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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La concurrence déloyale à l’épreuve des allégations inexactes : l’allégation de conformité aux normes, la sanction du mensonge commercial et l’indifférence prétorienne de l’élément intentionnel (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'objectivation de la faute de concurrence déloyale : l'irrélevance prétorienne de l'élément intentionnel A. La règle posée par la chambre commerciale : l'arrêt du 13 mai 2026 et l'appréc …
L’affacturage à l’épreuve du contentieux : l’encadrement jurisprudentiel de la cession de créances professionnelles (2023-2026)
L'affacturage, mécanisme de financement par lequel une entreprise cède ses créances professionnelles à un établissement spécialisé — le factor — en contrepartie d'une avance de trésorerie, c …
La clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux devant la chambre commerciale : la preuve du préjudice, la validité de l’engagement et la contrepartie financière (2023-2026)
I. L'exigence de preuve du préjudice en cas de violation de la clause de non-concurrence A. La charge de la preuve pesant sur le créancier de l'obligation L'efficacité d'une clause de non-co …
La preuve de la pratique concertée par l’échange d’informations entre concurrents : les conclusions de l’avocat général Rantos dans l’affaire C-357/25 (Groupama) et la réception française de la présomption probatoire
I. L'échange d'informations entre concurrents, objet privilégié de la caractérisation de la pratique concertée A. Le cadre normatif de l'interdiction des échanges d'informations : l'article …
La suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : la recomposition de la preuve et de la titularité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La fin du mécanisme de l'enveloppe de déclaration d'invention et la recomposition du formalisme probatoire A. La suppression du dépôt du pli auprès de l'Institut national de la propriété …
La distribution numérique des titres de transport à l’épreuve du sursis à exécution : les ordonnances du premier président de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026 dans le contentieux de la billettique francilienne
I. L'exécution immédiate des injonctions de l'Autorité de régulation des transports : le rejet du sursis à exécution demandé par Île-de-France Mobilités A. Un contrôle du premier président c …
L’action en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne : l’assignation de Teads contre Google du 3 août 2026 et la réparation du préjudice concurrentiel
I. La mobilisation de l'action en réparation dans le secteur de la publicité en ligne A. Le précédent français : la décision 21-D-11 du 7 juin 2021 et la force probatoire des décisions défin …
La condamnation ultra petita et l’interprétation des clauses claires : l’office du juge commercial entre principe dispositif et force obligatoire du contrat (2023-2026)
Le juge commercial dispose de pouvoirs étendus dans la détermination des droits des parties, mais ces pouvoirs rencontrent deux bornes dont le contentieux récent de la chambre commerciale ra …
Plateforme agréée de facturation électronique : peut-on résilier le contrat, contester les frais et changer avant septembre 2026 ?
Avant le 1er septembre 2026, vérifiez engagement, frais, réversibilité et responsabilité de votre plateforme agréée. Procédure de résiliation, preuves et recours.
La notion de partenaire commercial à l’épreuve des contrats ponctuels : l’extension du champ des pratiques restrictives (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-11.712)
Le champ d'application personnel des pratiques restrictives de concurrence a longtemps nourri une incertitude que la chambre commerciale vient de dissiper. Par un arrêt du 24 juin 2026, la C …
Le dépôt de marque de mauvaise foi et l’imprescriptibilité de l’action en nullité : l’appréciation globale des circonstances et la saga Napapijri contre Geographical Norway (Com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760)
I. La mauvaise foi du déposant, motif de nullité de la marque au périmètre redéfini par la chambre commerciale A. L'appréciation globale des circonstances, méthode désormais imposée aux juge …
Dénigrement et abus de position dominante : la liberté d’expression de l’entreprise dominante à l’épreuve de la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391)
Par un arrêt rendu en formation de section le 25 juin 2025, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le discours tenu par u …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation