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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La distinction des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans les conflits entre marques et noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La distinction des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans les conflits entre marques et noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale face aux atteintes portées par l'usage de noms de domaine A. L'autonomie conceptuelle du nom de domaine et du nom commercial …
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale renforce l’office du juge face à la réticence dolosive
L'obligation d'information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale renforce l'office du juge face à la réticence dolosive I. L'étendue de l'obligation d'information précontr …
Local commercial Airbnb à Paris : autorisation, refus et recours après la décision du 15 juillet 2026
Transformer un local commercial en Airbnb à Paris : critères de la Ville, autorisations, pièces à fournir, délais et recours après la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026.
Le privilège de new money dans les procédures amiables : la consolidation jurisprudentielle des apports d’argent frais en conciliation (2022-2026)
La prévention des difficultés des entreprises constitue l'un des axes majeurs de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a profondément refondu le Livre VI …
L’entrée en application du Règlement européen sur l’intelligence artificielle le 2 août 2026 : quelle articulation avec le droit d’auteur français ?
Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, communément désigné sous l'appellat …
Le privilège de new money dans les procédures amiables : la consolidation jurisprudentielle des apports d’argent frais en conciliation (2022-2026)
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La preuve du prejudice dans les actions en reparation des pratiques anticoncurrentielles : le renforcement de l’exigence probatoire par la Chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'autonomie de l'action en réparation à l'égard de la caractérisation de l'infraction concurrentielle A. La dissociation entre l'existence d'une pratique anticoncurrentielle et la démonst …
La dégénérescence de la marque par inactivité du titulaire : les enseignements de l’arrêt City Stade de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025
I. Le régime légal de la déchéance pour dégénérescence et son ancrage dans le droit de l'Union européenne A. La consécration légale de la déchéance pour désignation usuelle dans le commerce …
La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la Cour de cassation : l’arrêt du 24 juin 2026 et l’autonomie du titulaire inscrit
Par un arrêt du 24 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification décisive au contentieux des brevets d'invention en consacrant l'auto …
L’articulation des contentieux de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale : la rationalisation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La protection de la marque renommée : entre consécration substantielle et extinction des droits privatifs A. L’intensité de la renommée comme critère déterminant de la protection élargie …
L’action paulienne en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection du gage commun des créanciers (2023-2026)
I. Les conditions d'exercice de l'action paulienne dans la vie des affaires A. La caractérisation de la fraude du débiteur L'action paulienne, dont le régime est désormais fixé par l'article …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation