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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La déchéance des droits sur la marque : de l’obligation d’usage sérieux à la sanction de l’exploitation trompeuse — les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025)
La déchéance des droits sur la marque : de l'obligation d'usage sérieux à la sanction de l'exploitation trompeuse — les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024- …
La caractérisation de l’abus de position dominante dans l’économie numérique à la lumière de l’arrêt Google Android de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 juillet 2026
I. La qualification de l’abus de position dominante par éviction dans les marchés numériques A. L’appréciation de la capacité d’éviction constitutive de l’abus Par un arrêt du 2 juillet 2026 …
La méthodologie de l’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la position distinctive autonome et l’intensité de la renommée comme critères structurants de l’office du juge (2025-2026)
I. La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : un critère renouvelé de l'appréciation globale du risque de confusion A. L'émergence prétorienn …
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : l’articulation entre la loi Doubin et le droit commun devant la chambre commerciale (2024-2026)
Le contrat de franchise, par lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité, constitue …
Les accords de non-débauchage entre entreprises à l’épreuve de la prohibition des ententes : l’éclairage de l’arrêt CD Tondela de la Cour de justice de l’Union européenne
I. La qualification d'entente anticoncurrentielle des accords de non-débauchage A. La notion de restriction de concurrence par objet appliquée aux accords de non-débauchage La prohibition de …
L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la construction prétorienne du standard de contrôle par la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'appréciation du risque de confusion en droit des marques : la construction prétorienne du standard de contrôle par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Les fondements substant …
Le contentieux des clauses d’earn-out dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale et les cours d’appel à la recherche d’un équilibre contractuel (2023-2026)
La détermination du prix dans les cessions de contrôle des sociétés non cotées constitue l'une des difficultés majeures du droit des affaires contemporain. Les parties recourent de manière c …
Le contrat de franchise à l’épreuve du contrôle judiciaire : obligation d’information précontractuelle et validité des clauses restrictives de concurrence
I. La protection renforcée du consentement du franchisé par l'obligation d'information précontractuelle A. Le contenu exigeant du document d'information précontractuelle issu de la loi Doubi …
Ordonnance falsifiée au comptoir : ce que la caisse refuse de rembourser à l’officine, et ce qui reste au praticien
Ordonnance falsifiée : la force majeure quasi introuvable, les deux réflexes que le juge sanctionne, la pénalité alourdie depuis juin 2026.
La sanction des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve du contrôle juridictionnel : entre proportionnalité des amendes et effectivité de la répression
I. La détermination de l'entité sanctionnée : entre présomption d'imputabilité et garanties procédurales A. La présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale L'imputa …
Les mesures provisoires dans le contentieux des marques : l’office du juge de la mise en état et du juge des référés à l’épreuve de la protection des marques renommées
I. Le cadre légal des mesures provisoires en droit des marques : une double compétence au service de la protection des droits privatifs A. La dualité fonctionnelle du référé-contrefaçon et d …
Nvidia sous le regard de l’Autorité de la concurrence : les pouvoirs d’enquête et de sanction face aux abus de position dominante dans le secteur des semi-conducteurs
I. Les pouvoirs d'investigation de l'Autorité de la concurrence à l'épreuve des marchés numériques A. L'étendue du champ d'enquête en matière d'abus de position dominante L'ouverture par l'A …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation