Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La refonte des équilibres du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation des loyers, consécration des clauses tunnel et renforcement du contrôle judiciaire de la clause résolutoire
La refonte des équilibres du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation des loyers, consécration des clauses tunnel et renforcement du contrôle judiciaire de la clause résolu …
La refonte des équilibres du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation des loyers, consécration des clauses tunnel et renforcement du contrôle judiciaire de la clause résolutoire
La dématérialisation de la procédure sur mémoires en matière de baux commerciaux : une simplification bienvenue au 1er octobre 2026
Le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé obéit à une procédure singulière, dite « sur mémoires », régie par les articles R. 145-23 et suivants du code de …
Le droit d’option du bailleur dans le renouvellement du bail commercial : nature juridique, conditions d’exercice et effets indemnitaires à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La nature juridique et les conditions d'exercice du droit d'option du bailleur A. La qualification du droit d'option : une prérogative unilatérale non soumise au formalisme du congé Le dr …
L’impact de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique sur le statut des baux commerciaux : entre consolidation législative et convergence jurisprudentielle
I. Le renforcement des droits substantiels du preneur par les nouvelles dispositions législatives A. La mensualisation de droit du loyer et l'encadrement du dépôt de garantie La loi n° 2026- …
La sanction des manquements du bailleur dans les baux commerciaux : de l’exception d’inexécution à l’inefficacité des clauses élusives
I. L'arsenal des sanctions de droit commun mobilisables par le preneur face à la défaillance du bailleur A. L'exception d'inexécution, bouclier procédural et instrument de pression à la disp …
Le droit au bail et le pas-de-porte en matière de bail commercial : nature juridique, qualification et enjeux contentieux
I. La nature juridique du droit au bail et du pas-de-porte A. Le droit au bail, composante incorporelle du fonds de commerce Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et …
La rétractation de l’offre de vente du bailleur face au droit de préférence du locataire commercial : la troisième chambre civile consacre une liberté contractuelle sous contrôle (2023-2026)
I. La rétractation de l'offre de vente du bailleur : une liberté retrouvée sous le contrôle du droit commun des contrats A. L'alignement du droit de préférence du locataire commercial sur le …
Les indices de référence dans le contentieux du loyer du bail commercial : l’articulation entre les mécanismes légaux de plafonnement et de révision à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile et de la loi du 26 mai 2026
I. Le rôle cardinal des indices légaux dans la détermination du loyer du bail renouvelé ou révisé A. Le principe du plafonnement du loyer renouvelé par référence aux indices trimestriels Le …
L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile renforce l’encadrement procédural de l’action du preneur (2023-2026)
I. La rigueur de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction A. La prescription biennale, une règle d'ordre public insusceptible d'interruption par la mauvaise …
L’indexation du loyer commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre prohibition des clauses asymétriques et consécration des clauses tunnel
I. La prohibition jurisprudentielle des clauses d'indexation asymétrique, fondement du nouvel édifice législatif A. Le régime de l'indexation conventionnelle dans le statut des baux commerci …
Les travaux de mise en conformité des locaux commerciaux aux normes de sécurité et d’accessibilité : la répartition des obligations entre bailleur et preneur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les travaux de mise en conformité des locaux commerciaux aux normes de sécurité et d'accessibilité : la répartition des obligations entre bailleur et preneur dans la jurisprudence de la troi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation