s …
L’exigence de caractérisation de l’originalité du logiciel dès l’assignation en contrefaçon : l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 juin 2026
L'exigence de caractérisation de l'originalité du logiciel dès l'assignation en contrefaçon : l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 juin 2026 I. La …
L’appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques : la connaissance réelle des langues comme paramètre émergent de l’analyse du risque de confusion
L'appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques : la connaissance réelle des langues comme paramètre émergent de l'analyse du risque de confusion I. La comparaison conceptu …
Contrôle URSSAF, redressement et droit à l’erreur : contester une pénalité pour votre entreprise
Redressement URSSAF, majoration ou amende : le droit à l'erreur de l'entreprise, ses limites et les voies de contestation d'une pénalité administrative.
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le double régime des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
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L’encadrement des ententes anticoncurrentielles par le droit de l’Union européenne : l’affaire du cartel des additifs pour béton et l’évolution des standards de la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'encadrement des ententes anticoncurrentielles par le droit de l'Union européenne : l'affaire du cartel des additifs pour béton et l'évolution des standards de la chambre commerciale de la …
La loyauté probatoire dans la saisie-contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : l’arrêt Circus Belgium du 13 novembre 2025 et la recomposition de l’appréciation du risque de confusion
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Le décret du 30 juin 2026 et la simplification des procédures devant l’INPI : modernisation administrative et consolidation prétorienne du contentieux de la propriété industrielle
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant simplification des procédures devant l'INPI, entré en vigueur le 2 juillet 2026, constitue l'une des réformes les plus significatives du code de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation