Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’aval et le billet à ordre dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : rigueur formelle du titre cambiaire et autonomie de l’engagement de l’avaliste (2023-2026)
I. Le formalisme rigoureux du titre cambiaire, condition préalable à la validité de l'aval A. Les mentions obligatoires du billet à ordre sous le contrôle strict de la chambre commerciale Le …
Le renforcement du contrôle juridictionnel en droit de la concurrence : entre caractérisation des pratiques anticoncurrentielles et encadrement des pratiques restrictives
I. La caractérisation des pratiques anticoncurrentielles à l'épreuve des précisions jurisprudentielles récentes A. De la restriction par objet à la restriction par effet : une distinction au …
Les conditions de l’action en contrefaçon de brevet devant les juridictions françaises : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la sécurisation du contentieux (2023-2026)
Le contentieux de la contrefaçon de brevet occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle. Il conjugue une technicité matérielle élevée — la compréhension de l'inve …
Les conditions de l’action en contrefaçon de brevet devant les juridictions françaises : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la sécurisation du contentieux (2023-2026)
Le contentieux de la contrefaçon de brevet occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle. Il conjugue une technicité matérielle élevée — la compréhension de l'inve …
La réforme des tribunaux des activités économiques : une refondation de la justice commerciale française à l’épreuve des droits fondamentaux (2024-2026)
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice a engagé l'une des plus importantes réformes de la justice commerciale française depuis l …
L’action en concurrence déloyale à l’occasion de la passation des marchés publics : la compétence du juge judiciaire affirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en concurrence déloyale formées à l'occasion de la commande publique A. L'affirmation de principe de la compétence judiciaire p …
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne des sous-catégories autonomes par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux : la construction prétorienne des sous-catégories autonomes par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La refonte du …
La protection du secret des affaires devant la chambre commerciale : conditions de fond et régime procédural du séquestre provisoire (2024-2026)
I. La définition rigoureuse du secret des affaires et son articulation avec le droit à la preuve A. Les trois critères cumulatifs de la protection légale L'article L. 151-1 du code de commer …
L’information des tiers d’une possible contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : de la défense légitime des droits privatifs au risque de dénigrement
I. La prohibition de l'information préventive des tiers en l'absence de décision de justice constatant la contrefaçon A. Le principe dégagé par la chambre commerciale de la Cour de cassation …
La restriction de concurrence par objet : genèse d’une notion, exigences de qualification et contrôle du juge
I. La qualification de la restriction par objet : une méthode analytique en trois étapes soumise à un contrôle rigoureux A. La teneur de l'accord et le degré de nocivité intrinsèque à l'égar …
L’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle du 2 août 2026 et la recomposition du droit d’auteur français : l’échec de la proposition de loi Darcos face à l’article 53 de l’AI Act
I. L'architecture normative du règlement IA européen et ses répercussions sur les fondements du droit d'auteur français A. La portée de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1689 sur la transp …
Le droit de la concurrence à l’épreuve du développement durable : l’articulation entre la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et les objectifs environnementaux
I. La confrontation du droit des ententes avec les coopérations environnementales entre entreprises A. Le cadre classique de l'interdiction des ententes face aux accords de durabilité L'arti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation