Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le bail commercial et la succession du bailleur : la qualité pour agir des héritiers, la délivrance du congé par l’indivision successorale et le sort de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La régularité des actes accomplis par les héritiers du bailleur dans le contentieux du bail commercial A. La preuve de la qualité d'héritier et la reprise de l'instance après le décès du …
La garantie des loyers impayés dans le bail commercial : la déclaration du sinistre, l’étendue de la garantie et le recours de l’assureur subrogé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La garantie des loyers impayés dans le bail commercial : la déclaration du sinistre, l'étendue de la garantie et le recours de l'assureur subrogé (jurisprudence 2022-2026) La garantie des lo …
Le champ d’application du statut des baux commerciaux : l’exploitation du fonds dans les lieux loués, l’immatriculation du preneur et la soumission volontaire au statut dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)
I. Les conditions légales d'application du statut des baux commerciaux A. L'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à toute …
Les charges locatives dans le bail d’habitation : la justification des charges récupérables, la régularisation annuelle des provisions et la prescription des actions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des charges récupérables et l'exigence de leur justification A. La liste limitative du décret du 26 août 1987 et la qualification des dépenses Les charges locatives occup …
Le mandat de gestion locative du bail commercial : les obligations de l’agent immobilier, la vérification de la solvabilité du preneur et la garantie financière de l’intermédiaire dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La détermination des obligations de l'agent immobilier dans la gestion du bail commercial A. Le mandat de gestion locative et l'étendue de la mission de l'intermédiaire La gestion locativ …
La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, l’autorisation de changer la destination des lieux et les effets de la déspécialisation sur le loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de la déspécialisation du bail commercial A. La déspécialisation partielle : les activités connexes ou complémentaires et le formalisme de la notification Le statut des bau …
La révision triennale du loyer du bail commercial : la demande de révision, la clause d’échelle mobile et la sanction des clauses d’indexation irrégulières dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de la révision triennale du loyer A. La demande de révision et la détermination du loyer révisé La révision triennale du loyer du bail commercial est régie par l'article L. …
La sous-location dans le bail commercial : l’autorisation du bailleur, l’opposabilité du sous-bail et le sort du sous-locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. La formation de la sous-location et son opposabilité au bailleur A. L'exigence d'une autorisation et du concours du bailleur à l'acte de sous-location Le principe de liberté posé par l'ar …
L’obligation d’assurance du preneur dans le bail commercial : la clause d’assurance, la justification de la souscription et la sanction du défaut d’assurance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. La détermination de l'obligation d'assurance du preneur A. La clause d'assurance : l'étendue des garanties exigées et la justification de la souscription Le bail commercial ne comporte, e …
L’état des lieux et la restitution des locaux commerciaux : la présomption de l’article 1731 du code civil, la preuve des dégradations et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'établissement de l'état des lieux et la preuve de l'état des locaux en fin de bail commercial A. La présomption de bon état de l'article 1731 du code civil et l'exigence de l'état …
Le cautionnement du locataire en bail d’habitation : les formalités de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la nullité de l’engagement et la prescription des actions contre la caution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
I. La formation du cautionnement du locataire d'habitation : les formalités substantielles de l'engagement A. Le régime des mentions manuscrites et la remise du contrat de location à la caut …
La tacite prolongation du bail commercial : les conditions de la poursuite du bail, la date d’effet du bail renouvelé et le déplafonnement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation de la tacite prolongation du bail commercial A. Les conditions de la tacite prolongation : le bail écrit et l'absence de congé ou de demande de renouvellement Le mécanisme de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation