Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Micro-entreprise ou entreprise individuelle : patrimoine, dettes et recours en 2026
Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : ce que les créanciers peuvent saisir, quand le patrimoine personnel reste protégé et quelles démarches engager en cas de dettes.
La régulation prétorienne du contentieux de la propriété intellectuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’émergence d’un standard unifié de loyauté procédurale (2023-2026)
I. L’encadrement du droit à la preuve par l’exigence de loyauté A. L’obligation de loyauté du requérant à la saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue l’instrument probatoire essent …
La distinction des sûretés réelles et du droit de rétention dans les procédures collectives
I. La nature juridique singulière du droit de rétention à l'épreuve de la discipline collective A. Le rejet constant de la qualification de sûreté réelle Le droit de rétention occupe une pla …
Droit de la concurrence et libertés fondamentales : la proportionnalité des sanctions à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
L'arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 soumet les sanctions du droit de la concurrence à l'exigence de proportionnalité de la Convention européenne des droits de l'homme.
L’articulation entre le contrat-type de transport et l’article L. 442-1 du code de commerce : l’éviction du droit commun des pratiques restrictives par le droit spécial des transports
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui clarifie l’articulation entre le droit spécial des transports et le droit commun …
La modernisation du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : l’adaptation du cadre protecteur à l’ère du numérique
I. La rénovation des modalités de protection des dessins et modèles à l'échelle européenne A. L'extension des modes de représentation aux objets numériques et interactifs Le Règlement délégu …
Le rôle actif des plateformes numériques comme critère d’engagement de leur responsabilité en matière de contrefaçon de marques : l’apport des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2026
I. La distinction entre hébergeur et éditeur à l'épreuve de l'économie des plateformes numériques A. Le cadre légal de la responsabilité des intermédiaires en droit des marques Le droit des …
La cession de fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la chambre commerciale et l’absence de transmission automatique (2022-2026)
I. Le principe de l'absence de transmission automatique des contrats lors de la cession du fonds de commerce A. La distinction fondamentale entre les éléments du fonds et les contrats d'expl …
La preuve du préjudice dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : l’articulation des présomptions légales avec l’office du juge judiciaire
I. La dissociation prétorienne entre la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle et l'établissement du préjudice indemnisable A. Le rejet de l'automaticité du préjudice en droit de …
La nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre sanction civile et proportionnalité
La nullité constitue, en droit de la concurrence, une sanction civile dont la portée pratique est considérable mais dont les conditions de mise en œuvre demeurent, paradoxalement, parmi les …
La protection juridique de la voix face à l’intelligence artificielle générative : articulation des droits voisins et du parasitisme économique
La protection juridique de la voix face à l'intelligence artificielle générative : articulation des droits voisins et du parasitisme économique L'essor fulgurant de l'intelligence artificiel …
L’office du juge face aux stipulations contractuelles claires en droit des affaires : la chambre commerciale réaffirme l’interdiction de dénaturation (2023-2026)
I. L'interdiction de dénaturation des clauses claires : un principe cardinal réaffirmé par la chambre commerciale A. La frontière entre clause claire et clause ambiguë dans la jurisprudence …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation