Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La sous-location dans les baux commerciaux : entre interdiction de principe et réalités économiques contemporaines
I. Le principe d'interdiction et ses aménagements conventionnels A. L'interdiction de sous-louer, règle supplétive du statut des baux commerciaux Le droit des baux commerciaux pose une règle …
Le droit de préférence du locataire commercial : champ d’application et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le champ d'application du droit de préférence : entre exigences formelles et exclusions légales A. Les conditions de validité de l'offre de vente notifiée au preneur Institué par la loi P …
L’opposabilité de la cession du bail commercial au bailleur : exigence formelle et portée contentieuse
I. Le cadre légal de la cession du bail commercial : une liberté encadrée par des dispositions d'ordre public A. Le principe de libre cessibilité du bail commercial avec le fonds de commerce …
L’obligation de délivrance du bailleur à l’épreuve du logement indécent : sanctions et restitutions
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-16.993, Publié au Bulletin) marque une étape décisive dans la consolidation du régime de l …
La clause résolutoire dans le bail commercial : mécanisme procédural et tempéraments jurisprudentiels
I. L'architecture légale de la clause résolutoire dans le statut des baux commerciaux A. Les conditions formelles de mise en œuvre du mécanisme résolutoire Le statut des baux commerciaux, ré …
La répartition des charges et réparations dans le bail commercial : l’ordre public protecteur à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La dualité des régimes de répartition des charges et réparations A. Le principe supplétif de droit commun : la distinction fondamentale entre réparations locatives et grosses réparations …
Le congé avec offre de renouvellement à conditions différentes du bail expiré : analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La requalification du congé avec offre conditionnelle en congé avec refus de renouvellement A. Le principe traditionnel du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré Le statu …
Thermostat obligatoire en 2027 ou 2030 : propriétaire ou locataire, qui paie ?
Thermostat obligatoire : distinguez 2027 et 2030, qui paie entre propriétaire et locataire, règles de copropriété, accès au logement et recours.
Le déplafonnement du loyer et l’indemnisation de l’éviction dans le bail commercial : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. Le déplafonnement du loyer, exception au principe protecteur du plafonnement légal A. Les cas légaux de déplafonnement à l'épreuve des précisions jurisprudentielles récentes Le statut des …
L’indexation et la révision du loyer du bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile face à la consécration législative des clauses tunnel par la loi du 26 mai 2026
I. La sanction jurisprudentielle des clauses d'indexation illicites dans le bail commercial A. L'interdiction des clauses d'indexation exclusivement à la hausse et le mécanisme du réputé non …
Faux bulletins de salaire dans un dossier de location : les recours du bailleur
Dossier de location falsifié : comment le bailleur obtient la nullité du bail pour dol, l'expulsion et une indemnité d'occupation, et ce qu'il doit prouver.
Les obligations du bailleur relatives à la reddition des charges et à la délivrance continue dans le bail commercial : la troisième chambre civile renforce les droits du preneur (janvier-mars 2026)
I. La reddition des charges locatives : une obligation renforcée par les arrêts du 29 janvier 2026 A. L'obligation de transmission effective des justificatifs de charges au preneur Le statut …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation