Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Clauses d’exclusivité dans les contrats commerciaux : l’encadrement de leur durée par la chambre commerciale et le refus de la nullité automatique (2023-2026)
L'articulation entre la liberté contractuelle et le droit de la concurrence constitue l'une des tensions les plus fécondes du droit des affaires contemporain. Au coeur de cette tension se ni …
La protection duale des actifs immatériels de l’entreprise : le secret des affaires comme alternative stratégique au brevet dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le secret des affaires, alternative au brevet dans la stratégie de protection des innovations A. Les conditions légales de la protection par le secret : une transposition fidèle de la dir …
Les engagements dans le contrôle des concentrations : analyse de la pratique décisionnelle récente de l’Autorité de la concurrence
I. Le mécanisme des engagements dans le dispositif français de contrôle des concentrations A. Le fondement légal du système d'engagements en phase de contrôle Le contrôle des concentrations …
L’intelligence artificielle générative à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : état des lieux du cadre juridique applicable en août 2026
I. Le cadre normatif applicable à l'intelligence artificielle générative en droit de la propriété intellectuelle A. Le droit d'auteur confronté aux contenus générés par intelligence artifici …
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026)
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026) I. Les conditions de …
La confidentialité de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté : l’office de la chambre commerciale face au secret des affaires (2024-2026)
La procédure de conciliation constitue l'un des instruments les plus efficaces de la politique de prévention des difficultés des entreprises consacrée par le livre VI du code de commerce. In …
La compétence juridictionnelle dans le contentieux transfrontière de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination de la compétence matérielle du juge de la propriété intellectuelle A. La concentration du contentieux devant les juridictions spécialisées Le contentieux de la propriété …
La transparence des conditions générales de vente et la prévention des pratiques restrictives dans les relations commerciales : le socle unique de la négociation à l’épreuve de la jurisprudence récente
I. La consécration légale d'un devoir de transparence renforcé dans les relations entre professionnels A. Les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale L …
Les limites du droit exclusif du titulaire de marque : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection des signes distinctifs et usages loyaux du commerce par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026)
I. L'affirmation prétorienne de l'étendue du droit exclusif de marque A. Le principe d'exclusivité et ses frontières : l'usage dans la vie des affaires comme critère structurant Le droit des …
Le pouvoir modérateur du juge face aux clauses pénales dans les contrats commerciaux : l’office de la chambre commerciale à l’épreuve de l’article 1231-5 du Code civil (2023-2026)
La clause pénale constitue l'un des instruments les plus usités de la pratique contractuelle commerciale. Par cette stipulation, les parties conviennent d'évaluer forfaitairement et par avan …
La compensation en droit commercial : le contrôle exigeant de la connexité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Les conditions de droit commun de la compensation légale et leur articulation avec le droit des entreprises en difficulté A. Le régime général de la compensation légale dans le Code civil …
Les garanties procédurales dans les enquêtes de concurrence : l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’Autorité et les droits de la défense à la lumière des évolutions jurisprudentielles récentes
I. L'encadrement prétorien des pouvoirs coercitifs d'investigation A. Le contrôle juridictionnel des opérations de visite et saisie Le titre V du livre IV du code de commerce confère aux age …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation