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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La lettre d’intention dans les opérations de cession d’entreprise : la portée des engagements précontractuels et la rupture des négociations devant la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre d'intention constitue le premier document structurant de toute opération de cession d'entreprise, qu'elle porte sur un fonds de commerce ou sur des titres sociaux. Ce document, don …
Plateforme en ligne et profils fiables : que risque l’entreprise après l’alerte DGCCRF ?
Alerte DGCCRF sur les plateformes promettant des profils fiables : pratiques commerciales trompeuses, preuves, injonction et plan de mise en conformité pour l’entreprise.
L’imitation des modèles et des codes de communication d’une marque de mode : la sanction du parasitisme et la délimitation de la libre inspiration (TC Paris, 9 juillet 2026, Sézane c/ Maison Stella & Suzie ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le jugement rendu le 9 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Paris, dans le litige opposant la marque de prêt-à-porter féminin Sézane à la maison Stella & Suzie, apporte un nouvel écla …
La concurrence déloyale entre associés d’une société d’agence commerciale : la preuve des manœuvres déloyales à l’épreuve de la liberté de la concurrence (CA Versailles, 7 juillet 2026, n° 24/07466)
I. La liberté de la concurrence comme principe et l'exigence de manœuvres déloyales dans les relations entre associés d'une société d'agence commerciale A. Le démarchage libre et la création …
Les engagements contraignants de SAP et la régulation des marchés de l’après-vente : la décision de la Commission européenne du 9 juillet 2026 et la procédure de l’article 9 du règlement n° 1/2003
I. La procédure d'engagements de l'article 9 du règlement n° 1/2003 appliquée au verrouillage des marchés de l'après-vente A. Les préoccupations préliminaires de la Commission européenne fac …
Les droits voisins de la presse à l’épreuve des services d’intelligence artificielle de Google : la saisine de l’Autorité de la concurrence et l’encadrement prétorien de la négociation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse d'information générale a saisi l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir le respect, par la société Google, des engagements souscrits en 2022 dans …
La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve du terme contractuel : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026 et l’appréciation concrète du préavis
Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, institué par l'article L. 442-1, II, du code de commerce (L. 442-1 du code de commerce), demeure l'un des contentieux les …
Vendre des bijoux fantaisie en 2026 : quelles règles d’étiquetage et de sécurité respecter ?
Étiquetage, métaux, pierres, nickel, plomb, tests REACH, contrôle DGCCRF et recours contre le fournisseur : les obligations du vendeur de bijoux en 2026.
La cession du fonds de commerce comprenant des marques : les formalités d’inscription à l’INPI, l’opposabilité du transfert aux tiers et la garantie du cédant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La transmission des marques comprises dans le fonds de commerce et l'exigence des formalités d'inscription A. La marque comme élément incorporel du fonds et la condition d'inscription au …
La récompense professionnelle à l’épreuve du droit des pratiques commerciales : la condition du lien direct avec le consommateur (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770)
I. La délimitation du champ des pratiques commerciales : l'exigence d'un lien direct avec le consommateur A. La confirmation de la condition de la relation directe par la chambre commerciale …
La présentation trompeuse de la qualité d’un produit et l’avantage concurrentiel indu : la sanction de l’économie injustement réalisée en concurrence déloyale (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 20/03984)
I. La consécration de la faute de concurrence déloyale par la présentation trompeuse de la qualité d'un produit A. La présentation trompeuse de la qualité d'un produit comme acte déloyal Par …
L’expertise amiable dans le contentieux commercial : la corroboration du rapport non judiciaire, la clause d’expertise contractuelle et le tiers estimateur (2023-2026)
I. La recevabilité du rapport d'expertise non judiciaire dans le contentieux commercial La place du rapport d'expertise non judiciaire dans la démonstration probatoire des litiges commerciau …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation