Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La proportionnalité comme principe directeur du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La proportionnalité dans l’administration de la preuve : entre efficacité probatoire et protection des droits fondamentaux A. La limitation raisonnée des mesures de saisie-contrefaçon La …
Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence : la transaction administrative, la non-contestation des griefs et la procédure d’engagements à l’épreuve du contrôle juridictionnel (2023-2026)
I. La diversification des modes de résolution des procédures concurrentielles A. La transaction administrative et la non-contestation des griefs : des mécanismes de justice négociée au servi …
L’appréciation concrète du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : la chambre commerciale consolide une méthode globale d’analyse de l’économie du contrat
I. La consécration d'une méthode d'appréciation concrète du déséquilibre significatif A. Le rejet décisif d'une approche par comparaison abstraite aux dispositions supplétives L'article L. 4 …
La rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes à l’épreuve du streaming numérique : la construction prétorienne de la protection des droits voisins (2024-2026)
Analyse de la construction jurisprudentielle de la rémunération équitable des artistes-interprètes face aux plateformes de streaming : de l'ordonnance du 22 novembre 2024 à l'arrêt de la cou …
L’exemption par catégorie des accords verticaux à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
I. Le régime de l'exemption par catégorie des accords verticaux en droit de l'Union européenne A. Le mécanisme d'exemption institué par le règlement (UE) n° 330/2010 Le droit de la concurren …
L’impression 3D à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : de la démocratisation technologique au risque de contrefaçon
L’impression 3D à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : de la démocratisation technologique au risque de contrefaçon I. La reproduction non autorisée des créations protégées pa …
La concurrence déloyale et le parasitisme économique : l’émergence d’un standard prétorien de responsabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation de la faute de concurrence déloyale et de parasitisme économique A. La concurrence déloyale comme usage abusif de la liberté du commerce et de l'industrie Le principe d …
La génération d’images par intelligence artificielle face au droit d’auteur photographique : enseignements de la solution allemande pour le contentieux français
I. La délimitation du périmètre de protection du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative A. La notion d'œuvre protégeable confrontée à l'absence de création huma …
Les clauses de règlement des litiges dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’articulation entre modes alternatifs, clause compromissoire et compétence judiciaire (2023-2026)
I. La force contraignante des mécanismes conventionnels de règlement des litiges A. La clause de règlement amiable préalable : condition et sanction procédurale Le développement des modes al …
La réparation du préjudice concurrentiel devant le juge judiciaire : l’exigence de preuve du lien de causalité entre la pratique anticoncurrentielle et le dommage allégué dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La dissociation entre la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle et la preuve du préjudice indemnisable A. L'absence d'induction automatique du préjudice par la pratique antico …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’encadrement renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'encadrement renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La caractérisation de la relation commerciale établie : u …
La qualité à agir en contrefaçon du titulaire apparent d’un brevet d’invention : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la dissociation de la titularité formelle et de l’intérêt à agir
I. La présomption de titularité au profit du déposant et la dissociation du droit substantiel et de la qualité procédurale A. Le principe de la présomption de titularité comme fondement de l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation