Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La clause de réserve de propriété en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine les frontières de l’efficacité de la sûreté (2024-2026)
I. La formation de la clause de réserve de propriété : l'exigence d'une manifestation de volonté exempte d'équivoqueA. L'impératif d'une acceptation expresse et antérieure à la livraisonLa c …
La déchéance des droits de marque pour cause de déceptivité : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)
I. Les fondements et contours de la déchéance pour déceptivité en droit français des marques A. L'économie générale du dispositif légal : de la nullité pour marque trompeuse à la déchéance p …
La protection des créations de l’industrie de la mode par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation entre le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le parasitisme économique
La protection des créations de l'industrie de la mode par le droit de la propriété intellectuelle : l'articulation entre le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le parasitis …
Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux de la concurrence : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection de la confidentialité et droit à la preuve
I. Le secret des affaires comme obstacle à l'administration de la preuve concurrentielle A. L'émergence d'un cadre légal protecteur du secret des affaires La protection du secret des affaire …
L’upcycling des produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’épuisement des droits face aux impératifs de l’économie circulaire
L'essor des pratiques d'upcycling dans l'industrie du luxe soulève des interrogations juridiques fondamentales quant à l'articulation entre le droit exclusif du titulaire de la marque et les …
Le recouvrement des créances commerciales entre célérité et sécurité juridique : l’injonction de payer à l’épreuve des réformes récentes (2023-2026)
Le recouvrement des créances commerciales traverse une période de transformation profonde. D'un côté, la jurisprudence de la chambre commerciale affine, avec une précision croissante, les co …
Les exigences procédurales en droit des affaires : l’office de la chambre commerciale de la Cour de cassation au premier semestre 2026
I. Le formalisme sociétaire et contractuel sous le contrôle de la chambre commerciale A. La nullité des cessions d'actions de sociétés par actions simplifiées et l'autonomie du formalisme st …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : l’imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés et la détermination de l’entité responsable de leur réparation
La notion d'entreprise en droit de la concurrence : l'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés et la détermination de l'entité responsable de leur répara …
Le manquement déontologique à l’épreuve du droit de la concurrence déloyale : la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026
Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler, avec une netteté qui mérite l'attention, qu'un manquement à une règle …
La concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation des critères de la faute et de la réparation (2024-2026)
I. La caractérisation de la faute de concurrence déloyale A. L'évolution des critères de la concurrence déloyale par confusion La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de resp …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : la recevabilité des demandes nouvelles en appel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La recevabilité procédurale des demandes de parasitisme formées pour la première fois en appel A. Le principe de prohibition des demandes nouvelles et l'exception de l'article 565 du code …
L’articulation entre droit de la concurrence et développement durable : les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du cadre jurisprudentiel européen
La consultation de l'Autorité de la concurrence sur les orientations informelles en matière de développement durable, close le 31 juillet 2026, marque une étape significative dans l'élaborat …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation