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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La distillation de modèles d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit français de la propriété intellectuelle : l’affaire Moonshot comme révélateur des limites du cadre protecteur
L'accusation de distillation du modèle d'Anthropic par Moonshot AI interroge l'effectivité du droit français de la propriété intellectuelle face aux pratiques de captation non autorisée des …
Le bilan 2025 de l’Autorité de la concurrence : entre intensification répressive et renouvellement des pratiques poursuivies
Le bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence : entre intensification répressive et renouvellement des pratiques poursuivies I. Une activité contentieuse soutenue au service de la protection …
Le téléchargement hors ligne sur les plateformes de streaming à l’épreuve de l’exception de copie privée : l’arrêt Stichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 avril 2026
Le téléchargement hors ligne sur les plateformes de streaming à l'épreuve de l'exception de copie privée : l'arrêt Stichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 a …
L’obstruction parlementaire à la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : la recomposition du droit de la preuve en contrefaçon de droit d’auteur
I. Le cadre probatoire du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative A. La présomption de titularité et l'identification des oeuvres protégées face aux productions …
Kbis non reçu après le Guichet unique INPI : quels recours ?
Dossier Guichet unique accepté mais Kbis absent : preuves à réunir, délais du greffe, recours devant le juge commis et actions urgentes pour protéger l'entreprise.
La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve du contentieux judiciaire français de la contrefaçon
La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l'épreuve du contentieux judiciaire français de la contrefaçon I. La rénovation du cadre normatif européen des dessins et m …
Les nullités de la période suspecte : entre automaticité des nullités de plein droit et appréciation judiciaire des nullités facultatives
Analyse complète du régime des nullités de la période suspecte : nullités de plein droit de l'article L. 632-1 du Code de commerce et nullités facultatives de l'article L. 632-2. Jurispruden …
L’opposabilité du droit exclusif de marque aux usages non autorisés dans la vie des affaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation de l'usage contrefaisant dans la vie des affaires A. La reproduction servile et l'exploitation détournée du pouvoir attractif du signe L'article L. 713-1 du code de la …
Le contrôle des concentrations européennes à l’épreuve des mégafusions dans le secteur des médias : l’autorisation sous conditions du rachat de Warner par Paramount du 22 juillet 2026
I. L'analyse concurrentielle de l'opération de concentration Paramount/Warner par la Commission européenne A. La délimitation des marchés pertinents et l'appréciation du test de l'entrave si …
La modernisation des procédures de l’INPI par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : entre simplification administrative et consolidation contentieuse des droits de propriété industrielle
I. L'harmonisation et la simplification des procédures administratives devant l'Institut national de la propriété industrielle A. L'uniformisation des délais des procédures contradictoires e …
Les mesures provisoires en droit des marques à l’épreuve de la fast fashion : l’ordonnance Shein/Lacoste du 9 juillet 2026
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en matière de propriété intellectuelle, a rendu une ordonnance qui r …
La garantie autonome dans le contentieux des affaires : prescription, qualification et opposabilité devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. La détermination du point de départ de la prescription de l'action en paiement de la garantie autonome A. Le principe d'exigibilité immédiate élaboré par la chambre commerciale La garanti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation