Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 171 sur 308
Le champ d’application du statut des baux commerciaux : l’immatriculation du preneur et la construction jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions d'accès au statut des baux commerciaux : l'exigence d'exploitation d'un fonds par un preneur immatriculé A. Le principe de l'article L. 145-1 du Code de commerce et l'oblig …
La nullité du bail commercial conclu sur le domaine public : la troisième chambre civile consacre une nullité absolue pour objet illicite (arrêts des 12 février et 21 mai 2026)
La nullité du bail commercial conclu sur le domaine public : une sanction absolue consacrée par la troisième chambre civile (arrêts du 21 mai 2026 et du 12 février 2026) I. La consécration p …
Le droit au maintien dans les lieux du preneur à bail commercial : la consolidation jurisprudentielle du statut protecteur par la troisième chambre civile à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026
I. La consolidation prétorienne du droit du preneur à la jouissance paisible des lieux loués A. L'obligation continue de délivrance du bailleur, fondement d'une protection renforcée durant t …
La cession du bail commercial : entre prohibition des interdictions absolues et contrôle judiciaire du refus d’agrément du bailleur
I. La prohibition légale des clauses restrictives de cession : de l'interdiction absolue au contrôle des conditions A. L'article L. 145-16 du code de commerce et la nullité des clauses d'int …
Le verrou de solvabilité de l’article L145-41 du code de commerce face à l’obligation continue de délivrance du bailleur : la nouvelle dialectique des obligations réciproques dans le bail commercial
I. L'émergence d'une obligation continue de délivrance comme rempart procédural du preneur A. La consécration de l'obligation continue de délivrance et ses effets sur la prescription La troi …
La date de prise d’effet du bail commercial renouvelé et le mécanisme du plafonnement du loyer
La date de prise d'effet du bail commercial renouvelé : quand le calcul de la durée du bail expiré détermine le régime du loyer applicable I. Les mécanismes temporels du statut des baux comm …
Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée du bail expiré (mai-juillet 2026)
Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée …
Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée du bail expiré (mai-juillet 2026)
I. L’assouplissement des conditions de validité de la clause résolutoire : de l’énumération à l’identification A. L’état du droit antérieur et l’exigence prétorienne de précision La clause r …
Le formalisme dans le contentieux du bail commercial : les enseignements de la troisième chambre civile au premier semestre 2026
Le contentieux du bail commercial connaît, au premier semestre 2026, une double inflexion sous l'impulsion de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. D'un côté, plusieurs arrêts …
L’indemnité d’éviction et le déplafonnement des loyers commerciaux : la troisième chambre civile resserre son contrôle (2025-2026)
I. Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : une rigueur jurisprudentielle croissante A. La modification notable des facteurs locaux de commercialité, condition restrictive du déplafonn …
Le droit de préemption du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre de vente par le bailleur : la troisième chambre civile dessine les contours d’un mécanisme protecteur aux sanctions graduées (2025-2026)
I. Le droit de préemption du locataire commercial : un mécanisme protecteur aux exceptions rigoureusement circonscrites A. Le champ d'application du droit de préférence de l'article L. 145-4 …
Le mécanisme du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : rigueur du calcul de la durée et aménagements conventionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La computation de la durée du bail expiré au cœur du déclenchement du déplafonnement légal A. L'intégration de la tacite prolongation dans le seuil des douze années Le mécanisme du plafon …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation