Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La qualification des garanties personnelles en droit des affaires : l’office du juge face aux lettres d’intention, entre obligation de moyens et obligation de résultat (2022-2026)
Les garanties personnelles occupent une place centrale dans la vie des affaires. Qu'il s'agisse de sécuriser un concours bancaire accordé à une filiale, de rassurer un partenaire commercial …
La prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai
La prescription de l'action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai I. L'affirmation du principe selon leque …
Les pratiques restrictives de concurrence prévues à l’article L.442-1 du code de commerce : la construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif et de la rupture brutale par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète et globale de l'économie du contrat A. L'exigence d'une analyse concrète du contrat, à l'exclusion de toute pré …
Les conditions de la protection des dessins et modèles en droit français : l’appréciation du caractère propre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection des dessins et modèles constitue l'un des piliers du droit de la propriété intellectuelle français. Son champ d'application, défini par les articles L. 511-1 et suivants du cod …
Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète et globale de l'économie contractuelle A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat L …
L’annulation du dessin ou modèle emblématique de Crocs par le Tribunal de l’Union européenne : la fragilité de la protection des designs iconiques à l’épreuve du caractère individuel
I. La fragilité intrinsèque de la protection par le droit des dessins et modèles A. L'absence d'examen de fond lors de l'enregistrement Le droit des dessins et modèles de l'Union européenne …
Les échanges d’informations entre concurrents en droit de la concurrence : la frontière entre la pratique concertée prohibée et le comportement autonome sur le marché
I. La prohibition des échanges d'informations constitutifs de pratiques concertées A. L'exigence d'autonomie du comportement sur le marché Le droit de la concurrence, tant dans sa dimension …
La notion de marché pertinent en droit de la concurrence : méthodologie de délimitation et contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La notion de marché pertinent en droit de la concurrence : méthodologie de délimitation et contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La méthodologie de dé …
L’articulation de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : la synthèse opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux de la propriété intellectuelle place régulièrement le praticien face à un choix stratégique délicat : agir en contrefaçon, sur le fondement d'un droit privatif, ou mobiliser l …
La déchéance des droits sur la marque : entre usage sérieux, dégénérescence et forclusion par tolérance — la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le régime de la déchéance des droits sur la marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre usage sérieux, dégénérescence et forclusion par tolér …
L’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’IA Act : quelles conséquences pour le contentieux commercial ?
I. Le nouveau régime de transparence imposé par le règlement européen sur l'intelligence artificielle et son articulation avec le droit commun des obligations A. Les obligations de transpare …
L’office du juge dans la sanction des pratiques anticoncurrentielles : entre nullité des conventions prohibées et contrôle des garanties procédurales (2024-2026)
I. L'exigence de caractérisation de l'infraction préalablement à la sanction de nullité A. L'arrêt du 24 juin 2026 : l'obligation de rechercher l'objet ou l'effet anticoncurrentiel avant de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation