Cabinet Kohen Avocats · Paris

Réseaux de chaleur et de froid, classement et droit de la concurrence : obligation de raccordement, captivité des consommateurs et critères d’efficacité énergétique au regard de l’avis n° 25-A-11

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Réseaux de chaleur et de froid, classement et droit de la concurrence : obligation de raccordement, captivité des consommateurs et critères d’efficacité énergétique au regard de l’avis n° 25-A-11

I. La régulation concurrentielle du monopole local des réseaux de chaleur et de froid classés à la lumière de l’avis n° 25-A-11

A. La concentration de l’exploitation des réseaux thermiques, le classement de plein droit et la captivité des consommateurs soumis à l’obligation de raccordement

La décarbonation des infrastructures thermiques urbaines place le classement des réseaux de distribution au centre d’une conciliation délicate entre transition énergétique et droit de la concurrence. Saisie par le Gouvernement selon l’article L. 713-1 du Code de l’énergie, l’Autorité de la concurrence a examiné cette réforme réglementaire avec une attention particulière. Elle a rendu son avis n° 25-A-11 du 5 septembre 2025 mis en ligne le 15 janvier 2026 sur l’efficacité énergétique des réseaux thermiques. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’étant établie. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide de la qualification juridique des litiges.

Sur le plan matériel, un réseau de chaleur ou de froid distribue de l’énergie thermique à plusieurs bâtiments par un ensemble de canalisations locales. L’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public ». Ce même article précise que « Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre ». Or, cette compétence locale s’exerce majoritairement par le recours à des contrats de concession ou de délégation conclus avec des opérateurs énergétiques. En conséquence, l’exploitation de ces infrastructures thermiques relève pleinement des règles du droit de la concurrence et du contrôle des pratiques de marché.

Ces infrastructures desservaient cinquante mille soixante-cinq bâtiments, tandis que quarante-trois réseaux de froid alimentaient mille six cent trente-sept bâtiments raccordés sur le territoire national. Par ailleurs, quarante pour cent des réseaux de chaleur étaient gérés en délégation de service public, représentant soixante-dix-sept pour cent des livraisons. À cet égard, le régulateur observe que la gestion déléguée domine largement les volumes distribués, alors que la régie directe représente quatre pour cent. Dès lors, la compétition entre les entreprises énergétiques se joue principalement au stade de la mise en concurrence initiale des contrats de concession.

L’examen de la structure de l’offre par l’avis n° 25-A-11 du 5 septembre 2025 met en lumière une concentration marquée du secteur français de l’exploitation thermique. Plus récemment, selon une étude sectorielle publiée en mars deux mille vingt-cinq et citée par l’avis n° 25-A-11, cette concentration s’est renforcée autour de deux groupes. Ces deux entreprises « exploitaient plus de la moitié du parc sur le territoire national en 2023 » et ont généré quatre-vingt-deux pour cent des revenus. Or, cette structure oligopolistique accroît l’importance d’un encadrement concurrentiel rigoureux des droits exclusifs attachés à l’exploitation locale des réseaux de distribution classés.

En amont de la distribution, le législateur impose des obligations déclaratives et techniques destinées à favoriser la récupération des rejets thermiques au profit des collectivités. Selon l’article L. 711-1 du Code de l’énergie, l’exploitant d’une installation développant une puissance supérieure à trois mille cinq cents kilowatts doit déclarer les quantités produites. Par ailleurs, l’article L. 711-2 du Code de l’énergie impose une étude technique et économique préalable à la mise en service de toute centrale excédant cent mégawatts. Enfin, l’article L. 711-3 du Code de l’énergie prévoit que le contrat conclu entre le producteur thermique et l’exploitant du réseau règle la continuité de l’approvisionnement.

C’est toutefois la procédure de classement codifiée à l’article L. 712-1 du Code de l’énergie qui emporte les effets restrictifs de concurrence les plus structurants sur le marché. Pour les réseaux relevant d’un service public industriel et commercial, le classement intervient de plein droit lorsque les critères légaux sont réunis, sauf délibération motivée contraire. Aux termes de cet article L. 712-1 du Code de l’énergie, le réseau doit être efficace, assurer un comptage par livraison et garantir son équilibre financier. Dès lors, un arrêté ministériel pris selon l’article R. 712-2 du Code de l’énergie inscrit les réseaux publics éligibles sur une liste emportant classement automatique.

Pour les réseaux privés ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial, le classement obéit à une procédure d’instruction sur demande. Selon le second alinéa de l’article L. 712-1 du Code de l’énergie, la collectivité compétente peut classer le réseau à la demande de son propriétaire. Sans réponse « dans un délai de six mois à compter du dépôt complet et régulier d’une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé ». Par ailleurs, l’article R. 712-4 du Code de l’énergie dispose expressément que « Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans ».

Une fois le réseau classé, la collectivité définit un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire conformément à l’article L. 712-2 du Code de l’énergie. Selon le second alinéa de l’article R. 712-3 du Code de l’énergie, à défaut de délibération, le périmètre de concession ou le territoire communal s’applique. En outre, l’article R. 712-8 du Code de l’énergie impose à la collectivité de délibérer dans les six mois suivant l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme. Dès lors, le maillage territorial du périmètre prioritaire confère à l’exploitant du réseau un monopole légal de desserte sur une zone géographique déterminée.

Dans ces zones délimitées par les périmètres de développement prioritaire, l’article L. 712-3 du Code de l’énergie institue une obligation légale de raccordement au réseau classé. Cette obligation frappe tout bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants dès lors que la puissance requise excède trente kilowatts. Or, le non-respect de cette obligation est lourdement réprimé par l’article L. 712-5 du Code de l’énergie, qui prévoit une amende pénale de trois cent mille euros. Les infractions sont constatées par les officiers, agents et fonctionnaires habilités en vertu de l’article L. 712-4 du Code de l’énergie.

Sur le terrain concurrentiel, tant l’avis n° 25-A-11 du 5 septembre 2025 que l’avis n° 22-A-02 du 9 février 2022 soulignent la portée de cette restriction. Comme l’écrit l’Autorité dans son avis n° 25-A-11, le classement rend obligatoire le raccordement au réseau, « rendant, de fait, captifs les consommateurs soumis à cette obligation ». À cet égard, seules des dérogations limitativement énumérées à l’article R. 712-10 du Code de l’énergie permettent d’échapper au raccordement en cas d’incompatibilité technique ou de délai excessif. En conséquence, l’Autorité contrôle ces textes en vertu de l’article L. 713-1 du Code de l’énergie et de l’article L. 462-2 du Code de commerce.

B. L’intégration des critères européens d’efficacité énergétique, l’exclusion de la cogénération fossile et les effets concurrentiels de la caducité du classement

Depuis le premier janvier deux mille vingt-six, la condition environnementale du classement a connu une mutation profonde issue de la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique. L’ordonnance du quatorze octobre deux mille vingt-cinq a inséré l’article L. 711-4 du Code de l’énergie et modifié l’article L. 712-1 du Code de l’énergie. Désormais, l’article L. 712-1 du Code de l’énergie subordonne le classement à la condition que le réseau soit « efficace au sens de l’article L. 711-4 ». Or, l’avis n° 25-A-11 de l’Autorité de la concurrence approuve cette fusion des deux dispositifs afin d’éviter une double contrainte réglementaire pour les opérateurs.

Pour les réseaux de chaleur, le premier paragraphe de l’article L. 711-4 du Code de l’énergie définit l’efficacité par une part minimale d’énergies renouvelables et de récupération. En application de cette disposition, l’article R. 711-5 du Code de l’énergie, créé par le décret du vingt-neuf décembre deux mille vingt-cinq, fixe une trajectoire progressive. Jusqu’au trente et un décembre deux mille trente-neuf, le réseau de chaleur doit être alimenté par au moins cinquante pour cent d’énergie renouvelable et de récupération. Puis, selon cet article R. 711-5, ce seuil atteint soixante-quinze pour cent en deux mille quarante et cent pour cent en deux mille cinquante.

L’analyse concurrentielle conduite dans le texte intégral de l’avis n° 25-A-11 du 5 septembre 2025 relève une particularité notable de la transposition française concernant la cogénération. Alors que l’article vingt-six de la directive européenne autorise le recours plus large à la cogénération, l’article R. 711-5 du Code de l’énergie retient une définition plus stricte. Selon cet article R. 711-5, la chaleur de cogénération est retenue « uniquement pour la part issue de l’une des sources d’énergie précitées ». Par ailleurs, l’article R. 712-1 du Code de l’énergie renvoie directement à cette liste pour l’appréciation du classement des réseaux. Dès lors, la cogénération fossile demeure exclue du calcul du seuil d’efficacité afin d’éviter toute régression environnementale et de maintenir l’incitation à la décarbonation des réseaux.

À l’inverse des réseaux de chaleur, les réseaux de froid font l’objet d’une rupture méthodologique analysée par l’avis n° 25-A-11 de l’Autorité de la concurrence. Selon le second paragraphe de l’article L. 711-4 du Code de l’énergie, un réseau de froid est efficace si ses émissions respectent un plafond réglementaire. L’article R. 711-6 du Code de l’énergie fixe ce plafond à cent cinquante grammes par kilowattheure livré à partir du premier janvier deux mille vingt-six. Ce plafond s’abaisse ensuite à cent grammes en deux mille trente-cinq, cinquante grammes en deux mille quarante-cinq et zéro gramme en deux mille cinquante. Pour un réseau mixte distribuant chaleur et froid, l’article R. 711-7 du Code de l’énergie exige le respect simultané des critères des articles R. 711-5 et R. 711-6.

À cet égard, l’Autorité formule dans son avis n° 25-A-11 mis en ligne le 15 janvier 2026 une réserve procédurale importante quant à l’évolution future de ces critères. Or, selon l’avis n° 25-A-11, en cas de seuils carbone uniformes, « une nouvelle saisine de l’Autorité serait nécessaire en vertu du code de l’énergie ». Cette consultation obligatoire découle directement de l’article L. 713-1 du Code de l’énergie en raison des effets d’éviction potentiels entre les différentes filières de production énergétique. En conséquence, toute modification des règles de calcul conditionnant le monopole légal de raccordement doit être préalablement soumise à l’examen concurrentiel du régulateur indépendant.

Le nouveau cadre législatif encadre également les investissements des opérateurs par des restrictions portant sur les combustibles fossiles et des obligations de planification énergétique. Aux termes de l’article L. 711-5 du Code de l’énergie, la modification d’ampleur d’une installation ne peut augmenter la consommation de combustibles fossiles autres que le gaz naturel. L’article R. 711-9 du Code de l’énergie qualifie de modification d’ampleur toute intervention dont le coût excède cinquante pour cent du coût d’investissement d’une installation neuve comparable. Par ailleurs, l’article R. 711-8 du Code de l’énergie exclut de l’exploitation normale les installations de secours ou de pointe fonctionnant moins de cinq cents heures par an. Quant aux réseaux non efficaces d’au moins cinq mégawatts, l’article L. 711-6 du Code de l’énergie impose d’élaborer un plan d’amélioration dans un délai de deux ans.

Enfin, l’avis n° 25-A-11 du 5 septembre 2025 met en évidence la contrepartie concurrentielle essentielle que constitue le mécanisme de caducité ou d’abrogation du classement. Selon l’article R. 712-12 du Code de l’énergie, lorsqu’un réseau public ne respecte plus le seuil requis pendant trois années consécutives, le ministre constate la caducité. Ce même article R. 712-12 dispose expressément que « Le constat de la caducité du classement prive d’effet le ou les périmètres de développement prioritaire correspondants ». Pour les autres réseaux, l’article R. 712-13 du Code de l’énergie prévoit dans les mêmes délais de trois années consécutives l’abrogation du classement par la collectivité compétente. Dès lors, la perte de la qualification de réseau efficace lève immédiatement l’obligation de raccordement et restitue aux usagers la liberté de choisir un autre mode de chauffage.

II. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et le contentieux commercial des contrats d’exploitation et de fourniture d’énergie thermique

A. La prévention des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique sur les marchés captifs de distribution thermique

Si l’obligation de raccordement résulte d’un texte législatif, le comportement des opérateurs de réseaux de chaleur et de froid demeure soumis au droit commun de la concurrence. L’article L. 420-4 du Code de commerce exonère seulement les pratiques « Qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application ». En dehors de l’obligation légale de raccordement prévue à l’article L. 712-3 du Code de l’énergie, toute pratique autonome détachable du texte légal reste justiciable du Livre IV. Or, la concentration de quatre-vingt-deux pour cent des revenus du secteur entre deux groupes constatée dans l’avis n° 25-A-11 appelle une vigilance accrue lors des appels d’offres. En conséquence, l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires et de la concurrence à Paris permet aux entreprises et collectivités d’identifier ces risques anticoncurrentiels.

Au stade de l’attribution des concessions de distribution thermique ou des marchés d’approvisionnement en biomasse, l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe toute entente ou action concertée. Ce texte interdit notamment les concertations qui tendent à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » sur le territoire. À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 n° 22-22.610, la rigueur de l’imputabilité des ententes. La Cour juge qu’une société sanctionnée « ne saurait invoquer l’absence de mise en cause et, partant, de sanction d’une entreprise » coauteure pour échapper à sa responsabilité. Dès lors, la responsabilité de la société mère d’un opérateur énergétique engagé dans une concertation lors d’un appel d’offres demeure entière.

Dans cet arrêt du 8 janvier 2025 n° 22-22.610, la Cour de cassation précise aussi les garanties procédurales encadrant l’instruction menée par les services de l’Autorité. Le devoir d’impartialité des rapporteurs « consiste à instruire les affaires dont ils sont saisis de manière objective, c’est-à-dire en enquêtant à charge et à décharge ». Par ailleurs, lorsque la recherche de preuves d’une entente nécessite des opérations de visite et saisie, celles-ci obéissent à l’article L. 450-4 du Code de commerce. Conformément à ce texte, l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et le recours contre le déroulement des opérations se forment dans un délai de dix jours. En outre, ce même article L. 450-4 du Code de commerce impose la restitution des pièces saisies dans un délai de six mois après la décision définitive.

Une fois le réseau classé, le délégataire détient un monopole sur les abonnés captifs et doit respecter l’article L. 420-2 du Code de commerce. Ce texte prohibe « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Dans son avis n° 22-A-02 du 9 février 2022 cité par l’avis n° 25-A-11, l’Autorité prescrit de prévenir toute hausse excessive des coûts pour les usagers captifs. Un opérateur dominant ne saurait non plus utiliser son monopole thermique pour imposer des ventes liées ou des conditions discriminatoires sur des prestations annexes concurrentielles. À cet égard, la transparence du dossier de classement exigée par l’article R. 712-2 du Code de l’énergie sur les tarifs et formules de révision constitue un garde-fou.

Lorsqu’un abonné professionnel, une copropriété ou un concurrent saisit l’Autorité en application de l’article L. 462-5 du Code de commerce, le dossier doit respecter un standard probatoire précis. Selon l’article L. 462-8 du Code de commerce, l’Autorité rejette la saisine « lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ». La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé cette exigence dans un arrêt du 25 septembre 2024 n° 22-19.527 relatif à une allégation d’abus par discrimination. Elle juge qu’il appartient aux parties saisissantes « d’apporter des éléments de nature à rendre vraisemblables les atteintes à la concurrence alléguées » sous peine de rejet. Dès lors, la partie saisissante doit produire des éléments suffisamment probants du traitement différencié dénoncé pour obtenir l’ouverture d’une instruction au fond.

Le même jour, dans un arrêt du 25 septembre 2024 n° 23-13.067, la Chambre commerciale a délimité l’office de la cour d’appel statuant sur un tel rejet. Elle juge que la cour d’appel « doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu’ils ont été soumis à l’Autorité, étaient appuyés d’éléments suffisamment probants ». Par ailleurs, dans un arrêt du 15 mai 2024 n° 22-23.616 rendu dans le secteur de l’énergie, la Cour de cassation a précisé la portée d’un renvoi. Elle retient qu’« un tel renvoi ne préjugera ni de la qualification des faits invoqués, ni d’une notification de griefs, ni d’une décision sur le fond ». En conséquence, l’opérateur énergétique mis en cause n’est pas recevable à intervenir volontairement au seul stade du recours contre le rejet initial de la saisine.

Sur le plan temporel, la recevabilité des saisines devant l’Autorité et des actions indemnitaires devant les juridictions commerciales obéit à des règles de prescription strictement distinctes. Selon l’article L. 462-7 du Code de commerce, l’Autorité ne connaît pas « de faits remontant à plus de cinq ans » sans acte interruptif préalable. Ce même article L. 462-7 prévoit que tout acte d’instruction d’une autorité de concurrence interrompt la prescription de l’action publique et de l’action indemnitaire jusqu’à la décision définitive. En outre, le second paragraphe de cet article L. 462-7 fixe un délai de dix ans après la cessation de la pratique, suspendu en cas de recours. À cet égard, selon un jugement parisien du 13 octobre 2025 n° J2025000604, assigner la société mère devant le tribunal commercial n’interrompt pas la prescription envers sa filiale.

B. Le contentieux commercial du déséquilibre significatif, de la rupture brutale des relations établies et de la concurrence déloyale réglementaire

Au-delà des pratiques anticoncurrentielles de marché, l’exploitation des réseaux thermiques génère un important contentieux contractuel portant sur les polices d’abonnement, la fourniture d’énergie et la sous-traitance. Ces relations commerciales relèvent des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce et de l’obligation de communication des conditions générales de l’article L. 441-1. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 n° 24-20.775, la Chambre commerciale a précisé l’articulation entre l’article 1171 du Code civil et le dispositif du Code de commerce. Elle rappelle que l’article 1171 du Code civil « sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales » du Code de commerce. Dès lors, la contestation d’une clause de résiliation ou de pénalité dans un contrat professionnel de fourniture thermique relève exclusivement du droit spécial des pratiques restrictives.

La qualification d’un déséquilibre significatif au sens du deuxième alinéa du premier paragraphe de l’article L. 442-1 du Code de commerce suppose une soumission et une clause déséquilibrée. Par un arrêt du 7 janvier 2026 n° 23-20.219, la Chambre commerciale a précisé que l’absence d’asymétrie préalable dans la puissance économique des parties n’exclut pas ce texte. Dans cet arrêt du sept janvier deux mille vingt-six, la Cour approuve la sanction d’une modification unilatérale des tarifs imposée sans contrepartie réelle pour maintenir les marges. Toutefois, selon un arrêt du 26 février 2025 n° 23-20.225, « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ».

La précision des clauses de résiliation anticipée et la prescription de l’action ministérielle ont été précisées par la Chambre commerciale le 28 février 2024 n° 22-10.314. Selon cet arrêt, la prescription quinquennale de l’action ministérielle court du jour où le ministre « a connu ou aurait dû connaître les faits ». Sur le fond, cet arrêt du 28 février 2024 n° 22-10.314 rappelle que la soumission implique l’absence de négociation effective, caractérisée par l’imposition de contrats-types identiques non négociés. La Cour approuve en outre la censure d’une clause autorisant la rupture anticipée en raison de l’imprécision du critère déclencheur et de l’absence de justification proportionnée. À cet égard, la rédaction et l’audit de ces conventions gagnent à être confiés à un avocat en rédaction de contrats commerciaux à Paris.

Les relations nouées entre les opérateurs de réseaux thermiques et leurs sous-traitants ou équipementiers relèvent également du second paragraphe de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Ce texte engage la responsabilité de tout professionnel qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Selon l’arrêt du 29 octobre 2025 n° 23/06808, la relation est établie « dès lors qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel ». Par ailleurs, dans un arrêt du 18 juin 2025 n° 23/17066 sur un contrat d’entretien frigorifique de quinze ans, cette cour a sanctionné une résiliation sans préavis. Elle a retenu que l’exclusivité contractuelle limitée à l’entretien courant n’interdisait pas au client d’acquérir du matériel neuf auprès d’un tiers et ne justifiait aucune rupture immédiate.

Lorsqu’un opérateur énergétique recourt à un appel d’offres pour remettre en concurrence ses prestataires, la détermination du point de départ du préavis écrit obéit à une jurisprudence stricte. Selon l’arrêt du 26 février 2025 n° 23-50.012, l’écrit de rupture ne fait courir le préavis « que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ». Ce même arrêt rappelle que la dépendance économique suppose l’impossibilité de disposer, lors de la rupture, « d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles ». Or, la cour de Paris a appliqué cette règle au secteur énergétique dans un arrêt du 4 novembre 2026 n° 24/19841 concernant la commercialisation de contrats d’énergie. La cour d’appel a jugé qu’une visioconférence et un support évoquant une remise à zéro des compteurs sans date précise de fin ne faisaient courir aucun préavis écrit.

Durant toute l’exécution du préavis, le maintien des conditions antérieures demeure le principe posé au second paragraphe de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Selon l’arrêt du 19 mars 2025 n° 23-23.507, « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis ». Dans cette espèce, l’octroi d’un préavis particulièrement long de trente-cinq mois, dépassant de deux ans les usages, a toutefois constitué une circonstance particulière autorisant une baisse progressive. De même, par un arrêt du 23 septembre 2026 n° 25-15.217, la Cour a retenu une baisse de commandes imposée par une crise sanitaire extérieure. En conséquence, l’assistance d’un avocat en contentieux commercial à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la notification et l’exécution d’un préavis de rupture.

Enfin, le renforcement des obligations légales des réseaux thermiques ouvre un contentieux spécifique sur le fondement de la responsabilité de l’article 1240 du Code civil. Les exploitants doivent respecter l’article L. 711-1, l’article L. 711-5 ainsi que les seuils des articles R. 711-5 et R. 711-6 du Code de l’énergie. Or, selon l’arrêt du 9 avril 2026 n° 24-22.362, « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale ». De même, la cour d’appel de Grenoble a retenu, dans un arrêt du 5 juin 2025 n° 23/01174, que s’affranchir d’une certification impérative crée une distorsion fautive. Dès lors, s’affranchir des obligations déclaratives ou environnementales mises à la charge des exploitants confère un avantage concurrentiel indu engageant la responsabilité civile de son auteur.

Sur la réparation, la Chambre commerciale a précisé le 9 avril 2025 sous le n° 23-22.122 la méthode d’évaluation du préjudice issu d’un contournement réglementaire. L’indemnisation est évaluée « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents ». Selon cet arrêt du 9 avril 2025 n° 23-22.122, sans perte prouvée, l’auteur « est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé ». En conséquence, la défense d’un opérateur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil gagne à s’appuyer sur un avocat en concurrence déloyale à Paris.

Conclusion

L’avis n° 25-A-11 du 5 septembre 2025 mis en ligne le 15 janvier 2026 éclaire l’équilibre entre l’impératif de décarbonation thermique et la préservation de la concurrence. En subordonnant le classement de l’article L. 712-1 du Code de l’énergie à l’efficacité définie à l’article L. 711-4, le législateur évite la superposition de deux régimes distincts. Cette harmonisation maintient une exigence environnementale élevée grâce aux trajectoires des articles R. 711-5 et R. 711-6 du Code de l’énergie et à l’exclusion de la cogénération fossile. Toutefois, l’obligation de raccordement de l’article L. 712-3 du Code de l’énergie rend les consommateurs captifs dans un secteur où deux groupes concentrent quatre-vingt-deux pour cent des revenus. Dès lors, la caducité prévue à l’article R. 712-12 et la consultation de l’Autorité selon l’article L. 713-1 du Code de l’énergie constituent des garanties fondamentales.

Parallèlement, les opérateurs de réseaux, leurs abonnés professionnels et leurs sous-traitants évoluent sous le contrôle des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce. Les arrêts des 23 septembre 2026 n° 24-20.775 et 26 février 2025 n° 23-50.012 imposent une vigilance rigoureuse sur les contrats et les appels d’offres. De même, l’arrêt du 9 avril 2026 n° 24-22.362 rendu au visa de l’article 1240 du Code civil protège l’égalité concurrentielle face aux manquements réglementaires. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’étant établie envers les opérateurs cités. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide de la qualification juridique des faits qui lui sont soumis.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la concurrence à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».