Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le bail rural et l’indivision : le congé pour atteinte de l’âge de la retraite, la cession du bail et le droit de préemption du fermier dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis relève des actes d'administration de l'indivision (Civ. 3e, 2 avril 2 …
Le dépôt de garantie et les garanties locatives du bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : le plafonnement à un trimestre de loyer, les nouveaux délais de restitution et le sort des garanties en cas de mutation de l’immeuble
I. Le plafonnement des garanties locatives exigées du preneur A. Le champ d'application du plafond fixé à un trimestre de loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie …
Le bail d’habitation meublé : la requalification des locations saisonnières et des conventions d’occupation, la durée d’un an et la reconduction tacite, la décence, les charges et le cautionnement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail d'habitation meublé : requalification des locations saisonnières et conventions d'occupation, durée d'un an, reconduction tacite, décence, charges et cautionnement selon la jurisprud …
La résiliation du bail rural : le défaut de paiement des fermages, la mise en demeure et les agissements du preneur compromettant l’exploitation du fonds dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut du fermage est d'ordre public. Il n'offre au bailleur qu'un catalogue limité de motifs de résiliation du bail rural. L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime (Code …
Le bail commercial de l’officine de pharmacie : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et les obligations du bailleur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de l'officine de pharmacie A. La valeur locative des locaux d'officine : l'incidence de la destination et des caractéristiques du local Le loye …
Logement trop chaud en location : le propriétaire doit-il faire des travaux et peut-on demander une baisse de loyer ?
Logement trop chaud en location : obligations du bailleur, travaux à demander, preuves à réunir et recours pour obtenir une baisse de loyer.
La location-gérance du fonds de commerce à l’épreuve du bail commercial : la qualification du contrat, l’autorisation du bailleur des murs et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence (2023-2026)
I. La délimitation de la location-gérance du fonds de commerce au regard du statut des baux commerciaux A. La qualification du contrat de location-gérance et la requalification en bail comme …
L’indemnisation des améliorations au preneur sortant en bail rural : la forclusion de douze mois de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à l’épreuve de la contestation du congé (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Le régime de l'indemnité au preneur sortant : une créance légale soumise à conditions A. Le principe de l'indemnisation des améliorations et la sanction des travaux irréguliers L'article …
Le bail commercial de l’hôtel : la valeur locative des locaux monovalents, l’indemnité d’éviction du fonds hôtelier et la déchéance du droit à indemnité dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2025-2026)
I. La détermination de la valeur locative des locaux hôteliers et la destination contractuelle de l'exploitation A. La monovalence hôtelière et le recours à la méthode hôtelière pour la fixa …
Bail signé avant octobre 2026 : la clause résolutoire change-t-elle le délai d’impayé ?
Bail signé avant octobre 2026 : vérifiez le délai de six semaines ou de deux mois, la clause résolutoire, le commandement de payer et les recours en cas d’impayé.
La restructuration du preneur et le bail commercial : la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif et la transmission universelle de patrimoine dans la jurisprudence des cours d’appel (2024-2026)
I. La substitution de plein droit de la société bénéficiaire de la restructuration dans le bail commercial A. Le champ des opérations de restructuration ouvrant droit à la substitution du pr …
Le bail à construction et le bail emphytéotique : le droit réel du preneur, le sort des constructions en fin de bail et la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La consistance du droit réel du preneur et l'étendue de ses prérogatives A. Le droit réel immobilier du preneur : cession, hypothèque et garanties attachées Le bail à construction constit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation