Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement et facture d’aide à domicile impayée : peut-elle être effacée et que faire ?
Facture d’aide à domicile impayée et dossier de surendettement : créancier, CESU, APA, contestation, recevabilité, plan et effacement des dettes.
Vérification des créances dans la procédure de surendettement : office du juge des contentieux de la protection, forclusion du crédit et contestation du titre exécutoire
I. La saisine du juge et le régime procédural de la vérification de l'état du passif Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un dispositif légal d'ordre pub …
La rupture des concours bancaires aux entreprises : formalisme impératif du préavis de soixante jours, exceptions légales et contentieux indemnitaire selon l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier
I. Le régime impératif du préavis de rupture des concours bancaires aux entreprises A. Le champ d'application des concours protégés et l'exigence d'une notification écrite Le financement ban …
Dossier de surendettement et résidence secondaire : faut-il vendre le bien et comment contester ?
Résidence secondaire et dossier de surendettement : valeur nette, vente autorisée, plan, rétablissement personnel et recours devant le juge des contentieux de la protection.
Dettes professionnelles et dossier de surendettement des particuliers : recevabilité du passif mixte et office du juge
I. La recevabilité intégrale du passif mixte au titre de l'article L. 711-1 du Code de la consommation A. La disparition de la primauté des dettes non professionnelles et l'ouverture au cumu …
Dossier de surendettement et prélèvement à la source : modulation du taux, dette fiscale et bonne foi
Prélèvement à la source réduit, solde d’impôt et dossier de surendettement : calcul de la dette fiscale, preuve de la bonne foi, SATD, plan et rétablissement personnel.
Aide GNR agricole 2026 : remboursement de 15 centimes, pièces à fournir et recours en cas de refus
Aide GNR agricole 2026 : les dates de dépôt pour mai, juin, juillet et août, le calcul des 15 centimes par litre, les pièces à fournir et les recours après un refus ou une récupération.
Dossier de surendettement : société de recouvrement après la recevabilité, quelles relances et quels recours ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une société de recouvrement peut-elle encore réclamer un paiement ou annoncer une saisie ? Vérifiez la dette, les effets de la suspensio …
Dossier de surendettement en prison : un détenu peut-il déposer, quelles dettes déclarer et quel recours ?
Une personne détenue peut déposer un dossier de surendettement. Démarches, pièces, dettes pénales ou alimentaires, recevabilité, saisies et recours devant le juge.
Dossier de surendettement arrivé au terme du plan : dette résiduelle, quittance et recours
Plan de surendettement terminé : vérifiez la dette résiduelle, demandez la quittance, faites appliquer l’effacement et réagissez à une saisie ou à une relance.
Le moratoire dans le dossier de surendettement : conditions d’octroi, suspension des créances et obligations lors du réexamen
I. Le prononcé du moratoire et la suspension temporaire de l'exigibilité des dettes A. Les conditions légales d'octroi du moratoire et l'absence temporaire de capacité de remboursement Le tr …
Immeuble évacué après un effondrement : le propriétaire occupant doit-il continuer à payer les charges et son crédit ?
Après l’évacuation d’un immeuble, le propriétaire occupant reste-t-il tenu de payer son crédit, les charges de copropriété et les travaux ? Voici les règles sur l’arrêté de mise en sécurité …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation