Vous avez déposé une marque à votre nom avant de créer votre société, ou vous l’avez fait au fil des années pendant que votre SAS ou votre SASU l’exploitait. Une idée revient alors souvent, soufflée par un conseil ou lue sur un forum : faire payer à la société une redevance de marque, plutôt que d’augmenter votre rémunération de président. Les recherches tapées sur Google disent assez bien les questions qui suivent : redevance de marque et fiscalité, redevance de marque pour le dirigeant, en SAS ou en SASU, imposition, cotisations sociales, BIC ou BNC, TVA. Derrière ces requêtes se cache un montage parfaitement légal dans son principe, mais qui expose à trois contrôles distincts : celui de l’administration fiscale sur la déductibilité de la charge dans la société, celui de l’URSSAF ou du fisc sur la nature du revenu que vous percevez, et celui des associés, des créanciers ou d’un liquidateur sur le respect de l’intérêt social.
Le Conseil d’État a apporté le 9 octobre 2026 une précision utile sur le premier de ces contrôles : la société peut justifier le montant d’une redevance en montrant qu’il est conforme aux usages du marché. Cette décision ne règle ni la question des cotisations sociales, ni celle de la propriété de la marque, ni le risque pour le dirigeant si la société connaît ensuite des difficultés. Cet article reprend ces points dans l’ordre où ils se présentent : d’abord les conditions pour que la redevance soit valable et déductible, ensuite ce que le dirigeant déclare, ce qu’il paie et ce qu’il risque en cas de contrôle. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose, lus sur Légifrance ou sur le site de la Cour de cassation à la date de rédaction.
I. Redevance de marque versée par une SAS ou une SASU à son dirigeant : à quelles conditions est-elle valable et déductible ?
Une redevance de marque n’est rien d’autre que le prix d’une licence : le titulaire de la marque autorise la société à l’utiliser, et la société le rémunère. Tout le montage repose donc sur deux piliers. Il faut d’abord une licence réelle, c’est-à-dire un dirigeant véritablement titulaire de la marque et un contrat régulier. Il faut ensuite un montant qui corresponde à ce que la société retire de l’usage de la marque. Les décisions rendues ces dernières années montrent que la plupart des redressements tombent sur l’un de ces deux points.
A. Une vraie licence : le dirigeant doit être titulaire de la marque, et le contrat doit être écrit, inscrit et soumis aux associés
La première vérification paraît évidente, elle est pourtant souvent négligée : qui est propriétaire de la marque ? Selon l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Ce n’est donc ni le fait d’avoir imaginé le nom, ni le fait de l’utiliser qui fait le titulaire, mais l’inscription au registre de l’Institut national de la propriété industrielle. Si la marque a été déposée au nom de la société, le dirigeant n’a rien à concéder, et la redevance qu’il facturerait serait dépourvue de contrepartie.
Le Conseil d’État a tiré cette conséquence dans une affaire où des redevances étaient versées, pour l’usage d’un logiciel, à une société étrangère sans activité. Dans sa décision du 18 octobre 2023 (n° 464201), il approuve la cour administrative d’appel d’avoir jugé que la convention produite ne suffisait pas à écarter les éléments avancés par l’administration, tirés de ce que la société bénéficiaire n’exerçait aucune activité et de ce qu’il n’était pas établi qu’elle était propriétaire des droits d’exploitation. Il juge également sans influence la circonstance que la société aurait exploité ce logiciel depuis plusieurs années en versant des redevances à son président, qui l’avait conçu : faute de titularité démontrée chez le bénéficiaire, la charge n’avait pas de contrepartie. La leçon vaut pour une marque comme pour un logiciel.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juin 2020 (n° 18LY01406), a ajouté deux enseignements. Les sommes réclamées au titre d’une marque étaient versées dans le cadre d’une convention de management et d’assistance qui ne prévoyait pas de droit d’usage de la marque ; la cour en déduit que la société pouvait utiliser la marque sans redevance spécifique. Elle relève aussi que la société qui payait avait elle-même participé au développement de la marque avant son dépôt, en expérimentant le concept et en finançant des travaux. Une marque que la société a construite avec ses propres moyens se prête mal à une redevance au profit d’un tiers, fût-il son dirigeant.
Le risque est plus grave encore lorsque le dirigeant a déposé à son nom une marque qui, en réalité, appartenait au projet de la société. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». Le même article précise que, sauf mauvaise foi du déposant, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 22/05989), illustre ce scénario. Le président d’une société de chimie avait enregistré sous son nom la marque reprenant la dénomination de la société, puis deux marques voisines, alors que les frais d’enregistrement avaient été payés par la société. À son départ, il lui avait proposé un contrat de licence avec un droit d’entrée et une redevance de 5 % du chiffre d’affaires. La cour retient que le président, « en parfaite connaissance de cause, a enregistré les marques sous son nom, sans en informer ses associés, dans le but d’en tirer un profit personnel », écarte la prescription en raison de la fraude, confirme le transfert des marques et du nom de domaine à la société et confirme l’allocation de 150 000 euros de dommages et intérêts. Le quitus voté par les associés n’a pas valu ratification, ceux-ci ignorant que les marques étaient à son nom.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.355), publié au Bulletin, que le déposant de mauvaise foi ne peut se retrancher derrière la prescription de cinq ans, et que « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier ». Elle censure aussi l’arrêt d’appel qui n’avait pas recherché si le déposant avait exploité le signe ou eu l’intention de le faire. Pour un dirigeant qui envisage de facturer une redevance, la conclusion pratique est simple : avant de concéder une licence, il faut être certain que le dépôt à titre personnel est antérieur au projet de la société, qu’il a été payé sur les deniers personnels et qu’aucun engagement, par exemple dans un pacte d’associés, ne prévoyait que les droits de propriété intellectuelle seraient déposés au nom de la société.
Une fois la titularité établie, la licence doit être formalisée. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle permet de concéder les droits attachés à une marque, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, par une licence exclusive ou non exclusive. Le contrat doit donc dire ce qui est concédé, pour quels produits ou services, sur quel territoire, pour quelle durée et contre quelle rémunération, calculée selon quelle assiette. L’article L. 714-7 du même code ajoute que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » L’inscription de la licence n’est pas une condition de validité entre les parties, mais elle sert de preuve datée face à l’administration, aux associés et, le cas échéant, au repreneur ou au liquidateur.
Enfin, le contrat conclu entre la société et son dirigeant est une convention réglementée. En SAS, l’article L. 227-10 du code de commerce impose au commissaire aux comptes ou, à défaut, au président de présenter aux associés un rapport sur les conventions passées avec le président, un dirigeant ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote, et les associés statuent sur ce rapport. Le texte précise que « Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. » En SASU, il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions. En SARL, l’article L. 223-19 du code de commerce prévoit un rapport à l’assemblée, sur lequel le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote. Ces formalités ne protègent pas contre un redressement fiscal, mais leur absence affaiblit la position du dirigeant face aux associés minoritaires et, plus tard, face à un liquidateur. Notre page consacrée aux conventions réglementées entre la société et ses dirigeants détaille cette procédure.
B. Un montant justifié : la déductibilité de la redevance de marque après la décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026
Pour la société qui paie, la redevance est une charge. L’article 39 du code général des impôts autorise la déduction de toutes charges, notamment des frais généraux de toute nature, du bénéfice net défini à l’article 38 du même code. Encore faut-il pouvoir justifier la charge. Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 9 octobre 2026 (n° 491730), la règle de preuve applicable : il appartient au contribuable de justifier du montant des charges et du principe de leur déductibilité, et « Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. » Si la société s’acquitte de cette obligation, c’est ensuite à l’administration de prouver que la charge est dépourvue de contrepartie, que cette contrepartie est sans intérêt pour la société ou que sa rémunération est excessive.
L’affaire concernait une société de production et de vente de vins qui versait à son fondateur des redevances pour l’utilisation de son nom patronymique au sein de la marque. La cour administrative d’appel avait refusé la déduction, en écartant comme sans incidence le fait que le taux médian de la redevance, de 1,71 %, était inférieur au taux médian pratiqué entre tiers indépendants, de 5,9 % du chiffre d’affaires net. Le Conseil d’État censure : la cour a commis une erreur de droit, « alors que le contribuable pouvait utilement faire valoir, pour caractériser l’existence d’une contrepartie ainsi que sa valeur, que la redevance acquittée était conforme aux usages du marché ». L’argument de la comparaison avec le marché est donc recevable et le juge doit l’examiner. La décision ne valide pas pour autant la redevance en cause : elle annule l’arrêt et renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles, qui devra statuer à nouveau.
Le Conseil d’État tranche aussi la question de la TVA. Selon l’article 271 du code général des impôts, la taxe qui a grevé les services acquis n’est déductible que si ces services sont utilisés pour les besoins des opérations imposables. Lorsque l’administration conteste ce lien direct et que la société a refusé les rectifications, la preuve de l’absence de lien incombe à l’administration. La décision ajoute que « La circonstance que l’opération se fasse à un prix anormalement élevé au regard d’une gestion commerciale normale ne suffit pas, en tant que telle, à établir l’absence d’un tel lien direct », sauf si l’administration établit que la rémunération a été versée, en tout ou partie, à d’autres fins que les besoins des opérations taxables. Une redevance jugée trop élevée à l’impôt sur les sociétés n’entraîne donc pas automatiquement la perte de la TVA déduite.
Ce que la décision de 2026 ne change pas, c’est l’exigence d’un dossier. Pour une autre période et une redevance du même type, la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé, le 26 novembre 2020 (n° 19NT00199), que la réalité et la valeur des prestations facturées n’étaient pas justifiées. Elle admettait pourtant le principe : « L’utilisation à des fins commerciales d’un nom patronymique par une société, notamment au sein d’une marque, peut effectivement donner lieu au versement d’une rémunération au bénéfice du porteur de ce nom. » Mais la cour relève, à la suite de l’administration, qu’aucune convention écrite ne précisait les modalités de calcul, que le montant avait varié d’une année à l’autre sans justification, qu’une attestation des associés indiquait qu’il était fixé chaque année d’un commun accord, et que la société avait indiqué que la redevance venait compenser le faible salaire du dirigeant. Ce dernier aveu est le plus dangereux : une redevance présentée comme un complément de rémunération n’est plus le prix d’une licence.
Dans la pratique, une redevance défendable repose sur quelques éléments que l’on retrouve d’une décision à l’autre : une assiette simple et stable, fixée dans le contrat ; un taux expliqué par une évaluation de la marque ou par des comparaisons avec des licences conclues entre entreprises indépendantes du même secteur, ce que la décision du 9 octobre 2026 rend désormais pleinement opérant ; la preuve que la marque contribue réellement au chiffre d’affaires, par sa notoriété, sa présence dans la communication ou les produits qui la portent ; enfin, la preuve que le titulaire supporte lui-même les frais de dépôt, de renouvellement et de défense de la marque. Une marque qui ne figure sur aucun support commercial, ou une marque jeune et inconnue, justifiera difficilement un pourcentage élevé du chiffre d’affaires.
Au-delà de l’impôt, une redevance excessive ou fictive peut engager la responsabilité du dirigeant. L’article L. 242-6 du code de commerce, rendu applicable aux SAS par l’article L. 244-1 du même code, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour les dirigeants de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. L’article L. 241-3 du code de commerce prévoit la même infraction pour les gérants de SARL. Ces textes ne visent pas la redevance en tant que telle : ils visent l’usage contraire à l’intérêt social, et une licence réelle payée à un prix normal n’en relève pas.
Le risque se concrétise surtout lorsque la société tombe en liquidation judiciaire. L’article L. 653-4 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle d’un dirigeant, de droit ou de fait, qui a notamment fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles, ou détourné tout ou partie de l’actif. Dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 22/13488), la cour d’appel de Paris a retenu, parmi d’autres griefs, des redevances de marque versées à l’actionnaire majoritaire de la société holding : la marque n’avait pas d’ancienneté, aucun chiffre d’affaires n’y était associé, et la cour relève que « la marque a été déposée après la signature du contrat de licence ce qui établit son caractère fictif ». Ce grief a été retenu sur le fondement du 5° de l’article L. 653-4 contre les dirigeants, à l’encontre desquels des mesures de faillite personnelle ont été confirmées ou prononcées. La chronologie des pièces, dépôt de la marque, contrat, premières factures, est donc décisive.
II. Redevance de marque, fiscalité et cotisations sociales : ce que le dirigeant déclare et ce qu’il risque en cas de contrôle
Côté dirigeant, la redevance est un revenu personnel. Deux questions se posent : dans quelle catégorie l’impôt sur le revenu la range-t-il, et quels prélèvements sociaux supporte-t-elle ? C’est sur la seconde que les contentieux récents se concentrent, parce que l’écart entre les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les cotisations dues sur un revenu d’activité est souvent la raison d’être du montage.
A. Bénéfices non commerciaux, contributions sociales et cotisations : revenu du patrimoine ou revenu d’activité ?
Pour l’impôt sur le revenu, l’article 92 du code général des impôts range parmi les bénéfices non commerciaux « Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ». La redevance de marque perçue par une personne physique relève donc, en principe, des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux, même si le contrat est conclu avec une société commerciale.
Pour les prélèvements sociaux, l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sur les revenus du patrimoine, au f) de son I, « De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement ». Tout se joue dans cette exception. Si la redevance rémunère une activité professionnelle non salariée, même accessoire, elle sort des revenus du patrimoine et entre dans l’assiette des revenus d’activité des travailleurs indépendants, définie par l’article L. 136-3 du même code, qui vise expressément les activités relevant de l’article 92 du code général des impôts. Or l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale assoit sur cette même assiette les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles qui ne relèvent pas du régime micro-social de l’article L. 613-7.
La Cour de cassation a posé le critère il y a plus de trente ans. Dans un arrêt du 13 février 1992 (n° 90-10.044), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, à propos d’une personne qui percevait un pourcentage du chiffre d’affaires d’une société exploitant la marque qu’elle avait déposée, que « les redevances périodiques perçues à l’occasion de l’exploitation d’une marque commerciale devant être considérées comme la rémunération de l’activité indépendante, qui, après avoir conduit à la création, fût-elle occasionnelle, de cette marque, s’est concrétisée dans son dépôt et s’est poursuivie dans son exploitation », la titulaire exerçait à titre accessoire une activité non salariée et devait la cotisation personnelle d’allocations familiales des travailleurs indépendants. La Cour souligne que les juges du fond s’étaient fondés sur l’ensemble de ces éléments conjugués, création, dépôt et exploitation, et non sur l’un d’eux pris isolément.
La juridiction administrative suit la même logique. Dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 23PA01115), la cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas d’un propriétaire de marque qui avait concédé son exploitation à une société en contrepartie de redevances égales à 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes et à 10 % du bénéfice annuel net avant impôt sur les sociétés. Elle pose d’abord le principe : « les revenus tirés d’une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d’activité dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel, que ce soit de manière accessoire ou non ». Elle juge ensuite que ces redevances doivent être regardées, « compte tenu des modalités de leur détermination et de la réitération dans la durée de cette activité, comme des revenus professionnels ». Elle en déduit qu’elles ne pouvaient pas être soumises à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, alors même qu’elles n’avaient pas été effectivement imposées à la contribution sur les revenus d’activité.
Cette décision est souvent présentée comme une victoire du contribuable, et elle l’est sur le litige tranché : la décharge des contributions sur les revenus du patrimoine a été prononcée, ainsi que celle des pénalités. Mais elle se lit aussi comme un avertissement. Une redevance indexée sur le chiffre d’affaires et le bénéfice, versée chaque année par la société que l’on dirige, a toutes les chances d’être qualifiée de revenu professionnel, et donc d’entrer dans l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Le montage qui visait à substituer des prélèvements sociaux à des cotisations peut alors produire l’effet inverse de celui recherché.
La preuve de la nature du revenu pèse sur celui qui le perçoit. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 janvier 2026 (n° 24/00738), rendu à propos de redevances de licence d’un logiciel et non d’une marque, en donne une illustration. Le bénéficiaire soutenait que ses revenus relevaient des seuls prélèvements sociaux et non des cotisations appelées par l’URSSAF. Le tribunal a validé la contrainte, en relevant qu’il ne produisait ni contrat ni autre élément permettant d’éclairer la nature de ces revenus, et que leur soumission aux prélèvements sociaux dans le cadre fiscal ne suffisait pas, la déclaration de revenus reposant sur un système déclaratif. Sans contrat de licence écrit et sans pièces, la discussion est perdue d’avance.
Comment, dès lors, structurer la redevance pour réduire ce risque ? Les décisions ne donnent pas de recette, mais elles indiquent les facteurs que les juges pèsent. Plus la redevance est périodique, indexée sur la performance de la société et versée par une entreprise que le titulaire dirige, plus elle ressemble à la rémunération d’une activité. À l’inverse, une redevance forfaitaire fixée par une évaluation indépendante, un titulaire qui ne participe pas à l’exploitation de la marque au-delà de sa conservation, et des pièces qui distinguent clairement ce qui rémunère la licence de ce qui rémunère le mandat social, rendent la qualification de revenu du patrimoine plus défendable. Aucune de ces précautions ne garantit le résultat : la qualification dépend de l’ensemble des circonstances, appréciées par le juge au cas par cas.
B. Contrôle fiscal ou URSSAF : abus de droit, pénalités et réponse à la proposition de rectification
Lorsque l’administration estime que la redevance n’a pas d’autre justification que fiscale, elle dispose de la procédure de l’abus de droit. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales lui permet d’écarter les actes qui ont un caractère fictif, ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » que l’intéressé aurait normalement supportées. En cas de désaccord, le contribuable peut demander que le litige soit soumis au comité de l’abus de droit fiscal, et l’administration peut aussi le saisir. Sur ce fondement, l’administration peut soutenir qu’une licence de marque est fictive, par exemple lorsque la marque n’est pas exploitée, ou qu’elle dissimule une autre opération, comme une cession dont le prix serait étalé dans le temps sous forme de redevances.
Les pénalités dépendent de la qualification retenue. L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas d’abus de droit, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris en 2024, les contributions sociales initialement mises à la charge du propriétaire de la marque avaient été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, avant que la cour n’en prononce la décharge avec les impositions correspondantes.
Le contrôle peut porter sur plusieurs années. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Le même article prévoit des exceptions, notamment un délai de dix ans en cas d’activité occulte. Les redevances d’une même licence peuvent donc être examinées sur plusieurs exercices à la fois, ce qui alourdit le rappel lorsque le principe même de la charge est remis en cause.
Lorsque la redevance est contestée, l’administration adresse une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige qu’elle soit motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et prévoit que, sur demande du contribuable reçue avant l’expiration du délai de réponse, ce délai est prorogé de trente jours. Ce délai de réponse est fixé par l’article L. 11 du même livre : il « est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », à moins qu’un autre délai ne soit prévu par le livre des procédures fiscales. Ce temps est court au regard des pièces à réunir, et il est préférable de les avoir constituées dès la mise en place de la licence.
La réponse gagne à suivre l’ordre de la preuve rappelé par le Conseil d’État le 9 octobre 2026. Il s’agit d’abord de démontrer la nature de la charge et l’existence de la contrepartie : certificat d’enregistrement de la marque au nom du dirigeant antérieur au contrat, contrat de licence écrit, inscription au Registre national des marques, rapport ou mention au registre des décisions au titre des conventions réglementées, preuves de l’usage de la marque dans la communication et sur les produits. Il s’agit ensuite de démontrer la valeur de cette contrepartie : évaluation de la marque, comparaison avec les taux pratiqués entre entreprises indépendantes du même secteur, explication de l’assiette retenue. C’est seulement si ces éléments sont produits que la charge de la preuve bascule vers l’administration, qui doit alors établir que la rémunération est sans contrepartie, sans intérêt pour la société ou excessive.
Pour la TVA, la décision du 9 octobre 2026 offre une ligne de défense distincte : un prix jugé trop élevé ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la déduction, et c’est à l’administration de démontrer l’absence de lien direct entre la redevance et les opérations taxables de la société. Il est donc utile de traiter séparément, dans la réponse, la question de l’impôt sur les sociétés et celle de la TVA, plutôt que de laisser l’une entraîner l’autre, comme l’avait fait la cour administrative d’appel dont l’arrêt a été annulé.
Le contrôle de l’URSSAF suit sa propre procédure : dans l’affaire jugée à Nanterre en 2026, le redressement avait été notifié par une lettre d’observations, maintenu par le service après les observations du cotisant, puis validé par la commission de recours amiable avant la contrainte. Les mêmes pièces y serviront, car la question posée est la même que devant la juridiction administrative : la redevance rémunère-t-elle la simple jouissance d’un actif ou une activité professionnelle exercée par le dirigeant ? Le contrat de licence, l’assiette de la redevance et la manière dont elle s’articule avec la rémunération du mandat social seront examinés de près. Une redevance qui augmente à mesure que la rémunération du président diminue sera difficile à présenter comme le prix d’une licence.
Reste la question de l’avenir de la licence. Le dirigeant qui quitte la société, qui cède ses titres ou dont la société entre en procédure collective reste titulaire de la marque ; la société, elle, n’a qu’un droit d’usage limité par la durée et les conditions du contrat. Les repreneurs et les investisseurs examinent ce point avec attention, car ils financent une entreprise qui exploite un actif qu’elle ne détient pas. Le contrat gagne donc à prévoir dès l’origine sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation, et le cas échéant les conditions d’une cession future de la marque à la société, à un prix déterminé ou déterminable. Ces clauses doivent être rédigées avec soin : une option d’achat combinée à une redevance élevée peut alimenter l’analyse selon laquelle les redevances ne seraient en réalité que le paiement échelonné du prix. Pour l’ensemble de ces questions de gouvernance et de rémunération, notre page sur la rémunération des dirigeants de société et celle consacrée au droit des sociétés à Paris présentent les points de vigilance.
Conclusion
Une redevance de marque versée par une SAS ou une SASU à son dirigeant n’a rien d’illicite. Elle suppose une licence réelle, consentie par un dirigeant véritablement titulaire de la marque, formalisée par un contrat écrit, inscrite au registre et soumise à la procédure des conventions réglementées. Elle suppose aussi un montant justifié : depuis la décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026, la société peut utilement démontrer que la redevance est conforme aux usages du marché, mais elle doit toujours produire des éléments précis sur la contrepartie qu’elle retire de la marque. Côté dirigeant, la redevance relève en principe des bénéfices non commerciaux, et sa périodicité comme son indexation sur la performance de la société peuvent conduire à la traiter comme un revenu d’activité soumis aux cotisations des travailleurs indépendants plutôt que comme un revenu du patrimoine. Les décisions examinées montrent que les redressements naissent moins du principe de la redevance que de dossiers incomplets : marque déposée après le contrat, absence de convention écrite, montant variable fixé d’un commun accord, redevance présentée comme un complément de salaire. Constituer ces pièces au moment de la mise en place de la licence, et non au moment du contrôle, reste la meilleure protection.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit fiscal à Paris.
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