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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La licence des droits de propriété industrielle à l’épreuve de la rupture : la validité de la concession, la sanction du licencié défaillant et le sort des redevances dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La formation de la licence de droits de propriété industrielle : titularité du concédant et engagements du licencié A. La validité de la concession : l'exigence de titularité du concédant …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’assouplissement contrôlé de la chambre commerciale (2025-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus abondants du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce sanct …
La tierce complicité dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le principe de réparation intégrale à l’épreuve de l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026
I. Le fondement de la tierce complicité en propriété intellectuelle A. L'ancrage dans le droit commun de la responsabilité civile délictuelle La tierce complicité, en droit de la propriété i …
Vendre son entreprise en 2026 : quels documents préparer avant de chercher un repreneur ?
Comptes, contrats, salariés, litiges, data room et garantie d’actif et de passif : le dossier à préparer avant de chercher un repreneur.
Le démarchage de la clientèle d’autrui à l’épreuve de la concurrence déloyale : la liberté de conquête de la clientèle, l’acte déloyal, la complicité du nouvel employeur et le lien de causalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La conquête de la clientèle d'un concurrent constitue l'un des ressorts ordinaires de la vie des affaires. Sa licéité ne fait guère débat lorsque le démarchage demeure spontané et loyal. Or …
L’irrecevabilité de l’action en contrefaçon pour défaut d’usage sérieux de la marque : la charge de la preuve, l’appréciation par sous-catégories et l’effet de la déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'usage sérieux, condition procédurale de recevabilité de l'action en contrefaçon A. Le mécanisme de l'article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et la répartition de la ch …
La production des preuves illicites ou déloyales dans le contentieux commercial : le contrôle de proportionnalité au service du droit à la preuve (2023-2026)
Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la production d'un rapport d'analyse technique réalisé sur des données personnelles p …
Le lanceur d’alerte en droit de la concurrence : la décision 26-D-04 du 2 avril 2026 et la première sanction prononcée sur signalement
Le lanceur d'alerte a fait son entrée dans le droit de la concurrence français par la voie discrète d'un dispositif de recueil des signalements mis en place par l'Autorité de la concurrence …
La marque tridimensionnelle à l’épreuve de la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2026 (T-437/25, Empreinte c/ EUIPO) et la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, le 25 février 2026 (T-437/25, Empreinte c/ EUIPO), le recours contre le refus d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle représentant un tire …
La saisine de l’Alliance de la presse d’information générale contre les résumés IA de Google : le non-respect des engagements du 21 juin 2022 et la sanction de l’article L. 464-2 du code de commerce
Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), qui regroupe près de trois cents quotidiens français, a saisi l'Autorité de la concurrence afin qu'il soit mis fin, se …
L’entente verticale et l’abus de dépendance économique dans les réseaux de distribution : la répartition de clientèle à l’épreuve de la chambre commerciale (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623)
L'arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin et au Rapport annuel, clôt un contentieux nourri engagé à la suite de la décision n° …
L’annulation des marques « Feed » et l’élément distinctif dominant : la marque postérieure connue face à l’antériorité européenne dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La comparaison des signes au service de la sanction de la marque postérieure A. L'identification de l'élément distinctif dominant dans la comparaison des signes Par un jugement du 18 févr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation