Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le champ d’application du statut des baux commerciaux à l’épreuve de la notion d’unité d’exploitation : la troisième chambre civile consacre une approche fonctionnelle de l’immatriculation du preneur (2023-2026)
I. L'immatriculation du preneur comme condition d'accès au statut : entre rigueur du principe et tempéraments prétoriens A. L'exigence d'immatriculation au registre du commerce et des sociét …
Le congé et le refus de renouvellement du bail commercial : exigences formelles, motivation et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les exigences formelles du congé en matière de bail commercial A. Les mentions prescrites à peine de nullité par l'article L. 145-9 du Code de commerce Le congé constitue l'acte juridique …
La clause pénale dans les baux commerciaux : qualification, modération judiciaire et articulation avec la clause résolutoire
I. La qualification de la clause pénale dans le contrat de bail commercial A. La summa divisio entre clause pénale et clause de dédit La distinction entre la clause pénale et la clause de …
La sanction des clauses illicites dans le bail commercial : la technique du réputé non écrit entre divisibilité fonctionnelle et préservation de l’économie contractuelle, dans les derniers arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La divisibilité des clauses d'indexation prohibées : de la sanction du réputé non écrit à la conservation de l'équilibre contractuelA. Le principe cardinal de la divisibilité de la stipul …
L’articulation entre la volonté contractuelle et le statut impératif dans la fixation du loyer du bail commercial renouvelé : à propos de deux arrêts de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
I. La fixation conventionnelle du loyer renouvelé à l'épreuve du plafonnement légal A. La clause de fixation à la valeur locative : portée et limites La liberté contractuelle dont jouissent …
Le motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : contours, preuve et sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. L'identification du motif grave et légitime, condition exonératoire du versement de l'indemnité d'éviction A. Le principe du droit à indemnité et l'exception tirée de l'article L145-17 du …
Les clauses d’indexation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : entre interdiction des distorsions et autorisation de l’encadrement conventionnel
Les clauses d'indexation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : entre interdiction des distorsions et autorisation de l'encadrement conventionnel I. La prohibition ju …
Les clauses d’indexation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : entre interdiction des distorsions et autorisation de l’encadrement conventionnel
I. La prohibition jurisprudentielle des clauses d'indexation asymétriques A. Le principe de réciprocité de la variation imposé par la troisième chambre civile La matière des clauses d'indexa …
L’application de la loi SVE du 26 mai 2026 aux baux commerciaux en cours : les règles du droit transitoire
I. Les dispositions d'application immédiate aux baux commerciaux en cours A. La mensualisation du loyer : un droit nouveau pour le preneur La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification …
L'office du juge dans le contentieux du bail commercial : entre pouvoir souverain d'appréciation des faits et exigence de motivation des décisions
I. L'étendue du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond en matière de bail commercial A. L'appréciation de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, motif de dép …
Baux commerciaux : congé, refus de renouvellement et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
I. Le formalisme rigoureux du congé en matière de bail commercial A. Les exigences légales du congé avec refus de renouvellement Le congé en matière de bail commercial constitue l'acte unila …
Le dépôt de garantie dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : plafonnement, restitution et transfert de l’obligation de garantie
I. Le plafonnement légal du dépôt de garantie et l'encadrement des sûretés locatives A. La consécration d'un principe de limitation à trois mois de loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation