Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’articulation entre le droit des brevets et la protection du secret des affaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La dissociation de la publication du brevet et de la protection des informations confidentielles A. La publication du brevet, une divulgation limitée aux caractéristiques techniques de l' …
La protection du secret professionnel de l’avocat dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et le renforcement des droits de la défense
La protection de la confidentialité de la correspondance avocat-client dans les enquêtes de concurrence : l'articulation entre le contrôle juridictionnel des visites et saisies et les droits …
La simplification des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 et l’arrêté du 8 juillet 2026 : une réforme réglementaire à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La simplification des procédures devant l'INPI, entre modernisation administrative et impératifs de sécurité juridique A. L'architecture du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 et de l'arrê …
La force majeure dans les contrats d’affaires : la clarification attendue de la chambre commerciale du 26 février 2025 sur les restitutions consécutives à la résolution
I. La force majeure, cause d'extinction du contrat commercial A. Le régime légal de la force majeure contractuelle La force majeure occupe une place singulière dans le droit des contrats d'a …
La prescription en droit de la concurrence : articulation des régimes administratif et civil à l’épreuve de la construction prétorienne
I. Le régime dual de la prescription en droit de la concurrence A. La prescription de l'action administrative devant l'Autorité de la concurrence Le droit français de la concurrence consacre …
L’action paulienne en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le renouvellement des conditions d’exercice de la protection des créanciers (2023-2025)
I. Le renouvellement des conditions substantielles de l'action paulienne par la chambre commerciale A. La consécration d'une conception extensive du préjudice du créancier L'action paulienne …
L’usage des signes distinctifs dans le discours politique : les enseignements de l’ordonnance de référé du 30 juillet 2026 relative au terme « renaissance »
I. Les frontières matérielles du droit des marques confronté au discours politique A. L'exigence d'un usage dans la vie des affaires comme condition première de l'action en contrefaçon Le tr …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’effectivité du préavis et la réparation du préjudice devant la chambre commerciale (2025-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit des affaires contemporain. Depuis sa consécration législative, ce dispositif n …
La réparation du préjudice concurrentiel dans le contentieux du private enforcement : l’articulation entre présomptions légales et exigence probatoire
I. La dissociation de la preuve de l'infraction et de la preuve du préjudice A. La présomption d'infraction comme passerelle vers la réparation Le contentieux indemnitaire du droit de la con …
Le décret n°2026-576 du 30 juin 2026 : la simplification des procédures de propriété industrielle et ses incidences sur l’office du juge
I. La modernisation des procédures administratives devant l'Institut national de la propriété industrielle A. La dématérialisation intégrale et l'anonymisation des déposants personnes physiq …
La nullité des marques pour défaut de distinctivité et pour caractère déceptif dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux de la validité des marques a connu, au cours des trois dernières années, une recomposition significative sous l'impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qu …
La clause résolutoire « balai » après l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 : la Cour de cassation consacre la survie d’un instrument contractuel majeur
I. La controverse juridique relative à la validité des clauses résolutoires générales dans le droit nouveau des contrats A. L'incertitude doctrinale née de la rédaction de l'article 1225 du …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation