Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le congé du preneur à bail commercial : la faculté de résiliation triennale, les conditions de forme et les effets de l’extinction du bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé du preneur : une faculté légale de résiliation encadrée par la loi et le contrat A. La résiliation triennale du bail commercial et la liberté du preneur Le statut des baux …
La clause résolutoire et les délais de paiement dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : la condition de reprise du versement intégral du loyer courant et le contrôle du juge (2023-2026)
I. Le nouveau régime légal des délais de paiement : l'encadrement législatif du pouvoir d'appréciation du juge A. La condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la prem …
La régularisation des charges dans le bail commercial : l’encadrement de l’imputation des dépenses au preneur, l’obligation d’information du bailleur et le sort des provisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de l'imputation des charges locatives au preneur : un encadrement contractuel et légal A. L'exigence d'une stipulation expresse : la clause claire et précise Le bail commercial …
La vente du fonds de commerce et le sort du bail commercial : la transmission du bail à l’acquéreur du fonds, les conditions d’opposabilité de la cession et l’étendue des garanties du cédant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La vente du fonds de commerce et la transmission du bail à l'acquéreur A. La liberté de céder le bail avec le fonds et les clauses qui en aménagent l'exercice La vente du …
L’indexation du loyer dans le bail commercial : les conditions de validité de la clause d’échelle mobile, le jeu de l’indice et les restitutions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'indexation du loyer commercial : les conditions de validité de la clause d'échelle mobile A. La prohibition des clauses excluant la réciprocité de la variation de l'indice La clause d'i …
L’étau jurisprudentiel sur le bailleur d’un logement indécent : l’apport des arrêts du 4 juin 2026
Le 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui, lus ensemble, redessinent les contours de la sanction du bailleur qui donne à …
Le bail dérogatoire et le statut des baux commerciaux : la durée limitée de la convention, le maintien en possession du preneur et le régime des actions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le bail dérogatoire : les conditions de la dérogation au statut des baux commerciaux A. La durée limitée de la convention et des baux successifs Le bail dérogatoire, souvent désigné bail …
La fin du bail d’habitation et le paiement des loyers pendant le préavis : la remise anticipée des clés, la renonciation non équivoque du bailleur et le sort de la majoration du dépôt de garantie (Civ. 3e, 2023-2026)
I. La persistance de l'obligation de paiement des loyers pendant le délai de préavis A. L'étendue de la redevance en cas de congé notifié par le locataire La cessation du bail d'habitation o …
Le bail commercial d’exploitation de résidence de tourisme : la durée minimale de neuf ans, la résiliation triennale du bail renouvelé et la protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Le régime dérogatoire de la durée du bail commercial d'exploitation de résidence de tourisme A. La durée minimale de neuf ans et l'exclusion de la résiliation triennale au cours du bail i …
Mes parents quittent leur HLM : puis-je reprendre le bail en 2026 ?
Le transfert du bail HLM à un enfant n’est pas automatique. Conditions, preuves, ressources, logement adapté et recours après un refus.
Les grosses réparations et l’entretien du local commercial : la répartition légale des travaux, l’interprétation stricte des clauses de transfert et la sanction des manquements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La répartition légale des charges de réparation dans le bail commercial : l'obligation d'entretien et de réparation du bailleur A. Le contenu de l'obligation légale : délivrance en bon ét …
Relocation en zone tendue après le 1er août 2026 : comment contester un loyer supérieur à celui du précédent locataire ?
Après le 1er août 2026, le loyer d'une relocation en zone tendue doit être comparé au dernier loyer appliqué, à l'IRL, aux travaux et au DPE. Voici les preuves et recours utiles.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation