Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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L’inscription au FICP et la procédure de surendettement : durée légale du fichage, radiation anticipée et contestation judiciaire
I. Le régime légal de l'inscription au FICP dans le traitement du surendettement A. L'assujettissement automatique au fichage et les durées d'inscription selon les mesures adoptées Le Fichie …
Dossier de surendettement après une vente en viager : peut-on être recevable et obtenir un effacement ?
Après une vente en viager, le dossier de surendettement reste possible sous conditions : recevabilité, bonne foi, rente, bouquet et effacement des dettes.
Le sort de la résidence principale dans la procédure de surendettement : moratoire pour vente amiable, réaménagement des emprunts immobiliers et contrôle du juge
I. La protection du débiteur propriétaire : les mesures de sauvegarde du logement et le réaménagement des crédits immobiliers A. Le dépassement légal du plafond de sept ans et le rééchelonne …
Dossier de surendettement : un créancier conteste la recevabilité, comment répondre avant l’audience ?
Un créancier conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement ? Délai de quinze jours, pièces, réponse au tribunal et effets protecteurs : les réflexes à connaître avant l’audienc …
APL suspendue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : démarches CAF, loyer courant et justificatifs
APL suspendue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : démarches CAF, loyer courant, justificatifs et recours contre une mensualité mal calculée.
La déchéance du terme dans le prêt commercial : conditions de validité de la clause, exigence de mise en demeure préalable non suivie d’effet et contrôle judiciaire
I. Le cadre contractuel et procédural du déclenchement de la déchéance du terme A. La stipulation contractuelle de l’exigibilité anticipée et la qualification des manquements de l’emprunteur …
L’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire et l’interdiction des sûretés dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-5, nullité des mesures conservatoires et répartition des compétences juridictionnelles
I. L'interdiction de constitution de sûretés et de mesures conservatoires consécutive à la recevabilité du dossier de surendettement A. La portée matérielle de la prohibition édictée à l'art …
Dossier de surendettement et dette à l’étranger : créancier étranger, devise, titre et recours en France
Une dette envers un créancier étranger peut-elle entrer dans un dossier de surendettement ? Déclaration, devise, titre, suspension et recours en France.
La caution et les coobligés face à la procédure de surendettement : suspension des poursuites, mesures imposées et exercice des recours
I. L'ouverture de la procédure de surendettement et la situation des garants A. L'information des cautions et la recevabilité du dossier de surendettement Le traitement des situations de sur …
Dossier de surendettement et paiement en 3 ou 4 fois impayé : quelle dette déclarer et quel recours ?
Paiement en 3 ou 4 fois impayé et dossier de surendettement : dette à déclarer, montant contesté, recours devant le juge et FICP.
Caducité du plan de surendettement et non-respect des mensualités : mise en demeure, reprise des poursuites et protection du débiteur
I. Les conditions strictes de mise en œuvre de la caducité du plan de surendettement A. La caractérisation de l'inexécution et l'exigence d'une mise en demeure préalable formelle L'élaborati …
Dossier de surendettement et crédit renouvelable résilié : solde, déclaration et recours
Crédit renouvelable résilié : comment déclarer le solde dans un dossier de surendettement, vérifier les intérêts et contester la créance dans les vingt jours ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation