Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le renforcement de l’exigence d’effectivité du préavis (2023-2026)
I. La caractérisation de la relation commerciale établie, préalable indispensable à la mise en œuvre de l'article L. 442-1 du Code de commerce A. La stabilité et la continuité du flux d'affa …
Le dénigrement par mise en demeure en propriété intellectuelle : la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025
I. La consécration prétorienne d'une prohibition du dénigrement par information des tiers A. L'affirmation d'une règle de principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation Par un a …
Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un contrôle de proportionnalité (2024-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive européenne du 8 juin 2016, a introduit dans le code de commerce un régime juri …
La nullité de plein droit des ententes anticoncurrentielles : l’autonomie de la sanction civile et son articulation avec l’action en réparation du préjudice concurrentiel
I. La nullité, sanction civile autonome des ententes prohibées A. Le fondement textuel de la nullité de plein droit La prohibition des ententes anticoncurrentielles énoncée à l'article L. 42 …
La simplification des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : une modernisation procédurale au service des droits de propriété intellectuelle
I. La transformation du cadre procédural administratif de l'Institut national de la propriété industrielle A. La dématérialisation intégrale des notifications et la refonte du régime des red …
La cession de contrat en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le nouveau régime de l’article 1216 du Code civil (2024-2026)
I. La formation de la cession de contrat : entre consentement libéral et solennité protectrice A. Le consentement du cédé à la cession : un accord non équivoque affranchi de tout formalisme …
L’arrêt ROGON de la CJUE et l’application du droit de la concurrence aux règlements des fédérations sportives
Le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt ROGON e.a. (C-428/23), soumettant le règlement FIFA des agents sportifs au contrôle des articles 101 et 102 TFUE.
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un devoir de sincérité dynamique sous le contrôle de la réticence dolosive
L'obligation d'information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un devoir de sincérité dynamique sous le contrôle de la réticence dolosiv …
La réparation du préjudice dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dualité du préjudice réparable : la distinction entre le préjudice économique et le préjudice moral A. La méthode d'évaluation du préjudice économique : l'avantage indu comme mesure de …
La repression de l’abus de position dominante dans le secteur numerique : l’articulation du DMA et du droit commun de la concurrence
I. Le renouvellement du controle des pratiques d'eviction par le reglement sur les marches numeriques A. Le DMA, instrument de regulation ex ante des plateformes structurelles Le reglement ( …
Déséquilibre significatif et pratiques restrictives : l assouplissement jurisprudentiel de la condition de soumission
La chambre commerciale de la Cour de cassation affranchit progressivement le déséquilibre significatif de la démonstration d une asymétrie de puissance économique, pour lui substituer une ap …
L’autonomie du critère de la contrefaçon en droit des dessins et modèles : l’impression d’ensemble contre le risque de confusion
I. La distinction fondamentale entre la contrefaçon de marque et la contrefaçon de dessin ou modèle A. Le risque de confusion, notion centrale du droit des marques, étrangère à la finalité d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation