Un médecin généraliste à qui l’on propose d’entrer dans la maison de santé de son secteur, une infirmière qui veut céder sa place à son remplaçant, un kinésithérapeute qui s’interroge sur la part des financements de l’assurance maladie qui lui revient : tous finissent par taper les mêmes mots dans Google, « SISA définition », « SISA forme juridique », « SISA maison de santé ». La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ou SISA, est la société civile que le code de la santé publique a conçue pour l’exercice coordonné entre professionnels de santé libéraux, et le texte la relie expressément aux maisons de santé pluriprofessionnelles.
Ses règles tiennent en une quinzaine d’articles du code de la santé publique, complétés par le droit commun des sociétés civiles du code civil. Mais ce sont les détails qui décident : qui peut être associé, combien de médecins il faut garder, comment se partagent les rémunérations collectives, ce que chaque associé risque sur son patrimoine, et surtout ce qui se passe lorsqu’un associé veut partir. Sur ce dernier point, deux arrêts récents comptent : la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2025 qu’un professionnel non associé peut exercer dans les locaux d’une maison de santé constituée en SISA à certaines conditions, et le 24 septembre 2026 que, en cas de retrait volontaire, les statuts d’une société civile peuvent fixer eux-mêmes le moment où l’associé qui se retire perd cette qualité.
Ce guide suit l’ordre des questions des professionnels : la forme juridique et le partage des rémunérations, puis la sortie de la société, avec le retrait, la cession des parts, le prix, les dossiers des patients et les locaux. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et sur des décisions de cours d’appel et de tribunaux qui montrent comment naissent les litiges entre associés de maisons de santé.
I. SISA maison de santé : quelle forme juridique et comment répartir les rémunérations ?
A. SISA forme juridique : une société civile réservée aux professionnels de santé, avec au moins deux médecins et un auxiliaire médical
La définition de la SISA se trouve à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique. Elle peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien, et le même texte permet aux professionnels déjà associés d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral d’en être aussi associés. Sa nature est fixée sans ambiguïté : « Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre. » Autrement dit, tout ce que le code de la santé publique ne règle pas relève du droit commun des sociétés civiles : agrément des cessions, retrait, responsabilité, dissolution.
Deux conséquences pratiques en découlent. La première est que l’associé est une personne physique. La cour d’appel de Douai l’a rappelé dans une affaire où un infirmier avait accepté, pour le compte de sa société d’exercice libéral, de racheter la patientèle d’un confrère et ses dix parts dans la SISA du cabinet : en refusant de remplacer l’acquéreur désigné par l’infirmier lui-même, la cour a relevé qu’elle ne pouvait modifier l’accord des parties, peu important que la SISA ne puisse compter parmi ses associés une personne qui n’est pas une personne physique (cour d’appel de Douai, 31 octobre 2024, n° 24/01032). Lorsqu’une cession de parts accompagne la vente d’une patientèle logée dans une société d’exercice, l’acte doit donc désigner le professionnel lui-même comme cessionnaire des parts de SISA. La seconde conséquence tient aux conditions d’exercice : selon l’article L. 4041-3, seules peuvent être associées les personnes qui remplissent toutes les conditions exigées pour exercer leur profession et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de leur ordre.
La composition minimale est la règle la plus surveillée. L’article L. 4041-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 décembre 2023, pose le principe : « Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. » Le même article organise la situation où un départ fait tomber la société sous ce seuil : « Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. » Le tribunal peut prolonger ce délai dans une limite de six mois pour permettre la régularisation, et ce délai est porté de droit à un an si la société emploie autant de médecins salariés qu’il manque de médecins associés, ou un auxiliaire médical lorsqu’il manque un tel professionnel parmi les associés, toujours selon l’article L. 4041-4. Enfin, selon le même texte, « Le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société si, le jour où il statue sur le fond, la société remplit la condition prévue au premier alinéa. » Le second paragraphe de l’article ajoute une limite au salariat : le nombre de professionnels de santé salariés pour des soins de premier ou de second recours doit rester inférieur au nombre des professionnels de santé libéraux associés.
Les statuts sont établis par écrit et leurs mentions obligatoires sont fixées par décret. L’article R. 4041-3 en dresse la liste : identité et profession de chaque associé, numéro d’inscription à l’ordre ou justification de l’autorisation d’exercer, nature et évaluation distincte de chaque apport, montant et répartition du capital, parts d’intérêt attribuées aux apporteurs en industrie, règles de désignation de la gérance, et conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont les statuts prévoient l’exercice en commun. L’article R. 4041-4 interdit une catégorie de clauses : « Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d’un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l’indépendance professionnelle de chacun d’entre eux et au libre choix du praticien par le malade. » Dans une maison de santé, le projet de santé est annexé aux statuts, selon l’article R. 4041-5. Côté formalités, l’article L. 4041-7 impose de transmettre les statuts et leurs avenants aux ordres professionnels des associés et à l’agence régionale de santé « un mois au moins avant leur enregistrement ». Depuis le 20 juillet 2023, lorsque les statuts prévoient le salariat de professionnels de santé, la société demande préalablement son inscription au tableau de l’ordre concerné, et le conseil de l’ordre contrôle la conformité des statuts et de leurs annexes, selon les articles R. 4041-7 et R. 4041-9 du code de la santé publique.
Il ne faut pas confondre la maison de santé et la SISA. La maison de santé est définie par l’article L. 6323-3 comme une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, qui élaborent un projet de santé transmis pour information à l’agence régionale de santé et signé par chacun d’eux. La SISA est la société dont le code de la santé publique a fixé les règles pour qu’une maison de santé puisse, si ses statuts le prévoient, encaisser et reverser des rémunérations et salarier des professionnels (articles L. 4041-2 et L. 4042-1). La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la place des professionnels qui ne sont pas membres de la maison de santé. Une union régionale de professionnels de santé et un conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes contestaient la présence d’un ostéopathe dans une maison de santé constituée en SISA, qui lui sous-louait un local. La Cour a jugé que, si un tel praticien ne peut être membre d’une maison de santé, « il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d’une location de locaux lui permettant d’y exercer son activité à titre libéral » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.125, publié au Bulletin). La Cour a relevé que l’ostéopathe n’était pas membre de la maison de santé, qu’il avait signé le projet de santé et qu’il n’existait pas de risque de confusion avec les professionnels associés. Pour les associés qui envisagent de louer un local à un professionnel extérieur, ces trois éléments forment une liste de vérification utile.
Reste la question qui inquiète le plus les candidats : l’engagement sur le patrimoine personnel. En droit commun des sociétés civiles, l’article 1857 du code civil prévoit qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. Pour la SISA, une règle spéciale est en vigueur depuis le 29 décembre 2023 : selon l’article L. 4042-4 du code de la santé publique, « La responsabilité à l’égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation au capital est la plus faible. Le plafond dépend donc directement du montant des apports inscrits dans les statuts. Le code civil maintient par ailleurs l’obligation pour les créanciers de poursuivre d’abord, et vainement, la société elle-même avant de se tourner vers un associé (article 1858). Quant aux actes de soins, chaque associé en répond personnellement dans les conditions des articles L. 1142-1 à L. 1142-2 du code de la santé publique, selon l’article L. 4042-2 : la société ne fait pas écran à la responsabilité médicale.
B. Rémunérations ACI : comment les répartir entre associés de la SISA, avec quelle fiscalité et quelle gouvernance ?
L’objet de la SISA est défini par l’article L. 4041-2 du code de la santé publique, qui distingue trois activités. La première est la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de chacun des associés, ce que fait aussi une société civile de moyens. La deuxième est propre à la SISA : l’exercice en commun, par les associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé, que l’article R. 4041-1 définit plus précisément. La troisième n’existe que dans les maisons de santé et seulement si les statuts le prévoient : le salariat de professionnels de santé par la société, et l’encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des membres ou de tout autre professionnel concourant au projet de santé, avec reversement à chacun d’eux.
Ce montage a une traduction comptable précise. Selon l’article L. 4042-1, « Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci. » Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations correspondantes ne sont pas des recettes de la société. Les financements de la coordination doivent être lus à cette lumière. L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale permet la conclusion, entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professions concernées, d’accords conventionnels interprofessionnels qui visent à améliorer l’organisation, la coordination et la continuité des soins ; ce texte précise que « Ces accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d’une rémunération annuelle versée en contrepartie, d’une part, du respect de ces engagements et, d’autre part, du respect des objectifs fixés. » Ces accords sont couramment désignés par le sigle ACI. Lorsque la rémunération qu’ils prévoient paie des activités de coordination exercées en commun conformément aux statuts, elle entre dans les recettes de la société au sens de l’article L. 4042-1 ; elle n’y entre pas lorsque l’activité est exercée à titre personnel par un associé.
La loi règle qui perçoit ces sommes, pas la façon dont elles se partagent ensuite entre associés. À défaut de stipulation, c’est le code civil qui s’applique, puisque la SISA est une société civile : selon l’article 1844-1 du code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, « le tout sauf clause contraire ». Ce même article répute non écrites les clauses qui attribueraient à un associé la totalité du profit ou qui l’excluraient totalement du profit. Dans une maison de santé où le capital est souvent réparti à parts égales alors que l’implication dans la coordination varie fortement d’un professionnel à l’autre, la répartition par défaut au prorata du capital produit rarement le résultat attendu. Les statuts, ou un règlement intérieur auquel ils renvoient, doivent donc fixer une clé lisible : temps consacré aux réunions de concertation, missions de coordination effectivement assurées, participation aux protocoles, prise en charge de missions de santé publique. Cette clé doit rester compatible avec l’interdiction d’imposer un rendement minimum posée par l’article R. 4041-4 et avec la faculté laissée à chaque associé, par l’article L. 4041-6, d’exercer hors de la société toute activité dont l’exercice en commun n’a pas été expressément prévu par les statuts.
Ce partage serait délicat entre professionnels de santé sans une règle spéciale. L’article L. 4043-1 la prévoit : les activités exercées en commun conformément aux statuts ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires, et les associés ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts. La protection ne joue donc que dans les limites des statuts : une répartition qui ne correspond à aucune activité statutaire ne bénéficie pas de ce texte.
La fiscalité suit la même logique de transparence. L’article 8 du code général des impôts, dans son 7°, range les membres des SISA parmi les associés personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. La SISA peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés, l’article 206 du même code la mentionnant parmi les sociétés admises à cette option. Les conditions de l’option sont fixées par l’article 239 du code général des impôts : « L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. » Le même article prévoit qu’une renonciation reste possible pendant les premiers exercices, puis que l’option se fige : « En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable. » Une société qui a renoncé à l’option ne peut plus opter à nouveau, toujours selon l’article 239. Ce choix engage durablement tous les associés, y compris ceux qui entreront plus tard : il se décide en assemblée, chiffres à l’appui.
La gouvernance quotidienne est la dernière source de tension. Une SISA se dote d’un ou plusieurs gérants, souvent majoritaires, qui gèrent à la fois les locaux, le secrétariat mutualisé et l’organisation collective, par exemple les plannings de garde. Une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2026 rapporte un conflit de ce type. Un médecin associé à hauteur de près de 32 % d’une SISA, lié à la société par un contrat de mise à disposition de locaux et de services, avait été écarté par le gérant majoritaire du processus de désignation des gardes de permanence des soins, et l’accès de son assistante au secrétariat mutualisé avait été interdit. Selon cette ordonnance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris avait, le 4 septembre 2025, ordonné à la SISA de laisser l’assistante accéder aux locaux qu’il tenait de la convention de mise à disposition, ordonné sa réintégration dans le processus de désignation des gardes et condamné la société à lui verser une provision de 5 712 euros ; le premier président a seulement rejeté la demande de radiation de l’appel formée par le médecin, l’appel étant alors pendant (CA Paris, ordonnance du premier président, 6 mai 2026, n° 25/20645). La leçon est simple : les engagements de la SISA envers chacun de ses associés, lorsqu’ils sont écrits dans une convention, peuvent être mis en œuvre en justice, y compris en urgence. Les statuts et conventions méritent donc d’être rédigés en pensant au jour du désaccord, avec l’aide d’un conseil en rédaction des statuts.
II. Comment quitter une SISA : retrait, cession des parts, dossiers des patients et locaux
A. Se retirer ou céder ses parts de SISA : agrément, prix et date de perte de la qualité d’associé
Le code de la santé publique consacre une seule phrase au départ volontaire, à l’article L. 4042-3 : « Un associé peut se retirer d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu’il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts. » Il existe donc deux chemins, et chacun obéit au code civil.
Le premier chemin est la cession des parts, le plus souvent à un successeur qui reprend aussi la patientèle. Elle suppose l’agrément des autres associés : selon l’article 1861 du code civil, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf si les statuts prévoient une majorité ou un agrément donné par les gérants, et le projet de cession est notifié avec demande d’agrément à la société et à chacun des associés. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 31 octobre 2024 montre qu’il faut être prudent bien avant la signature. Un infirmier avait proposé oralement à son remplaçant de lui céder sa part de patientèle et ses parts de SISA pour un prix global de 50 000 euros ; le remplaçant avait accepté par écrit quelques jours plus tard, puis le cédant avait voulu se rétracter. La cour a jugé la vente parfaite au sens de l’article 1583 du code civil, dès lors qu’il y avait accord sur la chose et sur le prix, en précisant : « Les parties ont manifestement dépassé le stade des pourparlers s’agissant des éléments essentiels de la vente, qui suffisent à sa conclusion, peu important que certains éléments accessoires (modalités de versement du prix, clause de non-concurrence) soient demeurés ouverts à la discussion. » Sur la clause d’agrément, elle a ajouté qu’« une telle circonstance n’a pas empêché les parties de trouver un accord sur la chose et sur le prix et ainsi de conclure la vente, laquelle se trouve simplement sous la menace d’un défaut d’agrément des associés de ladite société » (CA Douai, 31 octobre 2024, n° 24/01032). Le cédant a été enjoint, sous astreinte, de régulariser l’acte. Pour qui prépare une succession au sein d’une maison de santé, la conséquence est nette : un message ou un courrier qui fixe la chose et le prix peut suffire à engager, et toute condition doit être écrite précisément, la cour ayant jugé trop imprécise la mention « sous conditions » figurant dans une lettre du cédant. Un accompagnement dédié à la cession de parts sociales évite ces engagements involontaires.
Le second chemin est le retrait proprement dit, avec remboursement par la société. Il est régi par l’article 1869 du code civil : un associé peut se retirer totalement ou partiellement « dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés », et le retrait peut aussi être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4. Les statuts de la SISA sont donc le premier document à relire : ils peuvent organiser un retrait de plein droit, un préavis, une procédure de rachat par les autres associés. À défaut, un associé isolé face au refus de ses confrères doit obtenir l’autorisation du juge pour justes motifs. La troisième chambre civile a par exemple approuvé une cour d’appel qui avait retenu de tels motifs dans une société civile où aucune assemblée générale n’avait été tenue depuis plusieurs années, où le gérant ne présentait aucun compte et où toute entente entre associés avait disparu (Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531, publié au Bulletin).
Le prix est la question la plus conflictuelle. L’article 1843-4 du code civil prévoit qu’en cas de contestation, la valeur des droits est déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, « par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». L’expert est tenu d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Quant à la date d’évaluation, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé la règle suivante : « en l’absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693, publié au Bulletin). Elle a ensuite jugé qu’un expert qui évalue les parts à la date de la décision ayant autorisé le retrait, et non à la date la plus proche du remboursement, commet une erreur grossière (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666, publié au Bulletin). Dans une maison de santé dont la valeur évolue avec les financements obtenus, les travaux réalisés ou l’arrivée de nouveaux professionnels, une clause statutaire de valorisation, précise sur la méthode et sur la date, réduit considérablement le champ du litige.
Vient ensuite la question du moment où le partant cesse d’être associé, qui détermine s’il vote encore, s’il perçoit encore une part des résultats et s’il supporte encore les décisions prises après son départ annoncé. Pour le retrait autorisé en justice, la chambre commerciale a jugé que « l’associé qui est autorisé à se retirer d’une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l’article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux » (Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045, publié au Bulletin). Pour le retrait volontaire prévu par les statuts, la troisième chambre civile a apporté une précision importante le 24 septembre 2026. Les statuts d’une société civile prévoyaient que la cession prendrait effet au jour de l’ouverture du droit de retrait ; la cour d’appel avait appliqué la règle selon laquelle le retrayant reste associé jusqu’au remboursement, sans examiner cette clause. La Cour de cassation a censuré l’arrêt en jugeant que cette règle, « qui, pour l’application de l’article 1869 du code précité, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l’objet d’une clause statutaire contraire » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185, publié au Bulletin). Pour une SISA, c’est une invitation à rédiger expressément la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire, plutôt que de laisser un médecin ou une infirmière partis depuis des mois rester juridiquement associés en attendant le paiement de leurs parts.
Le temps joue aussi contre l’associé sorti qui attend son remboursement. L’action en remboursement de la valeur des droits sociaux relève de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; la chambre commerciale a appliqué ce texte à l’action d’un médecin exclu d’une société civile de moyens (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794, publié au Bulletin). Dans le même arrêt, elle a jugé, au visa de l’article 2241 du code civil, que « la demande de désignation, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, d’un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé, qui est portée par voie d’assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l’action de l’associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux ». Le point de départ retenu dans cette affaire tenait à la situation particulière d’un associé exclu qui avait contesté son exclusion et à un texte propre aux sociétés civiles de médecins, l’article R. 4113-69 du code de la santé publique ; il ne se transpose pas sans examen à la SISA, qui réunit plusieurs professions.
Le code de la santé publique règle enfin les départs subis. Selon l’article L. 4043-2, sauf dispositions contraires des statuts, la SISA n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé pour toute autre cause, ni lorsqu’un associé est frappé de l’interdiction définitive d’exercer sa profession. Dans ce dernier cas, l’associé perd sa qualité au jour de l’interdiction, et l’article L. 4043-2 prévoit que « Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts. » Tout départ doit aussi être confronté à la composition minimale : si la sortie d’un médecin laisse la société avec un seul médecin associé, elle ne remplit plus la condition de l’article L. 4041-4, et ce texte permet à tout intéressé de demander la dissolution lorsque la situation dure trois ans, sauf régularisation par l’entrée d’un nouvel associé ou par le salariat d’un médecin dans les conditions qu’il prévoit. Lorsque le départ tourne au conflit ouvert entre associés, l’accompagnement d’un conseil habitué aux conflits entre associés permet de séparer la négociation du prix des autres griefs.
B. Après le départ : dossiers des patients, locaux et clause de non-concurrence
Quitter la SISA ne règle pas tout. Le professionnel qui part emporte une partie de sa patientèle, laisse des dossiers dans un logiciel commun et reste souvent lié par un contrat d’occupation de locaux. Ces trois questions obéissent à des règles distinctes de celles de la société.
Les dossiers médicaux d’abord. Dans une maison de santé, le partage d’informations entre professionnels repose sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : lorsque des professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Le départ d’un associé brouille ces frontières. La cour d’appel de Rennes a statué le 8 octobre 2024 sur une affaire où deux médecins collaboratrices, associées de la SISA d’une maison de santé, avaient quitté la structure en janvier 2023 pour ouvrir leur propre cabinet tout en restant associées jusqu’à la date effective de leur retrait, en juillet 2023. Pendant plusieurs mois, les données des patients de la maison de santé étaient restées accessibles depuis leur nouveau cabinet, puis l’éditeur du logiciel avait transféré, après une position du conseil de l’ordre, les dossiers des patients dont elles étaient le médecin traitant. Le médecin fondateur demandait une expertise. La cour l’a refusée, en relevant notamment que « la question de l’illégalité de ce partage qui suppose notamment d’apprécier en l’espèce la notion d’équipe de soins au vu de la date effective de départ de la structure des deux collaboratrices, ne relève pas des missions pouvant être confiées à un expert judiciaire », et que les pièces produites corroboraient un transfert limité aux patients ayant choisi les partantes comme médecin traitant (CA Rennes, 8 octobre 2024, n° 23/07200). La cour ne s’est pas prononcée sur la licéité du partage ; elle a seulement jugé que l’expertise n’était pas utile. L’enseignement pratique tient à la date : tant que la sortie de la société n’est pas effective, la frontière de l’équipe de soins reste discutable. Les associés ont intérêt à arrêter, dès l’annonce du départ, un protocole écrit sur les accès au logiciel et sur les dossiers transférés.
Les locaux ensuite. Dans les décisions lues pour ce guide, l’occupation des cabinets reposait chaque fois sur un contrat distinct de l’entrée dans la société : une sous-location consentie par la SISA dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2025, un contrat de mise à disposition conclu avec la SISA dans l’affaire parisienne de 2026, une convention passée avec une société tierce dans l’affaire suivante. Le tribunal judiciaire de Troyes a jugé le 2 mars 2026 le cas d’un neurologue qui s’était retiré de la SISA d’une maison de santé quelques mois après y être entré et avait donné congé de ses deux salles. Le tribunal a requalifié la convention de « mise à disposition » en bail professionnel, l’occupation étant exclusivement professionnelle, et a appliqué l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon lequel « Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. » Le praticien a été condamné à payer 7 670,45 euros au titre des loyers d’août à décembre 2024, période comprise dans le préavis de six mois retenu par le tribunal, et celui-ci a refusé de surseoir à statuer dans l’attente du procès qu’il avait engagé contre la SISA sur la répartition des charges communes, estimant que ce litige n’aurait aucune conséquence sur les sommes dues au bailleur (TJ Troyes, 2 mars 2026, n° 25/00028). Sortir de la société ne libère donc pas du bail : les deux engagements se résilient séparément, chacun selon ses propres règles.
La même séparation vaut lorsque les locaux eux-mêmes changent de mains entre structures. La cour d’appel de Paris a examiné le 13 mars 2025 la cession, par une société commerciale qui gérait le plateau technique d’une maison de santé, de son droit au bail et de ses équipements à la SISA constituée ensuite par les professionnels, pour un prix total de 193 938,48 euros. Le gérant de la société cédante était aussi gérant et associé majoritaire de la SISA, et l’opération relevait du régime des conventions réglementées sans avoir été approuvée par l’assemblée de la société cédante. La cour a néanmoins rejeté l’action en responsabilité de l’associé minoritaire de la société cédante, en retenant notamment que la cession avait procuré à une société structurellement déficitaire la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges et que l’estimation de valeur produite contre elle n’était pas suffisamment documentée (CA Paris, 13 mars 2025, n° 22/05129). Lorsqu’une maison de santé réorganise ses structures, la double casquette d’un gérant appelle donc une procédure d’approbation propre, et une évaluation documentée du prix.
Reste la non-concurrence. Le code de la santé publique ne contient aucune règle propre à la SISA sur ce point, et les décisions lues pour ce guide ne tranchent pas la validité d’une clause de non-réinstallation entre associés de SISA. Dans l’affaire jugée à Douai, l’acquéreur avait proposé d’insérer dans l’acte une clause interdisant au cédant d’exercer comme infirmier dans un rayon de dix kilomètres pendant cinq ans ; la cour a relevé que cette clause faisait partie des éléments accessoires demeurés ouverts à la discussion, ce qui n’a pas empêché la vente de se former. Autrement dit, une clause de non-concurrence se négocie et s’écrit avant l’accord sur le prix, faute de quoi le cédant peut se retrouver engagé sur la cession sans l’être sur la non-réinstallation. Son contenu doit en outre rester compatible avec l’exigence d’indépendance professionnelle et de libre choix du praticien par le malade posée par l’article R. 4041-4 pour les statuts de la SISA.
Conclusion
La SISA est une société civile au service d’un projet de soins. Sa forme juridique protège davantage qu’autrefois ses associés, dont la responsabilité envers les tiers est plafonnée à deux fois leur apport depuis la fin de l’année 2023, et elle permet de percevoir et de partager des rémunérations collectives sans tomber sous l’interdiction du partage d’honoraires, à condition que ces activités soient prévues par les statuts. Elle impose en revanche une discipline de composition, avec au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi les associés, et elle laisse au code civil, donc aux statuts, l’essentiel des règles de partage et de sortie.
Les décisions récentes en tirent un même enseignement. La Cour de cassation admet qu’un professionnel non associé exerce dans les locaux d’une maison de santé lorsqu’il signe le projet de santé, et elle reconnaît désormais aux statuts le pouvoir de fixer le moment où l’associé qui se retire perd cette qualité. Les juges du fond rappellent qu’un accord sur les parts et le prix peut engager avant toute signature, que le retrait de la société ne dispense pas du préavis prévu par le bail du cabinet et que la sortie d’un associé doit être organisée aussi pour les dossiers des patients. Créer une maison de santé, y entrer ou la quitter suppose donc de relire ensemble les statuts, le règlement intérieur, le projet de santé et les contrats d’occupation, en choisissant au besoin la structure adaptée avec l’aide d’un conseil en choix de la forme juridique. Le cabinet intervient sur ces questions dans le cadre de sa pratique en droit des sociétés.
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