Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La tacite prolongation du bail commercial : les conditions de la poursuite du bail, la date d’effet du bail renouvelé et le déplafonnement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation de la tacite prolongation du bail commercial A. Les conditions de la tacite prolongation : le bail écrit et l'absence de congé ou de demande de renouvellement Le mécanisme de …
La clause résolutoire du bail d’habitation face aux impayés de loyer : les conditions de son acquisition et les causes de sa paralysie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le défaut de paiement des loyers demeure la cause la plus fréquente des contentieux locatifs, et la clause résolutoire en constitue l'instrument le plus efficace pour le bailleur. La jurispr …
L’arrêté de péril ou d’insalubrité et le bail commercial : la suspension de plein droit des loyers, la restitution des sommes indûment perçues et le sort de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)
Lorsqu'un immeuble menace ruine ou qu'un local devient impropre à l'habitation, l'autorité administrative prend un arrêté de péril, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité dont …
La cession du bail rural au descendant et la clause de reprise sexennale : l’agrément du bailleur, l’autorisation du tribunal paritaire et l’insertion de la reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La cession du bail rural au descendant : les conditions de la transmission du contrat A. Le principe d'incessibilité et les dérogations : l'agrément du bailleur et l'autorisation du tribu …
Airbnb et la sous-location illicite : le rôle actif de la plateforme et la frontière entre hébergeur et éditeur devant la chambre commerciale (2023-2026)
Les arrêts de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 : rôle actif de la plateforme, superhost, règles contraignantes et limites des prétentions, avec liens officiels.
L’indemnité d’occupation du locataire commercial : la détermination du montant, le point de départ de l’obligation et les voies de recouvrement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'indemnité d'occupation due après l'expiration du bail commercial A. Le principe : une indemnité distincte du loyer, déterminée selon la valeur locative Lorsque le ba …
Les grosses réparations et la vétusté dans les baux : la charge des travaux entre le bailleur et le preneur, les clauses de transfert et l’exécution forcée dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) précise la répartition de la charge des grosses réparations et de la vétusté entre le bailleur et le preneur, les conditions du tr …
Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la saga Celio et la discipline des arrêts d’appel
Le 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Montpellier dans le contentieux opposant d …
Le bail commercial consenti par un bailleur qui n’est pas propriétaire du local : la validité du bail de la chose d’autrui entre les parties, la jouissance paisible et l’opposabilité au véritable propriétaire
La conclusion d'un bail commercial suppose, en apparence, que le bailleur soit le propriétaire du local qu'il donne à louer. Or, la pratique révèle des situations où une personne consent un …
Le bail commercial conclu par une personne dépourvue de pouvoir : le mandat apparent, la nullité de la convention et l’opposabilité du bail (2023-2026)
I. La vérification du pouvoir du signataire et la formation du bail commercial A. La preuve de l'engagement du preneur et l'identification du signataire La conclusion d'un bail commercial su …
La force majeure dans le bail commercial : la clause de suspension du loyer, le sort de la clause résolutoire et la perte de la chose louée dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. L'articulation de la force majeure et de l'obligation de paiement du loyer A. L'inefficacité de la force majeure légale sur l'obligation de somme d'argent L'article 1218 du code civil déf …
Les charges locatives dans le bail commercial : la détermination des charges imputables au preneur, la charge de la preuve du bailleur et l’obligation de transmission des justificatifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des charges imputables au preneur : l'exigence d'une stipulation contractuelle A. Le principe de la liberté contractuelle et le rôle déterminant des stipulations du bail …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation