Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La suspension judiciaire des effets de la clause résolutoire du bail commercial : conditions d’octroi des délais de grâce, pouvoirs du juge des référés et acquisition de plein droit (article L. 145-41 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre délicat entre la protection de la propriété commerciale du locataire et les prérogatives du propriétaire des murs. Au cœur de cette relat …
Résidence de tourisme : la renonciation à l’indemnité d’éviction du bail commercial sous le contrôle du juge
Le bail commercial conclu pour l’exploitation d’une résidence de tourisme présente une singularité économique durable. Le propriétaire investisseur loue un lot, tandis que l’exploitant organ …
L’évaluation de l’indemnité d’éviction du bail commercial : la distinction entre indemnité de remplacement et de déplacement, les méthodes de valorisation et le calcul des indemnités accessoires (2023-2026)
I. La détermination de l'indemnité principale d'éviction : qualification du préjudice et méthodes d'évaluation A. L'alternative fondamentale entre l'indemnité de remplacement pour disparitio …
L’action en réajustement du loyer du bail commercial en cas de sous-location : le régime de l’article L. 145-31 du code de commerce, la qualification des contrats et la procédure judiciaire
I. Les conditions de fond et de qualification de l'action en réajustement du loyer du bail commercial A. L'exigence préalable d'une sous-location et l'exclusion prétorienne des prestations d …
Le bail dérogatoire de courte durée : les conditions de validité de l’article L. 145-5 du code de commerce, le risque de requalification statutaire et le sort du preneur maintenu dans les lieux
I. Le régime de validité du bail dérogatoire : conditions substantielles et encadrement temporel A. La volonté expresse de déroger au statut et la limitation impérative de la durée à trois a …
La résiliation du contrat de crédit-bail mobilier pour impayés : restitution du bien, clause pénale et pouvoir modérateur du juge
I. La mise en jeu de la résiliation du crédit-bail et la qualification de l'indemnité conventionnelle Le contrat de crédit-bail mobilier constitue un instrument majeur de financement des inv …
La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : le motif légitime de précarité de l’article L. 145-5-1, le risque de requalification et le contentieux de l’expulsion
I. L'autonomie de la convention d'occupation précaire au regard du statut des baux commerciaux A. La caractérisation impérative d'un motif légitime et objectif de précarité Le statut des bau …
La résiliation triennale du bail commercial : le régime du congé du preneur, les clauses de période ferme et les dérogations légales de l’article L. 145-4
I. L'exercice de la faculté légale de résiliation triennale par le preneur commercial A. Les conditions temporelles et formelles de délivrance du congé triennal Le statut des baux commerciau …
Le bail commercial du magasin de vêtements et du prêt-à-porter : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et l’indemnisation du commerçant évincé dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé du commerce de vêtements A. La destination des lieux de la boutique d'habillement et l'étendue de l'activité autorisée Le commerce de vêtements …
Le bail commercial de l’épicerie-supérette et de l’alimentation générale : destination des lieux, valeur locative et protection du commerçant alimentaire dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé du commerce d'alimentation générale A. La destination des lieux et l'appréhension de la valeur locative de la supérette Le commerce d'alimentat …
Canicule : suspension du loyer d’un logement en surchauffe, entre l’article 1722 du code civil et la proposition de loi du 7 juillet 2026
Canicule et loyer : pas de suspension unilatérale, exception d'inexécution réservée à l'impossibilité d'habiter, article 1722 du code civil et série civ3 du 4 juin 2026, réduction ou suspens …
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, condition du statut des baux commerciaux : la preuve de l’activité conforme dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 2 avril 2026 un arrêt qui éclaire une question aussi fréquente que redoutée dans la pratique des baux commerciaux : celle de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation