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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Rupture brutale des relations commerciales établies : la Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
I. La rupture brutale des relations commerciales établies, une pratique restrictive de concurrence au régime juridique singulier A. Le dispositif de l'article L. 442-1, II du code de commerc …
Les marques collectives et les marques de garantie : l’encadrement prétorien des signes d’usage collectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
I. La structuration légale des marques de garantie et des marques collectives : un instrument de régulation collective A. La consécration d'une dualité de signes au service de la garantie co …
La compensation légale des créances commerciales : l’effet extinctif rétroactif et le régime des créances connexes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'effet extinctif de la compensation légale : un mécanisme ancré à la date de réunion des conditions A. Les conditions de la compensation et la détermination de la date de son effet extin …
Les mesures provisoires de la Commission européenne dans l’affaire Meta/WhatsApp : l’article 8 du règlement n° 1/2003 au service des assistants d’intelligence artificielle (décision du 9 juin 2026)
I. Le cadre juridique des mesures provisoires dans le droit de l'Union européenne A. L'article 8 du règlement n° 1/2003 : des conditions cumulatives d'urgence et de risque de préjudice grave …
Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence prétorienne de la valeur économique individualisée dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe, en droit de la propriété intellectuelle, une place singulière. Il ne sanctionne pas l'atteinte à un droit privatif — marque, brevet, droit d'auteur — mais l …
Demandes de renseignements et outils de communication personnels : la Commission peut-elle exiger la production des messageries privées dans le contrôle des concentrations ? (Trib. UE, 3 juin 2026, T-1097/23 et T-1119/23)
Le contrôle des concentrations repose sur un échange constant d'informations entre les entreprises notifiantes et la Commission européenne. La question de l'étendue des pouvoirs de demande d …
Agent commercial : baisse des missions et rupture de fait, quelles indemnités réclamer ?
Retrait de secteur, baisse des missions, outils coupés : comment prouver la rupture de fait du contrat d’agent commercial et réclamer indemnités, préavis et commissions.
L’ivresse olfactive à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : le parfum entre refus du droit d’auteur, protection du flacon et circulation des produits authentiques dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2013-2026)
I. L'exclusion de la fragrance du champ du droit d'auteur et du brevet : la création olfactive privée de forme d'expression A. Le refus constant de protéger la fragrance par le droit d'auteu …
Le contrôle de l’entreprise commune de distribution à l’épreuve de la coordination entre concurrents : la décision 26-DCC-149 du 3 juillet 2026 et le basculement de 167 magasins Auchan sous enseignes Intermarché et Netto
Par une décision n° 26-DCC-149 du 3 juillet 2026, publiée le 6 juillet suivant, l'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions la création d'une entreprise commune conjointement con …
La contrefaçon des brevets à l’épreuve de l’immatériel : le flux de données qualifié de produit par la Juridiction unifiée du brevet (JUB, division locale de Mannheim, 16 juin 2026, UPC_CFI_86/2025 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Par une décision du 16 juin 2026 (UPC_CFI_86/2025), la division locale de Mannheim de la Juridiction unifiée du brevet a jugé qu'un flux de données immatériel, tel qu'un flux vidéo encodé tr …
L’appropriation des signes fonctionnels et descriptifs en droit des marques : la frontière entre monopole légitime et captation indue dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une série d'arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement précisé les contours de la frontière entre les signes susceptibles d'appr …
L’agent commercial face à la rupture : la faute grave et l’indemnité de cessation dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La délimitation du statut et la construction jurisprudentielle de la faute grave A. La qualification de l'agent commercial : la primauté des conditions réelles d'exercice Le statut de l'a …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation