Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage et des réseaux privés virtuels : l’arrêt Anne Frank de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026 et la résistance du juge judiciaire français
I. La territorialité du droit d'auteur face à la déterritorialisation numérique A. Le principe de territorialité et la notion de communication au public en droit européen et français Le droi …
La protection du secret des affaires devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre rigueur procédurale et conciliation des droits fondamentaux (2023-2026)
I. La définition légale du secret des affaires et l'encadrement des atteintes illicites par la chambre commerciale A. Les critères cumulatifs de l'information protégée et la condition de dét …
La protection du secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve et de la concurrence déloyale : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit en droit français un régime complet de protection du secret des affaires, codifié au …
L’action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : de la caractérisation de la valeur économique individualisée à la recevabilité des demandes nouvelles en appel (2024-2026)
Analyse juridique de l'action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle. De la caractérisation de la valeur économique individualisée (Com. 26 juin 2024, Decathlon) à …
L’action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : de la caractérisation de la valeur économique individualisée à la recevabilité des demandes nouvelles en appel (2024-2026)
Analyse juridique de l'action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle. De la caractérisation de la valeur économique individualisée (Com. 26 juin 2024, Decathlon) à …
L’imprévision et la force majeure dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale face aux ruptures d’équilibre contractuel (2023-2026)
I. La force obligatoire du contrat à l'épreuve des circonstances imprévisibles A. Le principe de l'intangibilité contractuelle et ses fondements textuels Le droit français des contrats repos …
L’action de groupe en droit de la concurrence : genèse d’un instrument de private enforcement à la française
I. L'intégration du dispositif dans l'arsenal répressif français A. La transposition de la directive 2014/104/UE et la création d'un cadre unifié L'action de groupe en droit de la concurrenc …
L’activité inventive en droit des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et …
Les ententes anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la prohibition par objet et le renforcement des sanctions à l’épreuve du contentieux (2023-2026)
I. La qualification de l'entente anticoncurrentielle par objet : une approche renouvelée par la chambre commerciale A. La notion d'entente par objet et la restriction du jeu de la concurrenc …
Les accords verticaux de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : l’office du juge judiciaire dans l’application du règlement d’exemption n° 330/2010 et la caractérisation des restrictions de concurrence (2023-2026)
I. Le régime des accords verticaux de distribution entre prohibition de principe et système d'exemption par catégorie A. La prohibition des restrictions de concurrence dans les réseaux de di …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale et proportionnalité des sanctions dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions substantielles d'autorisation de la saisie-contrefaçon A. La titularité des droits et la qualité pour agir La saisie-contrefaçon constitue une mesure probatoire exorbitante …
La preuve des créances commerciales à l’ère de la facturation électronique obligatoire : entre liberté probatoire et force des écrits numériques
I. La liberté de la preuve en matière commerciale : un principe consacré et ses prolongements numériques A. Le principe de liberté probatoire de l'article L. 110-3 du Code de commerce L'arti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation