Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’obligation d’annexer l’attestation OPÉRAT au bail commercial depuis le 1er juillet 2026 : un nouveau devoir d’information du bailleur
Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 a imposé aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une trajectoire de réduction des consommations énergétiques. Une obligation d'information …
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026 : clause résolutoire, motif grave et légitime et prescription biennale
I. Les voies de la résiliation du bail commercial : une dualité de régimes A. La clause résolutoire réformée par la loi du 26 mai 2026 Le statut des baux commerciaux, dont le champ …
La destination des lieux dans le bail commercial : entre fixation contractuelle et mécanismes légaux de déspécialisation
I. La fixation contractuelle de la destination des lieux, élément structurel du bail commercial A. La destination conventionnelle, pierre angulaire de l'économie du contrat de bail Le bail c …
La charge des travaux de mise en conformité dans le bail commercial : entre obligation de délivrance du bailleur et aménagements contractuels
La question de la charge des travaux de mise en conformité dans le bail commercial constitue l'un des contentieux les plus récurrents entre bailleurs et preneurs. L'évolution constante des n …
Le statut des baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : les innovations majeures et leur réception par la troisième chambre civile
I. Les innovations de la loi du 26 mai 2026 en faveur du preneur à bail commercial A. Le renforcement du contrôle judiciaire de la clause résolutoire La loi n° 2026-403 du 26 mai …
L’articulation du droit commun des obligations et du statut des baux commerciaux : l’incidence de l’ordonnance du 10 février 2016 à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'interférence du droit commun des obligations dans le jeu de la clause résolutoire statutaire A. L'exception d'inexécution, correctif prétorien à l'automaticité de la clause résolutoire …
La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026 et de l’exception d’inexécution
Le bail commercial repose, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, sur un équilibre d'ordre public entre les prérogatives du bailleur et la protection du fonds de commerce du preneur. La clause …
La simplification de la procédure sur mémoires dans le contentieux des baux commerciaux : la fin de la notification par LRAR au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026 (JORF du 31 juillet 2026) introduit, à son arti …
Le mécanisme du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la computation du délai de douze ans et l’appréciation in abstracto des facteurs de commercialité par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le déplafonnement par l'effet de la tacite prolongation : la computation rigoureuse du délai de douze années A. La détermination de la date d'effet du bail renouvelé comme variable cardin …
La réforme des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : dépôt de garantie, droit de préemption et mensualisation du loyer
La réforme des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : dépôt de garantie, droit de préemption et mensualisation du loyer I. La sécurisation des fl …
L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial et l’exception d’inexécution du preneur : les précisions jurisprudentielles de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La consécration de l'obligation continue de délivrance à la charge du bailleur commercial A. Une obligation ancrée dans la nature du contrat de louage Le statut des baux commerciaux, régi …
Clause résolutoire dans les baux commerciaux : l’articulation entre le droit commun des obligations et le statut impératif à l’épreuve des jurisprudences récentes
I. La validité substantielle de la clause résolutoire : entre exigence de clarté du droit commun et sanctions du statut impératifA. Le standard de clarté issu de l'article 1225 du code civil …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation