Dans la vie des sociétés commerciales, les bornes de l’exercice comptable structurent l’ensemble du calendrier juridique et financier de la personne morale. En vertu de l’article L. 123-12 du Code de commerce, toute société commerciale établit ses comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu de l’inventaire. Parallèlement, l’article R. 123-53, 8°, du Code de commerce impose de déclarer lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés la date de clôture de l’exercice social. Or, la saisonnalité de l’exploitation ou l’intégration dans un groupe conduisent fréquemment les associés à modifier cette échéance. Dès lors, l’opération requiert l’accompagnement d’un avocat en modification des statuts de société à Paris.
Le changement de date de clôture de l’exercice social soulève deux séries d’enjeux contentieux devant les juridictions commerciales françaises. D’une part, la modification de l’exercice en cours obéit aux règles impératives de compétence et de majorité propres à chaque forme sociale (article L. 223-30, article L. 225-96 et article L. 227-9 du Code de commerce), à peine de nullité (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763). Un report voté pour masquer une situation critique expose en outre le dirigeant à des poursuites (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864). D’autre part, le déplacement de la clôture modifie le délai de six mois d’approbation des comptes (article L. 223-26 et article L. 225-100 du Code de commerce), la distribution du report bénéficiaire (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410) et la reconstitution des capitaux propres (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.164). En conséquence, l’étude examine la modification statutaire de la date de clôture (I), puis ses incidences sur les comptes, les dividendes et le capital (II).
I. Le régime décisionnel du changement de date de clôture de l’exercice social et l’encadrement de la modification statutaire
A. La compétence exclusive de la collectivité des associés pour modifier les statuts et les règles de quorum et de majorité
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social constituent une stipulation des statuts dont la modification relève exclusivement des associés. En droit commun des sociétés, le premier alinéa de l’article 1836 du Code civil pose un principe supplétif d’unanimité applicable aux sociétés civiles et aux sociétés de personnes. Aux termes de ce texte, « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. » Son second alinéa ajoute qu’« En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. » (article 1836 du Code civil). Dès lors, un dirigeant social ne peut proroger ou raccourcir seul l’exercice comptable en cours.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, la compétence extraordinaire des associés est encadrée par l’article L. 223-30 du Code de commerce. La Cour de cassation a rappelé cette répartition impérative des compétences entre la gérance et l’assemblée le 13 mars 2024 (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). Au visa de l’article L. 223-30, alinéa 2, du Code de commerce, la chambre commerciale juge que « les modifications des statuts d’une société à responsabilité limitée, pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, échappent à la compétence du gérant. » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). En conséquence, toute modification de la date de clôture en société à responsabilité limitée exige un vote des associés.
À cet égard, l’article L. 223-30 du Code de commerce distingue deux régimes selon la date de constitution de la société. Pour les sociétés constituées avant la loi du 2 août 2005, son deuxième alinéa prévoit que « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. » Pour les sociétés constituées après cette loi, son troisième alinéa dispose que « l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. » À défaut de quorum, « la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. » (article L. 223-30, alinéa 3, du Code de commerce).
La Cour de cassation a rappelé la portée impérative de la majorité des deux tiers et sa sanction dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763). La chambre commerciale énonce qu’« Il résulte de l’article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, que, pour les sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les modifications statutaires autres que le changement de nationalité sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues, les statuts pouvant prévoir une majorité plus élevée sans pouvoir exiger l’unanimité des associés. » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763). Alors que la Cour jugeait autrefois que « L’article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts » (Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272), le dernier alinéa de l’article L. 223-30 du Code de commerce dispose désormais que « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »
Dans les sociétés anonymes, la modification de la date de clôture de l’exercice social relève de l’assemblée générale extraordinaire selon l’article L. 225-96 du Code de commerce. Son premier alinéa dispose que « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Selon son deuxième alinéa, « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. » À défaut, la seconde assemblée peut être prorogée de deux mois au plus (article L. 225-96, alinéa 2, du Code de commerce), et l’assemblée « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. » Le 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710), la Cour de cassation précise que « seule l’adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter ce quorum peut conduire à leur nullité ».
Dans les sociétés par actions simplifiées, le troisième alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce écarte l’application des articles L. 225-17 à L. 225-126 du Code de commerce. La compétence pour modifier la date de clôture de l’exercice social dépend dès lors des statuts selon le premier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Par son arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324), la Cour de cassation rappelle que « le respect des dispositions statutaires qui, conformément à l’article L. 227-9, alinéa 1er, du code de commerce, déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés et les formes et conditions dans lesquelles elles doivent l’être, est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes. » L’appui d’un avocat en assemblées générales de société à Paris sécurise ces délibérations.
B. La périodicité annuelle de l’inventaire comptable, la publicité au registre du commerce et le contentieux de la nullité ou de l’abus
Si les associés peuvent allonger ou réduire la durée de l’exercice social en cours en déplaçant sa date de clôture, cette liberté demeure encadrée par les obligations comptables du commerçant. Le deuxième alinéa de l’article L. 123-12 du Code de commerce dispose qu’« Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. » Son troisième alinéa ajoute qu’« Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » (article L. 123-12, alinéa 3, du Code de commerce). Dans les sociétés civiles, l’article 1856 du Code civil dispose pareillement que « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. »
Dès lors que la date de clôture de l’exercice social figure parmi les mentions déclarées au registre du commerce et des sociétés selon l’article R. 123-53, 8°, du Code de commerce, toute modification exige une publicité au registre. Aux termes de l’article R. 123-53 du Code de commerce, la société déclare « 8° S’il s’agit d’une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l’exercice social ». Or, l’article R. 123-66 du Code de commerce fixe un délai d’un mois pour accomplir cette formalité. Ce texte dispose que « Toute personne morale immatriculée demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants. » (article R. 123-66 du Code de commerce).
À défaut de dépôt des statuts modifiés dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 123-66 du Code de commerce, le dirigeant s’expose à une injonction judiciaire. En effet, le premier alinéa de l’article L. 123-5-1 du Code de commerce énonce qu’« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. » Son second alinéa ajoute que « Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités. » (article L. 123-5-1, alinéa 2, du Code de commerce).
Sur le terrain de la validité de la délibération modifiant la date de clôture, le régime des nullités a été réformé par l’ordonnance du 12 mars 2025 à compter du 1er octobre 2025 (CA Grenoble, Chambre commerciale, 22 janvier 2026, n° 24/02591). Sous l’empire de l’ancien article L. 235-1, alinéa 1er, du Code de commerce applicable aux décisions antérieures au 1er octobre 2025, « La nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. » Depuis le 1er octobre 2025, les troisième et quatrième alinéas de l’article 1844-10 du Code civil disposent que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »
En outre, l’article 1844-14 du Code civil dispose désormais que « les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » Tant que cette nullité n’est pas prononcée, « les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée. » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410). Par ailleurs, la résolution déplaçant la date de clôture ou le refus minoritaire de la voter peuvent être attaqués pour abus du droit de vote. Le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508 ; TAE Nanterre, 6e chambre, 10 décembre 2025, n° 2023F00655), la Cour de cassation rappelle « que la preuve d’un abus de majorité incombe à la partie qui l’invoque ». Symétriquement, le 13 mars 2024 (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764), la Cour juge que l’abus de minorité suppose une attitude contraire à l’intérêt général de la société interdisant une opération essentielle dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts. Un avocat en contentieux entre associés à Paris peut alors solliciter un mandataire ad hoc.
II. Les incidences de la date de clôture de l’exercice social sur l’approbation des comptes annuels, les dividendes et les capitaux propres
A. Le point de départ du délai de six mois d’approbation des comptes annuels, sa prolongation judiciaire et le dépôt au greffe
La date de clôture de l’exercice social commande l’arrêté des comptes annuels par les dirigeants ainsi que le point de départ du délai de réunion de l’assemblée annuelle. Aux termes du I de l’article L. 232-1 du Code de commerce, « A la clôture de chaque exercice le conseil d’administration, le directoire ou les gérants dressent l’inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. » Selon le 1° du II de l’article L. 232-1 du Code de commerce, ce rapport expose « les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi », sous réserve de la dispense des petites entreprises prévue au IV de ce texte.
Une fois l’exercice clos, un délai de six mois court à compter de la date de clôture pour soumettre les comptes à l’approbation des associés. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le premier alinéa de l’article L. 223-26 du Code de commerce dispose que « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » De même, en société anonyme, le I de l’article L. 225-100 du Code de commerce énonce que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. »
En revanche, la société par actions simplifiée obéit à une distinction fondamentale rappelée par la Cour de cassation le 7 janvier 2026 (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864). Dans cette espèce, le dirigeant avait fait voter par deux assemblées successives le report de la clôture de l’exercice 2013 au 30 juin 2014 pour « dissimuler la situation patrimoniale critique de la société. » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864), et avait été condamné au titre de l’article L. 242-8 du Code de commerce. La Cour de cassation casse l’arrêt : la cour d’appel « ne pouvait faire application de l’obligation d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice prévue pour les sociétés anonymes à l’article L. 225-100 du code de commerce, dès lors que l’application de cette disposition est expressément exclue par l’article L. 227-1, alinéa 3, de ce même code, pour les sociétés par actions simplifiées. » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864). Les juges devaient vérifier si la société était à associé unique relevant du délai de six mois de l’article L. 227-9, alinéa 3, du Code de commerce ou si les statuts prévoyaient un tel délai.
Lorsque le délai de six mois courant à compter de la clôture de l’exercice ne peut être tenu, le dirigeant peut solliciter sa prolongation judiciaire sur requête avant son expiration (CA Lyon, 3e chambre A, 17 avril 2025, n° 24/09587 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 29 avril 2025, n° 25/00196). Le 7 mai 2025 (CA Lyon, 3e chambre A, 7 mai 2025, n° 25/01024), la cour d’appel de Lyon infirme le refus de prorogation opposé à une société par actions simplifiée unipersonnelle soumise au délai de six mois de l’article L. 227-9, alinéa 3, du Code de commerce, en jugeant « que l’article R. 225-64 du code de commerce ne prévoit pas que la prorogation du délai de six mois ne peut intervenir qu’une seule fois. »
À défaut de réunion de l’assemblée dans les six mois de la clôture de l’exercice, tout intéressé peut saisir le juge des référés en vertu de l’article L. 223-26 et de l’article L. 225-100, I, du Code de commerce afin d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un mandataire (TJ Strasbourg, Référés commerciaux, 3 juin 2026, n° 26/00855 ; TAE Avignon, Référés, 9 septembre 2025, n° 2025007246) et d’ordonner la communication sous astreinte des comptes clos (CA Caen, 2e chambre civile, 4 juin 2026, n° 25/02062 ; TAE Le Mans, Référés, 20 janvier 2026, n° 2025005304), outre l’amende de neuf mille euros de l’article L. 241-5 du Code de commerce.
Enfin, l’approbation des comptes de l’exercice clos fait courir le délai de dépôt des comptes au greffe. Aux termes du I de l’article L. 232-22 du Code de commerce en société à responsabilité limitée et de l’article L. 232-23 du Code de commerce en société par actions, ce dépôt intervient « dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique ». Or, le 7 janvier 2026 (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864), la Cour de cassation juge qu’« en l’absence d’approbation des comptes annuels 2013 et 2014 par l’assemblée générale des actionnaires, le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-23 du code de commerce pour les déposer au greffe n’a pas commencé à courir ». Dès l’approbation votée, tout intéressé peut en revanche obtenir sous astreinte le dépôt des comptes sans que la prescription de l’article 1844-14 du Code civil soit opposable (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086 ; Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-17.130 ; TC Bordeaux, Référés, 14 octobre 2025, n° 2025R00873).
B. La cristallisation du bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice, le délai de mise en paiement des dividendes et la reconstitution des capitaux propres
La date de clôture de l’exercice social gouverne directement le droit financier des associés aux dividendes. Après dotation du vingtième au moins affecté à la réserve légale en vertu de l’article L. 232-10 du Code de commerce, le premier alinéa de l’article L. 232-11 du Code de commerce énonce que « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » En complément, le premier alinéa de l’article L. 232-12 du Code de commerce dispose qu’« Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » Comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 septembre 2026 (CA Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 10 septembre 2026, n° 25/07814), « Il résulte des articles L. 232-11 et suivants du code de commerce que toute distribution de dividendes suppose l’existence de bénéfices distribuables régulièrement constatés. »
Par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), suivi par la cour de renvoi de Montpellier le 28 octobre 2025 (CA Montpellier, Chambre commerciale, 28 octobre 2025, n° 25/01720), la Cour de cassation a précisé l’incidence de la clôture de l’exercice sur le report à nouveau bénéficiaire. Au visa des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L. 232-12, alinéa 1er, du Code de commerce, la chambre commerciale juge « que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent. » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410). Dès lors, hors acompte certifié selon l’article L. 232-12, alinéa 2, du Code de commerce, les associés doivent attendre la clôture de l’exercice suivant ou avancer statutairement cette date de clôture.
Une fois le dividende voté, la date de clôture détermine l’échéance maximale de son règlement. Aux termes du second alinéa de l’article L. 232-13 du Code de commerce, « Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. » Comme l’a relevé le juge des référés d’Avignon le 3 juin 2025 (TAE Avignon, Référés, 3 juin 2025, n° 2025002035), « les dividendes non distribués sont inscrits en comptes courants d’associés et que leur paiement doit intervenir dans les neuf mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, conformément aux dispositions de l’article L. 232-13 du code de commerce. » En outre, le tribunal de commerce d’Épinal a jugé le 2 juin 2026 (TC Épinal, 2 juin 2026, n° 2025001688) que la prescription triennale des actions en nullité d’assemblée de l’ancien article L. 235-9 du Code de commerce est inapplicable à la demande en paiement d’un solde de dividendes régulièrement votés.
Par ailleurs, la date de clôture de l’exercice social commande l’appréciation du droit au dividende majoré de l’article L. 232-14 du Code de commerce. Son premier alinéa dispose qu’« Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l’exercice, d’une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. » Son second alinéa précise que « Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts. » (article L. 232-14, alinéa 2, du Code de commerce). Quant aux distributions excédant le bénéfice constaté à la clôture, l’article L. 232-17 du Code de commerce subordonne la répétition de dividendes à la violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 du Code de commerce ainsi qu’à la connaissance de cette irrégularité par les bénéficiaires.
Enfin, la date de clôture de l’exercice social gouverne l’apurement des pertes lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, opération requérant l’appui d’un avocat en modification du capital social à Paris. Aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L. 223-42 et de l’article L. 225-248 du Code de commerce, les associés décident « dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société » et, à défaut de dissolution, « la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » Le 13 mars 2024 (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.164), au visa des articles L. 227-1 et L. 225-248 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de régularisation à la clôture de ce deuxième exercice, tout intéressé peut demander la dissolution en justice, sous réserve du délai maximal de six mois que le tribunal peut accorder selon le sixième alinéa de l’article L. 225-248 du Code de commerce.
Conclusion
Le changement de date de clôture de l’exercice social ne se réduit jamais à un simple ajustement administratif du calendrier comptable. Parce qu’elle modifie une mention statutaire déclarée au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-53, 8°, du Code de commerce), cette décision échappe au pouvoir des dirigeants (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764) et exige une délibération collective adoptée selon les règles des articles L. 223-30, L. 225-96 et L. 227-9 du Code de commerce, à peine de nullité (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763) prescrite par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (article 1844-14 du Code civil). En outre, la modification doit respecter l’obligation d’inventaire au moins une fois tous les douze mois (article L. 123-12, alinéa 2, du Code de commerce) et faire l’objet d’une inscription modificative dans le mois de l’acte (article R. 123-66 du Code de commerce).
En aval, la date de clôture de l’exercice social gouverne les échéances périodiques qui rythment les droits des associés. Elle fixe le point de départ du délai de six mois imparti pour approuver les comptes annuels en société à responsabilité limitée (article L. 223-26 du Code de commerce), en société anonyme (article L. 225-100 du Code de commerce) et en société par actions simplifiée unipersonnelle (article L. 227-9, alinéa 3, du Code de commerce ; Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864), cette approbation faisant courir le délai d’un mois ou de deux mois par voie électronique pour déposer les comptes au greffe (articles L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce). Enfin, la clôture détermine l’assemblée compétente pour distribuer le report à nouveau (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), ouvre le délai maximal de neuf mois de paiement des dividendes (article L. 232-13 du Code de commerce) et borne la reconstitution des capitaux propres à la clôture du deuxième exercice suivant la constatation des pertes (articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce ; Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.164).
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des sociétés à Paris.
À lire aussi
- Business angel : comment investir dans une start-up, sécuriser le pacte d'associés et garder la réduction d'impôt
- La convention de portage d'actions et de parts sociales : mécanisme de rétrocession, statut du porteur et dénouement des promesses croisées
- Comment devenir entreprise à mission ? Statuts, contrôle indépendant et retrait de la qualité