Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La résiliation triennale du bail commercial par le preneur : entre prérogative légale et tempéraments jurisprudentiels
I. La faculté de résiliation triennale, prérogative essentielle du preneur à bail commercial A. Le fondement légal et le formalisme du congé triennal L'article L. 145-4 du code de commerce ( …
La résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur : la troisième chambre civile consacre le caractère continu de l’obligation de délivrance et redessine les voies d’action du preneur (2025-2026)
I. Le caractère continu de l'obligation de délivrance, fondement renouvelé de la résiliation du bail aux torts du bailleur A. L'émergence prétorienne de l'obligation continue de délivrance e …
Encadrement des loyers au 1er août 2026 : calcul à la relocation et recours
Nouveau bail en zone tendue : calculez le double plafond, vérifiez les preuves du bailleur et contestez un loyer trop élevé à Paris et en Île-de-France.
La mensualisation du loyer en bail commercial : portée et limites de l’article L. 145-32-1 du Code de commerce
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, emporte plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux régi …
La charge de la preuve en matière de bail commercial : l’intensification du contrôle judiciaire des créances du bailleur par la troisième chambre civile
I. La justification des charges locatives : une obligation probatoire renforcée à la charge du bailleur A. Le principe et l'étendue de l'obligation légale de reddition des comptes Le statut …
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du cas fortuit : la position de la troisième chambre civile dans les arrêts du 4 juin 2026
I. La persistance de l'obligation de délivrance au-delà de la survenance d'un événement de force majeure A. La distinction entre la perte de la chose louée et son simple endommagement Le sta …
L’incidence de la perte partielle de la chose louée sur l’exécution du bail commercial : entre l’article 1722 du Code civil et l’obligation continue de délivrance du bailleur
I. La notion restrictive de perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil A. L'exclusion des mesures administratives d'interdiction du champ d'application de l'ar …
La prescription biennale en matiere de bail commercial : les interactions entre le regime de l’indemnite d’eviction et les nouvelles dispositions protectrices du preneur issues de la loi du 26 mai 2026
I. La consolidation du régime de la prescription biennale par la troisième chambre civile A. Le point de départ de la prescription à la date d'effet du congé La prescription biennale constit …
Le congé dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile réaffirme les droits du preneur entre exigence du renouvellement aux conditions du bail expiré et droit de préférence
I. Le formalisme du congé et le principe cardinal du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré A. Le congé avec offre de renouvellement : un acte unilatéral qui met fin au bail …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime et la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
Le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, lorsqu'il est délivré sans offre d'indemnité d'éviction, constitue l'un des actes les plus lourds de conséquences du contentieux loc …
L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial et la répartition des charges : la troisième chambre civile consolide un principe d’ordre public à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026
I. L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial : une construction jurisprudentielle affirmée par la troisième chambre civile (2023-2026) A. Le caractère continu de l'obligatio …
La clause de renonciation du preneur à l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : nullité d’ordre public, caractère réputé non écrit et application dans le temps par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La sanction de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction : de la nullité au caractère réputé non écrit A. Le fondement textuel de la prohibition des clauses faisant échec au droi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation