Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, condition du statut des baux commerciaux : la preuve de l’activité conforme dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 2 avril 2026 un arrêt qui éclaire une question aussi fréquente que redoutée dans la pratique des baux commerciaux : celle de …
L’obligation d’exploitation du fonds de commerce dans le bail commercial : la condition d’exploitation effective, les motifs légitimes et les sanctions de l’inexploitation dans la jurisprudence récente (2024-2026)
Le statut des baux commerciaux protège le commerçant dont le fonds est réellement exploité dans les lieux loués. Il ne protège pas celui qui se borne à conserver un titre locatif sur des loc …
Le bail mobilité : la justification du motif de mobilité, la durée limitée du contrat et la requalification en bail meublé de droit commun dans la jurisprudence des juges du fond et de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de validité du bail mobilité et l'exigence d'un motif de mobilité A. La définition légale du bail mobilité et les mentions obligatoires du contrat Le bail mobilité a été in …
Le bail commercial de la bijouterie-horlogerie : destination des lieux, valeur locative, loyer binaire et indemnisation du preneur évincé dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le commerce de la bijouterie-horlogerie occupe une place singulière dans le contentieux des baux commerciaux. Les locaux qui l'accueillent combinent une destination contractuelle souvent pré …
Les réparations locatives et les grosses réparations dans le bail commercial : la répartition des travaux, la charge de la vétusté et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation de la charge des réparations entre le bailleur et le preneur A. L'étendue de l'obligation d'entretien du preneur et la présomption de l'article 1731 du code civil Le bail …
Le bail commercial du fleuriste : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La destination des lieux et la valeur locative du local du fleuriste A. La destination contractuelle du commerce de fleurs et son appréciation judiciaire Le statut des baux commerciaux pr …
Le bail commercial de l’opticien-lunetterie : destination des lieux, valeur locative et sort du fonds dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de l'opticien-lunetterie A. La destination des lieux et l'exigence d'une activité d'optique conforme au bail Le statut des baux commerciaux s'a …
Le congé pour reprise dans le bail d’habitation : les conditions de validité, le contrôle du caractère réel et sérieux de la décision du bailleur et les sanctions de l’irrégularité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, jurisprudence 2023-2026)
I. Les conditions de validité du congé pour reprise A. Les bénéficiaires légaux de la reprise et les mentions obligatoires du congé Le bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juille …
Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2025)
Le prix du bail commercial renouvelé obéit à un double régime depuis la loi du 18 juin 2014. Le loyer est en principe plafonné par la variation de l'indice des loyers commerciaux, calculée s …
Le bail commercial de la galerie d’art : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Destination des lieux, notion d'oeuvre d'art, clause résolutoire, valeur locative et indemnité d'éviction : la jurisprudence 2023-2026 du bail commercial de la galerie d'art et du commerce d …
Le congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué : les conditions de validité, l’indemnisation du locataire évincé et le droit de priorité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
Le bailleur d'un local commercial peut refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce. Cet …
Le droit de préemption du locataire commercial : champ d’application de l’article L. 145-46-1, exclusions légales et contentieux de la vente
I. Le domaine d'application et les exclusions légales du droit de préemption du preneur commercial A. Les conditions de fond relatives à la nature des locaux et aux modalités de la mutation …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation