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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’intelligence artificielle agentique à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis 26-A-05 du 17 juillet 2026 et les nouveaux risques concurrentiels de la plateformisation des agents d’IA
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La saisie des courriers électroniques professionnels lors des inspections de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la convergence des standards européens de protection des droits fondamentaux
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Le décret du 30 juin 2026 portant modernisation des procédures de l’INPI : la simplification administrative à l’épreuve des droits des déposants
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L’arrêt Google Shopping du 2 juillet 2026 : la confirmation juridictionnelle de l’auto-préférencement comme abus de position dominante dans l’économie numérique
L'arrêt Google Shopping du 2 juillet 2026 : la confirmation juridictionnelle de l'auto-préférencement comme abus de position dominante dans l'économie numérique I. La consolidation du standa …
La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026 I. L'autonomie …
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Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, force obligatoire et sort de l’indemnité d’immobilisation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La phase II du Paquet Modèles de l’Union européenne : la modernisation structurelle du droit des dessins et modèles à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale
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Rupture brutale des relations commerciales et force majeure contractuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public de l’article L. 442-1, II, du Code de commerce
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La distinction entre concurrence déloyale et parasitisme : la construction prétorienne d’une summa divisio de la responsabilité économique (2025-2026)
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La compensation légale en droit commercial : la chambre commerciale précise le mécanisme extinctif rétroactif de l’article 1347 du code civil
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L’encadrement des pouvoirs d’inspection des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt IMI de la Cour de justice du 16 juillet 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation