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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Loi du 26 mai 2026 : la mensualisation du loyer commercial face au renforcement du contrôle judiciaire du déplafonnement
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Bail fantôme : que faire après avoir payé un faux propriétaire pour une location étudiante en 2026 ?
Faux propriétaire, vrai appartement et virement déjà effectué : vérifications, rappel bancaire, plainte, preuves et indemnisation après un bail fantôme.
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L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : conditions d’octroi et prescription de l’action en paiement (Civ. 3e, 2024-2026)
L'indemnité d'éviction dans les baux commerciaux : conditions d'octroi et prescription de l'action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026) I. …
Loi Ripost du 15 juillet 2026 : l’expulsion administrative des squatteurs de locations touristiques en 72 heures
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IRL du 2e trimestre 2026 : quel indice utiliser selon la date du bail et comment corriger un mauvais calcul ?
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Prescription biennale de l’indemnité d’éviction et contestation du congé pour motifs graves : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
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La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : synthèse des apports jurisprudentiels de 2026
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Arnaque à la location de vacances : que faire après un virement en 2026 ?
Fausse annonce, virement déjà envoyé, logement inexistant : les démarches urgentes, les preuves à conserver et les recours contre la banque, le faux loueur et les intermédiaires.
Bail commercial et domaine public : nullité absolue, prescription de l’action et effets restitutoires
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Ravalement sous bâche pendant la canicule : peut-on obtenir une baisse de loyer ?
Bâches, échafaudage et chaleur : preuves à réunir, baisse de loyer, responsabilité du bailleur et recours urgents pendant un ravalement.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation