Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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La suspension de la prescription et des délais de forclusion par la recevabilité du dossier de surendettement : régime juridique de l’empêchement d’agir, computation des délais et droits des créanciers
I. Le régime de la suspension des délais attaché à la recevabilité de la demande de surendettement A. La qualification juridique de la suspension des délais de prescription et de forclusion …
Dossier de surendettement : rente d’accident du travail rétroactive, mensualité et recours
Rente d’accident du travail, rappel, frais de tierce personne et mensualité : les pièces et recours à préparer dans un dossier de surendettement.
Saisie immobilière et procédure de surendettement : suspension des poursuites, report de l’adjudication et contrôle du juge de l’exécution
La saisie immobilière constitue la voie d'exécution la plus incisive du droit patrimonial, exposant le débiteur à l'expropriation forcée de son cadre de vie au profit de ses créanciers pours …
Dossier de surendettement : prime exceptionnelle ou 13e mois, comment contester la mensualité ?
Prime exceptionnelle ou 13e mois dans un dossier de surendettement : pièces, calcul de la capacité de remboursement et recours contre une mensualité trop élevée.
Créer une société en Estonie depuis la France : un compte bancaire français suffit-il à créer un établissement stable ?
Compte bancaire français, société estonienne et établissement stable : risques d’IS, de TVA et pièces à réunir en cas de contrôle.
La contestation de l’état du passif dans la procédure de surendettement : rigueur du délai de vingt jours, irrecevabilité des demandes incidentes et office du juge
I. La cristallisation de l'état du passif et la rigueur procédurale du délai de vingt jours A. Le régime légal de notification de l'état des dettes et le point de départ de la forclusion …
Dossier de surendettement et assurance auto impayée : résiliation, dette et recours
Assurance auto impayée et dossier de surendettement : délais de résiliation, dette, assurance obligatoire, pièces et recours.
Les désordres évolutifs et futurs en droit de la construction : conditions de rattachement au délai décennal, gravité de l’atteinte et recours contre l’assureur devant la troisième chambre civile
I. Le régime probatoire et temporel des désordres évolutifs et futurs A. La qualification prétorienne des désordres évolutifs et l'exigence d'une causalité initiale commune Le contentieux de …
Dossier de surendettement et saisie sur salaire : suspension automatique des retenues, office du juge et sort des sommes saisies
I. L'impact de la procédure de surendettement sur le blocage immédiat des saisies sur salaire A. Le déclenchement de la suspension de plein droit dès la décision de recevabilité La saisie su …
Dossier de surendettement et amende douanière : peut-elle être effacée et quel recours exercer ?
Une amende douanière ne doit pas être confondue avec les droits et taxes réclamés par la douane. Découvrez ce qu’il faut déclarer, ce qui peut être traité par la commission et les recours à …
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : étendue de la saisine du juge, égalité des créanciers et réaménagement du plan
Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un pan fondamental de la régulation économique et sociale contemporaine. Lorsqu'une commission de surendettement con …
Dossier de surendettement : saisie-vente des meubles avant la recevabilité, comment l’arrêter ?
Dossier de surendettement : que faire lorsqu’une saisie-vente des meubles est engagée avant la recevabilité ? Demande urgente de suspension, recours, meubles insaisissables et pièces à réuni …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation