Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’état des lieux dans le bail d’habitation : qui l’établit, qui le paie et ce qu’il prouve
L'état des lieux locatif demeure le document le plus discuté du bail d'habitation. Établi lors de la remise des clés, puis lors de leur restitution, il fixe la référence commune à laquelle s …
Le bail commercial de la laverie automatique : la destination des lieux, la délivrance du local et le sort du fonds de blanchisserie (jurisprudence 2023-2026)
I. La destination des lieux et la délivrance du local dans le bail de la laverie automatique A. La détermination de la destination contractuelle : l'étendue des activités autorisées L'exploi …
La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des améliorations et des constructions, l’incidence sur la valeur locative et le déplafonnement du loyer au renouvellement
La clause d'accession insérée dans un bail commercial constitue une stipulation contractuelle majeure régissant le sort juridique et économique des constructions et des améliorations locativ …
La location-gérance du fonds de commerce : les conditions de validité du contrat, la qualification de la convention et le sort de la redevance dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions de formation du contrat de location-gérance du fonds de commerce A. L'exigence d'exploitation préalable du fonds et la sanction de la nullité d'ordre public La location-gér …
La remise des clés dans le bail commercial : la libération effective des lieux et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie
I. La remise effective des clés, condition de la libération des lieux par le preneur A. L'exigence prétorienne d'une remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire La cessation du …
Bail dérogatoire et maintien en possession : l’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail statutaire
I. La naissance d'un bail soumis au statut au terme du bail dérogatoire A. Le cadre légal de la dérogation et ses limites temporelles Le statut des baux commerciaux, dont le champ d'applicat …
Le bail commercial du centre de contrôle technique : agrément préfectoral, monovalence et fixation du loyer
I. Le régime du bail commercial du centre de contrôle technique A. L'articulation du statut des baux commerciaux avec l'agrément administratif du centre Le centre de contrôle technique autom …
La location-accession à la propriété immobilière : la levée d’option, la résiliation du contrat et les garanties de l’accédant (loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, jurisprudence 2023-2026)
I. La formation du contrat de location-accession et le transfert de propriété A. La qualification du contrat et la répartition des obligations entre le vendeur et l'accédant Le contrat de lo …
Le bail professionnel : la qualification du local à usage exclusivement professionnel, la renonciation au régime d’ordre public et le sort du congé dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le bail professionnel constitue un statut autonome du droit des baux. Il a été créé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Il est codifié à l'article 57 A de la loi …
Données Airbnb transmises à la mairie en 2026 : contrôle des meublés de tourisme et recours du loueur
Depuis 2026, les données d’activité transmises par Airbnb, Booking ou Abritel peuvent être centralisées par l’API meublés et utilisées par les communes. Voici ce que la mairie peut vérifier …
DPE 2027 : faut-il refaire le diagnostic après le passage du coefficient électrique à 1,7 ?
Le coefficient électrique pourrait évoluer en 2027. DPE, attestation, bail, loyer et recours : quelles pièces et quelles démarches faut-il prévoir ?
Le bail du self-stockage et la location de box de stockage : qualification du contrat, clause résolutoire et sort des biens entreposés (jurisprudence 2024-2026)
I. La qualification du contrat portant sur le box de stockage A. L'application du statut des baux commerciaux au local abritant l'activité de self-stockage Le développement des centres de se …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation