Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La nullité des contrats d’exclusivité en droit de la concurrence : l’arrêt du 24 juin 2026 et l’office du juge dans l’application de l’exemption par catégorie
Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le dépassement du seuil de cinq ans de l'exemption par catégorie n'emporte pas nullité automatique d …
Attestation de vigilance URSSAF : ce que le maître d’ouvrage doit contrôler après la loi de 2026
La loi du 25 juin 2026 étend la vigilance au maître d’ouvrage. Date d’entrée en vigueur, contrôles URSSAF, preuves, risques et recours.
Le traitement procédural des pratiques anticoncurrentielles : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’articulation des voies administratives et juridictionnelles (2024-2026)
I. Le déploiement des mécanismes transactionnels et d’engagements dans la répression des pratiques anticoncurrentielles Le droit français de la concurrence a connu, depuis l’ordonnance du 1e …
La procédure d’engagements en droit européen de la concurrence : la décision SAP du 9 juillet 2026 et l’articulation avec le contentieux français des pratiques anticoncurrentielles
La procédure d'engagements en droit européen de la concurrence : la décision SAP du 9 juillet 2026 et l'articulation avec le contentieux français des pratiques anticoncurrentielles I. Le méc …
La refondation procédurale de la propriété industrielle française à l’été 2026 : le décret de simplification du 2 juillet 2026 et la consolidation jurisprudentielle de l’action en contrefaçon
I. La modernisation administrative des procédures de propriété industrielle par le décret du 2 juillet 2026 A. La dématérialisation et la simplification des échanges avec l'Institut national …
La disqualification de la garantie autonome en cautionnement par la chambre commerciale : un instrument de protection repensé (2024-2026)
I. La requalification comme sanction de l’absence d’autonomie substantielle de la garantie A. Le critère déterminant de l’objet de l’obligation du garant La chambre commerciale de la Cour de …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : les conditions renforcées de la mise en œuvre de l’article L. 651-2 du code de commerce par la chambre commerciale (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : les conditions renforcées de la mise en œuvre de l'article L. 651-2 du code de commerce par la chambre commerciale (2023-2026) I. Les c …
L’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve en matière de contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'encadrement prétorien de la saisie-contrefaçon par l'exigence de loyauté procédurale A. La consécration d'un devoir de loyauté renforcé dans l'exposé des faits au soutien de la requête …
L’intensification du contrôle des pratiques anticoncurrentielles : de la sanction administrative des ententes au renforcement du contentieux indemnitaire (2023-2026)
I. L'office de l'Autorité de la concurrence face aux ententes anticoncurrentielles A. La caractérisation des pratiques concertées et les standards probatoires contemporains Les ententes proh …
Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale : conditions, preuve et réparation (2023-2026)
I. Les conditions du parasitisme économique : une construction exigeante au service de la liberté du commerce A. La valeur économique individualisée, préalable indispensable de l'action en p …
La distinctivité des signes chromatiques en droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Tribunal de l’Union européenne (2023-2026)
I. L'exigence de distinctivité appliquée aux signes chromatiques A. Le cadre légal de la validité des marques de couleur La protection des signes chromatiques par le droit des marques consti …
La méthode de caractérisation des restrictions de concurrence en droit des ententes : l’exigence d’un examen préalable de l’objet ou de l’effet anticoncurrentiel avant l’étude du bénéfice d’une exemption
I. L'obligation de caractériser préalablement l'existence d'une restriction de concurrence A. La distinction fondamentale entre l'interdiction de principe et le régime d'exception Le droit d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation