Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : la loi du 23 avril 2026 et l’office de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'innovation procédurale : une déjudiciarisation contrôlée du recouvrement commercial A. Le mécanisme extrajudiciaire : du commandement de payer au titre exécutoire La loi n° 2026-307 du …
La protection des libertés fondamentales à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : l’articulation prétorienne entre les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme au sein de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'autonomie de la qualification de la pratique anticoncurrentielle confrontée à l'invocation des droits fondamentaux A. L'appréciation des comportements des organisations professionnelles …
L’action en revendication de marque pour dépôt frauduleux : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’effectivité du mécanisme au service du titulaire légitime (2023-2026)
L'action en revendication de marque pour dépôt frauduleux : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l'effectivité du mécanisme au service du titulaire légitime (2023-2026) I. …
La protection des marques renommées au-delà du principe de spécialité dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des marques repose sur un principe fondamental, celui de la spécialité. Une marque n'est protégée que pour les produits et services qu'elle désigne dans son enregistrement, à l'excl …
La nullité des contrats d’exclusivité verticale au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L.420-1 du code de commerce : l’office du juge judiciaire face aux restrictions de concurrence (2024-2026)
Analyse de la nullité des contrats d'exclusivité verticale au regard de l'article 101 du TFUE et de l'article L.420-1 du code de commerce, à la lumière de la jurisprudence de la chambre comm …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : l’office du juge et la reconstitution de l’actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L’ouverture d’une procédure collective emporte, par l’effet du jugement qui la prononce, la fixation d’une date de cessation des paiements en deçà de laquelle s’étend la période dite suspect …
L’encadrement juridique du phénomène des « dupes » à l’intersection du droit des marques, du droit des dessins et modèles et de l’action en parasitisme économique
I. La protection lacunaire conférée par les droits de propriété industrielle face au phénomène des reproductions non serviles A. L'inapplicabilité du droit des marques aux produits dépourvus …
L’office du juge dans l’interprétation des contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la double borne du pouvoir judiciaire d’interprétation (2023-2026)
I. La prohibition de l'interprétation des conventions claires : le juge lié par la force obligatoire du contrat A. L'affirmation renouvelée du principe de non-interprétation des clauses clai …
La force obligatoire des avant-contrats immobiliers : promesse unilatérale, compromis de vente et condition suspensive dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente immobilière s'inscrit rarement dans l'instantanéité d'un échange de consentements devant notaire. Elle est le plus souvent précédée d'un avant-contrat — promesse unilatérale, compro …
La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage : la réponse des juges français face aux questions préjudicielles pendantes devant la CJUE
La territorialité constitue, depuis l'origine, le principe cardinal du droit d'auteur. Chaque État détermine souverainement l'étendue de la protection qu'il accorde aux œuvres de l'esprit su …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : entre rigueur contractuelle et protection du consentement
La garantie d'actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : entre rigueur contractuelle et protection du consentement I. La mécanique de la garantie d'actif et de passif : un inst …
Le bilan concurrentiel des centrales d’achat : la première mise en œuvre du dispositif de l’article L.462-10 du code de commerce par l’Autorité de la concurrence
I. La construction progressive d'un instrument de régulation spécifique aux alliances à l'achat A. De l'avis 15-A-06 au mécanisme du bilan concurrentiel : la réponse législative au phénomène …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation