Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La cession du droit au bail commercial à l’épreuve de la vente du fonds de commerce : formalisme contractuel, inopposabilité au bailleur et garantie du cessionnaire évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le formalisme de la cession du bail commercial à l acquéreur du fonds de commerce A. La clause d agrément du bailleur et le recours à l autorisation judiciaire de cession La transmission …
Arnaque à la location : que faire après avoir payé un faux bail ?
Fausse annonce, bail fantôme et dépôt déjà versé : démarches immédiates auprès de la banque, plainte, preuves, plateforme et recours pour récupérer les fonds.
La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : le durcissement des conditions de suspension des effets
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié l'article L. 145-41 du Code de commerce dans un sens qui durcit sensiblement les conditions d'octroi des délais de paie …
L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et contentieux à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'indemnité d'occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et articulation avec l'action en indemnité d'éviction à l'épreuve de la prescription biennale I. La dualit …
La refonte des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : mensualisation obligatoire, plafonnement du loyer et verrou de solvabilité
I. Les conditions cardinales du statut protecteur des baux commerciaux A. Le champ d'application du statut et l'exigence d'un fonds exploité Le statut des baux commerciaux, codifié aux artic …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions, transformation et imprescriptibilité de l’action en constatation
Le bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, impose une durée minimale de neuf années au contrat de location, assortie d'un droit au renouvellement au …
Le droit au bail et le pas-de-porte dans les baux commerciaux : de la qualification juridique à la détermination de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La dualité conceptuelle du droit au bail et du pas-de-porte A. Le droit au bail, élément incorporel du fonds de commerce Le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels les plus …
L’interpénétration du droit commun des contrats et du statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile à la recherche d’un nouvel équilibre (2025-2026)
I. L'irrigation du statut des baux commerciaux par les mécanismes issus du droit commun des contrats A. L'exception d'inexécution de droit commun face à la clause résolutoire statutaire : la …
Le contentieux procédural des baux commerciaux : mémoire préalable, prescription et office du juge à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les règles procédurales propres au contentieux de la fixation du prix du bail renouvelé A. Le mémoire préalable : formalisme et effets interruptifs de prescription Le contentieux du bail …
La répartition des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux : l’exigence d’une stipulation expresse du bail à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le principe de l'imputation au bailleur des travaux de mise en conformité des locaux donnés à bail commercial A. Le fondement légal de l'obligation du bailleur : entre délivrance conforme …
La computation de la durée du bail expiré et son incidence sur le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile affine sa méthodologie
I. La détermination de la durée du bail expiré, préalable cardinal à l'application du plafonnement légal A. Le mécanisme de la tacite prolongation et la computation de la durée du bail expir …
L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile, architecte d’un droit spécial irrigué par le Code civil (2023-2026)
I. L'influence des principes du droit commun des contrats sur le statut des baux commerciaux A. La formation du contrat de vente et le droit de préférence du preneur : l'articulation entre l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation