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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : exigences procédurales et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : exigences procédurales et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre comm …
Prix dynamique : que faire si un algorithme fausse la concurrence ?
Un concurrent, une plateforme ou un outil d'IA modifie les prix et votre visibilité. Voici comment qualifier la pratique, préserver les preuves et choisir le recours adapté.
Actions indemnitaires en droit de la concurrence : l’essor du contentieux de la réparation
Le 9 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence présentait son rapport annuel pour l’exercice 2025. Ce document, attendu chaque année par les praticiens du droit économique, dresse un état d …
La nullité des marques pour défaut de caractère distinctif : l’office du juge de la chambre commerciale face au renforcement du contrôle de la validité des titres (2023-2026)
I. Le contrôle renforcé de la validité intrinsèque de la marque au stade de l'enregistrement A. L'appréciation du caractère distinctif au jour du dépôt : le principe et ses implications cont …
La concurrence déloyale dans les relations d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la caractérisation de la faute (2024-2026)
I. La caractérisation exigeante des actes de concurrence déloyale par la chambre commerciale A. Le parasitisme économique : l'exigence d'une valeur économique individualisée La concurrence d …
Le promoteur immobilier n’est pas un locateur d’ouvrage : la Cour de cassation écarte la retenue de garantie de 5 % dans le contrat de promotion immobilière
Par un arrêt rendu le 11 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui divisait la pratique depuis près de cinquante ans : le promoteur immobilier …
La restriction de concurrence par objet dans les accords verticaux : exigences méthodologiques et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment renforcé les exigences méthodologiques applicables à la qualification des restrictions de concurrence par objet dans les accords ve …
Contrefaçon et concurrence déloyale : l’unité retrouvée de la finalité indemnitaire
La coexistence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus épineuses du contentieux de la propriété intellectuelle. D'un côté, l'action en co …
La loyauté probatoire dans les mesures de saisie-contrefaçon en droit de la propriété industrielle : l’exigence d’information complète du juge de l’autorisation et le cantonnement des nullités par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté dans la présentation de la requête en saisie-contrefaçon A. Le devoir d'information complète envers le juge de l'autorisation La saisie-contrefaçon constitue, en droit de la pr …
Facturation électronique 2026 : sanctions, tolérance et preuve de bonne foi
Au 1er septembre 2026, la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle. Voici les sanctions, les preuves à conserver et les recours si l’entreprise n’est pas prête.
La liberté de la preuve en droit commercial : le principe de l’article L.110-3 et ses tempéraments jurisprudentiels (2023-2026)
Le droit de la preuve constitue l'armature invisible de tout contentieux commercial. Sans preuve, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur a, de longue date, entendu fac …
La clause résolutoire dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation valide les clauses balai sous l’empire des articles 1224 et 1225 du Code civil (2023-2026)
I. La validité de la clause résolutoire sous l'empire de l'article 1225 du Code civil : une exigence de précision clarifiée par la chambre commerciale A. L'article 1225 du Code civil et l'ex …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation