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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique : une refonte du droit des affaires entre securisation des nullites societaires et modernisation des baux commerciaux
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : une refonte du droit des affaires entre sécurisation des nullités sociétaires et modernisation des baux commerciauxI. La refont …
Huissier devenu commissaire de justice au 1er juillet 2026 : vos droits face à une signification, une saisie ou une expulsion
Depuis le 1er juillet 2026, l'huissier devient commissaire de justice. Signification, saisie, expulsion : vos délais et vos recours devant le juge de l'exécution.
L’impuissance du bailleur d’un logement indécent à solliciter la résiliation du bail d’habitation
L'impuissance du bailleur d'un logement indécent à solliciter la résiliation du bail d'habitation La protection du droit au logement décent a connu, au cours des trois dernières années, un r …
L’encadrement des loyers des baux commerciaux, de la proposition de loi n° 2566 au régime actuel du plafonnement
L'encadrement des loyers des baux commerciaux, de la proposition de loi n° 2566 au régime actuel du plafonnement Le loyer constitue l'obligation essentielle du preneur dans le bail commercia …
Bail verbal agricole et échange de parcelles : quand le bail rural n’est pas automatique
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026, l'échange réciproque de parcelles agricoles ne suffit pas toujours à prouver un bail rural verbal. Voici les preuves à vérifier.
Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice, procédure et équilibre financier
Le droit de repentir du bail commercial (article L. 145-58) permet au bailleur d'éviter de payer l'indemnité d'éviction en renouvelant le bail de son preneur.
Bail commercial : l’exception d’inexécution du preneur paralyse la clause résolutoire du bailleur
Bail commercial : l'exception d'inexécution opposée par le preneur paralyse la clause résolutoire du bailleur I. Le renforcement de l'exception d'inexécution comme parade à la clause résolut …
La déspécialisation du bail commercial : conditions, procédure et effets de la transformation d’activité autorisée
La déspécialisation du bail commercial : conditions, procédure et effets de la transformation d'activité autorisée I. La distinction entre déspécialisation restreinte et déspécialisation plé …
Charges et réparations dans le bail commercial : l’office clarificateur de la troisième chambre civile (2025-2026)
Charges et réparations dans le bail commercial : l'office clarificateur de la troisième chambre civile (2025-2026) Le contentieux des charges locatives et des réparations constitue l'un des …
La rétractation de l’offre de vente au locataire commercial : la Cour de cassation écarte l’exécution forcée au profit de la réparation
La rétractation de l'offre de vente au locataire commercial : la Cour de cassation écarte l'exécution forcée au profit de la réparation La vente du local commercial constitue, pour le locata …
L’exception d’inexécution du preneur à bail commercial : l’affirmation prétorienne d’une défense autonome face à la clause résolutoire
L'exception d'inexécution du preneur à bail commercial : l'affirmation prétorienne d'une défense autonome face à la clause résolutoire Le bail commercial, encadré par les articles L. 145-1 e …
Bail étudiant 9 mois ou 10 mois : durée, préavis et dépôt de garantie après Parcoursup
Après Parcoursup ou une réponse tardive du Crous, vérifiez si le bail étudiant doit durer 9 mois, 10 mois ou un an, et comment gérer préavis et dépôt de garantie.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation