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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : entre harmonisation substantielle et modernisation du contentieux de la contrefaçon
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2026 constitue une avancée majeure pour la protection de la propriété intellectuelle. Analys …
Le régime de la nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre interdiction légale et sanction civile
I. La prohibition des pratiques anticoncurrentielles et son articulation avec la nullité des contrats A. Le fondement textuel de la nullité des accords anticoncurrentiels Le droit de la conc …
La chambre commerciale de la Cour de cassation et le renforcement du contrôle de la motivation en droit des marques : position distinctive autonome et mauvaise foi (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation déploie, depuis deux ans, un contrôle renouvelé de la motivation des décisions des juges du fond en droit des marques. Ce mouvement, qui se man …
La dissociation de la qualité à agir en contrefaçon de brevet et de la titularité réelle du titre : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
I. L'autonomie du titre de propriété industrielle à l'égard de la titularité réelle A. La présomption légale de titularité au profit du déposant Le droit des brevets repose sur un principe f …
Le parasitisme économique à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : de la caractérisation de la faute à la réparation du préjudice (2025-2026)
I. La caractérisation renouvelée de la faute de parasitisme économique par la chambre commerciale A. La définition prétorienne du parasitisme : entre intention fautive et valeur économique i …
La lettre d’intention en droit des affaires : obligation de moyens ou obligation de résultat dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre d'intention constitue, aux côtés du cautionnement et de la garantie autonome, la troisième sûreté personnelle régie par le livre IV du Code civil. L'article 2287-1 du Code civil en …
La protection des créations de l’industrie de la mode par le droit d’auteur : l’articulation des régimes de propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le fondement légal de la protection des créations de mode par le droit d'auteur A. L'assise textuelle du code de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur protège, aux termes de l'art …
La rupture des pourparlers en droit commercial : l’article 1112 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente des juridictions consulaires (2023-2026)
La période précontractuelle constitue l'une des phases les plus délicates de la vie des affaires, en ce qu'elle se situe à l'intersection de la liberté fondamentale de ne pas contracter et d …
Les programmes de clémence et la non-contestation des griefs en droit français de la concurrence : une architecture procédurale au service de l’efficacité répressive
I. Les programmes de clémence et de transaction, instruments de détection et de sanction des pratiques anticoncurrentielles A. La clémence, mécanisme incitatif de dénonciation des ententes s …
Les accords de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : l’exigence d’une affectation caractérisée du marché, entre autonomie du droit français et contraintes européennes
La présente analyse se propose de décrypter les ressorts contemporains de l'office du juge judiciaire dans l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux accords de distributi …
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : la sanction de la rétractation du promettant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux constitue, en droit des affaires, un instrument contractuel d'une redoutable efficacité lorsqu'elle est correctement maniée et, à l'inver …
L’articulation entre l’action en concurrence déloyale et l’action en pratiques restrictives de concurrence : fondements, frontières et modalités de cumul
I. L'autonomie des fondements juridiques de l'action en concurrence déloyale et de l'action en pratiques restrictives de concurrence A. L'action en concurrence déloyale fondée sur l'article …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation