Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2023)
I. Les conditions substantielles d'accès à la protection par indication géographique A. Le lien essentiel entre le produit et l'origine géographique Le dispositif de protection des indicatio …
La communication des griefs du 20 juillet 2026 dans le cartel des produits chimiques de construction : l’encadrement des ententes horizontales entre droit européen de la concurrence et jurisprudence de la chambre commerciale
I. La caractérisation des pratiques d'entente horizontale dans le secteur des produits chimiques de construction A. La détection des concertations anticoncurrentielles et le déclenchement de …
La protection du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative : l’accord transactionnel Anthropic du 20 juillet 2026 et les enseignements pour le système français de propriété littéraire et artistique
I. L'accord Anthropic du 20 juillet 2026 : une illustration du paradigme transactionnel américain en matière de droit d'auteur A. L'économie de l'accord transactionnel à 1,5 milliard de doll …
La motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation en droit des brevets : l’intégration des décisions de la Juridiction unifiée du brevet comme précédent
La pratique de la motivation enrichie, adoptée par la Cour de cassation en 2019, a profondément transformé la rédaction des arrêts de la chambre commerciale, financière et économique en mati …
La sécurisation de l’action en contrefaçon par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une construction prétorienne au service de l’effectivité des droits de propriété intellectuelle
I. La consolidation prétorienne des conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon A. L’opposabilité du transfert des droits conditionnée à l’inscription au registre national L’effect …
La clause pénale dans les contrats d’affaires : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La clause pénale dans les contrats d'affaires : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I. La qualification de la clause pénale dans les c …
Les pouvoirs d’enquête des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : la consolidation d’un contrôle juridictionnel renforcé par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La confrontation entre l'impératif répressif et la protection des droits fondamentaux A. Le standard européen de proportionnalité des saisies de correspondances électroniques L'arrêt rend …
La mauvaise foi en droit des marques : entre imprescriptibilité de l’action en nullité et forclusion par tolérance — les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La mauvaise foi en droit des marques : entre imprescriptibilité de l'action en nullité et forclusion par tolérance — les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cass …
La mauvaise foi en droit des marques : entre imprescriptibilité de l’action en nullité et forclusion par tolérance — les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consécration législative et prétorienne de l'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque A. L'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle et la rupture avec le dr …
Facturation électronique 2026 : une plateforme peut-elle vous inscrire sans accord dans l’annuaire ?
Depuis le décret du 27 juillet 2026, une plateforme agréée doit prouver votre accord avant de modifier l’annuaire. Délais, pièces, sanctions et recours.
La protection des formes industrielles par le droit d’auteur : l’originalité à l’épreuve du phénomène des « dupes » et du contentieux du parasitisme économique
I. L'accès des formes industrielles à la protection par le droit d'auteur : entre exigence d'originalité et présomption de titularité A. Le critère de l'originalité comme condition de la pro …
Les sûretés réelles mobilières en droit des affaires : le gage des stocks et le nantissement de fonds de commerce dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consistance et l'étendue du gage des stocks : une conception extensive de l'opération de crédit A. La qualification élargie de l'opération de crédit comme cause du gage des stocks Le g …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation